Lutte contre le travail au noir : les contrôles de personnes augmentent

Berne, 28.05.2015 - En 2014, la Confédération et les cantons ont consacré davantage de ressources à la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles de personnes a augmenté considérablement. Au total, les organes de contrôle ont contrôlé 38’981 personnes dont 13’594 ont été suspectées de travail au noir. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée pour les faibles volumes salariaux a continué d’évoluer favorablement. Une proposition pour la révision de la loi sur le travail au noir afin d’optimiser l’exécution est actuellement en consultation.

Activité de contrôle des cantons
Le rapport annuel du SECO sur l’exécution de la Loi fédérale sur le travail au noir (LTN) indique que les cantons ont effectué au total 12’009 contrôles d'entreprises et 38’981 contrôles de personnes. Le nombre de contrôles de personnes a considérablement augmenté par rapport à l'année précédente (+12%) tandis que les contrôles d'entreprises sont restés stables. En 2014, les cantons ont consacré quelques 70 postes à plein temps, cofinancés par le SECO, à la lutte contre le travail au noir, une augmentation d’un poste de travail par rapport à l’année 2013.

Cas suspects de travail au noir et sanctions
Le nombre d’infractions suspectées à l’encontre de l’obligation en matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des étrangers ainsi que le nombre de retours d'information des offices des migrations sur les sanctions prononcées ont reculé en 2014 (baisse du taux d’infractions présumées : -14% et de sanctions : -13%). Etant donné que les cantons renouvèlent chaque année leurs priorités relatives aux contrôles, la baisse du nombre de cas suspects et de retours d'information n’entraîne pas forcément une baisse du travail au noir. Dans le domaine de l'impôt à la source, les infractions suspectées tout comme les sanctions prononcées ont augmenté (+12% et +450%). S’agissant du domaine du droit des assurances sociales, une légère hausse des cas suspects a pu être constatée (+3,2%) alors que les sanctions prononcées ont légèrement diminué (-3%).

Augmentation des inscriptions à la procédure de décompte simplifiée
Le nombre d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée pour le décompte des cotisations sociales et des impôts pour les faibles volumes salariaux a continué d'évoluer favorablement durant l'année 2014. En effet, les utilisateurs étaient plus nombreux par rapport à l'année 2013 et ont évolué de 41’248 à 48’772. En 2013, 18'081 930 francs de cotisations ont été comptabilisés par le biais de cette procédure (+2,4 millions de francs). Le niveau des cotisations pour l'année 2014 n’est pas connu au moment de la publication du rapport.

L’optimisation de l’exécution
L'évaluation de la LTN effectuée durant l'année 2012 a révélé qu’il convient d’améliorer encore la contribution à la résorption du travail au noir. Par conséquence, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’examiner les mesures d’amélioration de l’exécution de la LTN et de vérifier la nécessité de réviser la loi ou l’ordonnance en ce sens.

L’examen de la question a démontré l’existence de certains besoins en matière de révision notamment dans les domaines suivant : la collaboration entre le organes de contrôle cantonaux et les autorités concernées, les sanctions des infractions à l’obligation d’annonce, le renforcement du rôle de la Confédération et le réajustement du financement. Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de loi correspondante.

Afin de continuer à soutenir les inspecteurs cantonaux dans leurs activités, le SECO a élaboré des documents de formation supplémentaires en 2014. Les cantons et la Confédération ont par ailleurs mis sur pied un nouveau concept de formation à l'intention des organes de contrôle.


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