Révision d’ordonnance et modernisation des conditions de cautionnement

Berne, 12.06.2015 - Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, cette révision permettra de préciser et de moderniser les conditions de cautionnement.

Dans son rapport du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME, le Conseil fédéral a notamment décidé de modifier l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, qui nécessitait certaines adaptations et précisions de nature technique. Le Conseil fédéral a approuvé la révision le 12 juin 2015.

La révision permet de préciser et de moderniser l'ordonnance et, partant, les conditions de cautionnement. Elle concerne essentiellement les trois points suivants:

Le devoir de diligence des organisations de cautionnement est réglé avec davantage de précision;
Selon la pratique actuelle, la Confédération assume non seulement le défaut de crédit proprement dit, mais encore d'autres coûts occasionnés par une perte (intérêts, taxes bancaires). La prise en charge de ces coûts est réglée explicitement et sans incidence financière;
Certains points substantiels du commentaire du texte en vigueur ont été repris dans l'ordonnance.

Ces modifications, qui sont principalement de nature technique, concernent uniquement les organisations de cautionnement et n'ont aucune incidence sur les finances fédérales. Du fait de leur portée mineure, la consultation au sens de l'art. 10 de la loi sur la consultation a été remplacée par une audition.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a, le 29 octobre 2014, lancé une procédure d'audition concernant le projet de révision totale de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. La procédure a été annoncée sur le site de l'administration fédérale. Elle a pris fin le 9 janvier 2015. En tout, 33 participants ont pris position.

Les résultats de l'audition ont été publiés dans un rapport. La révision a reçu un très bon accueil et a été saluée par les participants à l'audition. Au total, 16 propositions de modification ont été soumises, dont 5 ont été prises en considération entièrement, et 2 partiellement.

Parmi les propositions émises, il convient de relever la suppression de l'interdiction, inscrite à l'art. 4, d'un cautionnement parallèle à un prêt de la Société Suisse de crédit hôtelier (SCH) ou à d'autres aides financières de la Confédération destinés à un même projet, ou encore la création d'un organe central chargé d'analyser l'opportunité du cumul avec un autre cautionnement et la viabilité économique de l'opération. Or ces propositions contreviendraient à l'art. 12 de la loi sur les subventions et remettrait en question le principe du système de gouvernance actuel, qui confie les tâches de surveillance au SECO et l'exécution aux organisations de cautionnement. En outre, ces deux demandes de modification impliqueraient un changement majeur par rapport à l'ordonnance en vigueur, ce qui n'était pas le but visé par la présente révision. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a donc rejeté ces deux demandes.

Plusieurs participants à la procédure d'audition considèrent que les opérations de crédit-bail constituent un type de crédit important et utile pour les PME, raison pour laquelle, selon eux, l'octroi de cautionnements pour ce genre d'affaires devrait être permis à l'avenir. Toutefois, le champ d'application du cautionnement serait étendu et ne respecterait pas la neutralité des coûts prévue. Par ailleurs, cela entraînerait, dans ce cas également, un changement important par rapport à l'ordonnance en vigueur et ne répondrait pas au mandat du Conseil fédéral conformément au rapport sur le système de cautionnement.

L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette refonte totale remplacera l'ordonnance en vigueur et le commentaire s'y rapportant.

Le cautionnement en faveur des PME
Fondé sur un partenariat entre la Confédération et les coopératives de cautionnement, le système de cautionnement facilite l'accès des PME aux crédits bancaires.

Il existe en Suisse trois coopératives régionales de cautionnement (CC Centre, BG Ost et Cautionnement romand), ainsi que la Coopérative de cautionnement des femmes suisses (SAFFA), qui œuvre à l'échelle nationale. Ces organisations cautionnent des crédits d'un montant allant jusqu'à 500 000 francs. La Confédération couvre le risque de pertes des coopératives à hauteur de 65 % et les soutient en participant aux coûts administratifs.

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel, SECO, chef du secteur Politique PME
Direction de la promotion économique Tél. +058 462 29 61