Politique régionale: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux

Berne, 01.04.2015 - Le Conseil fédéral souhaite procéder à des adaptations de fond pour les allégements fiscaux octroyés en application de la politique régionale. Il a lancé aujourd’hui la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance concernée. La consultation prendra fin le 8 juillet 2015.

S'appuyant sur les résultats et les recommandations d'une évaluation scientifique, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en octobre 2013, de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale.

L'introduction d'un plafond est au cœur de la révision. A l'avenir, un montant maximal fixé à l'avance doit remplacer le pourcentage définissant actuellement l'allégement fiscal de la Confédération. Ce plafond permet de garantir que les allégements fiscaux accordés sont proportionnés par rapport aux emplois créés ou préservés. La durée de l'allégement fiscal de la Confédération et le nombre d'emplois qu'il est prévu de créer ou de maintenir doivent donc être pris en considération. Pour établir le futur plafond d'allégement, le Conseil fédéral invite les participants à la procédure de consultation à prendre position sur les fourchettes de plafonds d'allégement suivants : 71 594 francs à  143 188 francs par emploi à créer, et 35 797 francs à 71 594 francs par emploi à préserver et par an. Au niveau cantonal, un plafond doit également être défini pour les allégements fiscaux liés à un allégement fiscal de la Confédération, ce qui permet d'éviter les mauvaises incitations.

Selon le projet, les zones d'application devront tenir compte non seulement de la faiblesse structurelle, mais encore de la politique d'organisation du territoire de la Confédération et des cantons. Le périmètre doit s'appuyer sur les centres des régions structurellement faibles propres à la création d'emplois, et ne pas dépasser 10 % de la population, comme c'est le cas actuellement. Les régions soutenues sont énumérées dans l'ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Celle-ci sera soumise aux cantons, qui pourront prendre position à l'occasion d'une d'audition distincte, menée parallèlement à la procédure de consultation.

Par ailleurs, le projet d'ordonnance jette les bases d'une plus grande transparence pour les allégements fiscaux octroyés. Les exigences de transparence étant comparables à celles des règlementations étrangères, les conditions-cadre des régions suisses structurellement faibles resteront attrayantes.

La création de places d'apprentissage sera encouragée, dans la mesure où celles-ci seront formellement considérées et soutenues comme des rapports de travail ordinaires. Désormais, l'examen des demandes prendra en considération les possibilités de formation planifiées.

Un groupe d'experts placé sous la direction du SECO a accompagné les travaux liés à la réforme. Il réunissait des représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ), du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de la Direction des affaires européennes (DAE), des secrétariats généraux de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), ainsi que des spécialistes issus des administrations fiscales cantonales, des directions de l'économie publique et des organismes de promotion économique nommés par la CDEP et la CDF.

La consultation prendra fin le 8 juillet 2015. Il est prévu que l'ordonnance révisée entre en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que l'ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux.


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Martin Godel, chef suppléant de la Direction de la promotion économique et chef du secteur Politique PME SECO, tél. 058 462 29 61



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Dernière modification 14.09.2020

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