Procédures d’autorisation de construire et procédures de recours: une étude identifie un potentiel d’optimisation

Berne, 25.06.2015 - Les procédures dans le secteur de la construction sont souvent considérées comme complexes et de longue haleine. Sur mandat du SECO, la société econcept a examiné, avec le concours de la Confédération, des cantons et d’associations, l’efficience des procédures dans ce secteur. Elle a identifié des possibilités d’amélioration, comme la révision des délais applicables aux procédures d’autorisation de construire, le développement de la cyberadministration, le renforcement de la coopération entre les maîtres d’ouvrage et les parties concernées et la promotion de la médiation.

Les procédures d’autorisation de construire et de planification engendrent des charges administratives importantes et figurent depuis longtemps sur l’agenda politique. Dans son rapport de 2011 sur l’allégement administratif des entreprises, le Conseil fédéral a chargé le SECO de réaliser une étude sur les conséquences économiques des droits de recours et d’opposition dans le cadre de procédures d’autorisation de construire et de planification. Ce mandat a été élargi pour inclure la question, plus générale, de l’efficience des procédures dans le secteur de la construction, avant d’être confié à la société econcept. Le groupe de suivi incluait des représentants de la Confédération, des cantons et d’associations.

Econcept a examiné les procédures d’autorisation de construire, de planification et de recours dans vingt communes de dix cantons par l’intermédiaire d’entretiens (non représentatifs) menés avec du personnel communal et des experts. S’appuyant sur ces entretiens, la société a développé des critères entrant en ligne de compte pour des procédures efficientes (check-list «bonne pratique») et identifié des possibilités d’optimisation de la pratique actuelle. L’analyse a permis d’émettre treize recommandations en vue d’améliorer l’efficience des procédures d’autorisation de construire, de planification et de recours.

Les procédures d’autorisation de construire sont les procédures les plus courantes dans le domaine de la construction. Les principaux chantiers pour optimiser ces procédures sont l’harmonisation, entre les cantons et entre les communes, des procédures et des bases de décision, et la modernisation des procédures par la mise en place de plateformes informatiques (CAMAC ou GemDat/Concessio, p. ex.). De plus, la simplification des procédures pour les petites constructions, la prolongation de la validité des autorisations de construire à trois ans et la possibilité de prolonger les autorisations peuvent améliorer l’efficience. En raison de la complexité et de la densité croissantes des réglementations dans le secteur de la construction, il faudra à l’avenir accorder une attention plus soutenue non seulement à la qualité formelle des procédures, mais encore à la qualité matérielle des bases juridiques. Il s’agira principalement de revoir la densité réglementaire et d’évaluer les effets des réglementations.

Les procédures de planification sont moins nombreuses que les procédures d’autorisation de construire et sont, la plupart du temps, plus longues. Souvent relativement complexes, elles dépendent généralement de processus de décision démocratiques et de procédures juridiques, et impliquent de ce fait un grand nombre d’acteurs. Etant donné que leur objectif premier est l’équilibre des intérêts, une collaboration plus active est recommandée, par exemple par le biais de processus participatifs. Il importe en outre d’examiner la mise en place de délais d’ordre pour ces procédures.

Par rapport au nombre élevé de procédures d’autorisation de construire et de planification, les procédures de recours sont plutôt rares. Par contre, elles peuvent considérablement retarder le début des travaux, raison pour laquelle les acteurs concernés estiment qu’elles sont très coûteuses en termes d’argent et d’énergie, et qu’elles sont parfois abusives. Des prescriptions et des règlements clairs en matière de construction, de meilleurs conseils aux maîtres d’ouvrage et aux parties concernées ainsi que des efforts de médiation accrus avant d’entamer une procédure de recours peuvent réduire le nombre de procédures non abouties. Enfin, une meilleure combinaison des éléments écrits et oraux permettrait d’accélérer ces procédures.

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