Allégement administratif: le Conseil fédéral arrête des mesures supplémentaires

Berne, 02.09.2015 - Le Conseil fédéral entend réduire la charge administrative des entreprises. Il s’agit avant tout de supprimer les formalités administratives inutiles sans pour autant compromettre les objectifs d’une réglementation efficace. Le 2 septembre 2015, il a arrêté 31 nouvelles mesures à cet effet et dressé un bilan des mesures précédentes: 75 % des mesures prises en 2011 ont été concrétisées ou sont en cours de réalisation selon le calendrier prévu.

En allégeant la charge administrative des entreprises, le Conseil fédéral entend renforcer leur compétitivité afin de préserver les emplois en Suisse. Les entreprises étant confrontées à des défis de taille en raison du franc fort, il est nécessaire de redoubler d'efforts dans la recherche de mesures adéquates. Le rapport «Allégement administratif. Des réglementations moins nombreuses et plus adaptées aux entreprises: bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019» montre qu'il existe encore un potentiel d'amélioration en Suisse, même si, en comparaison internationale, notre pays fait bonne figure pour ce qui est de la charge administrative. En d'autres termes, des efforts devront encore être consentis pour optimiser la qualité de la réglementation.

Jusqu'à présent, le baromètre de la bureaucratie a toujours indiqué un accroissement de la charge administrative subjective ressentie par les entreprises. De plus, les associations et les entreprises dénoncent régulièrement la multiplication constante des prescriptions, qui représentent une lourde charge. L'allégement administratif demeure donc une tâche importante de la Confédération, des cantons et des communes, d'autant plus qu'il constitue une condition essentielle pour que la Suisse reste compétitive.

Dans le rapport, le Conseil fédéral propose 31 mesures en vue de progresser dans l'allégement administratif. Les mesures suivantes sont jugées prioritaires:

  • Introduction du paiement de la TVA entièrement électronique.
  • Assouplissement des règles et meilleure prise en considération des besoins des clients: suppression de l'obligation d'indiquer à l'avance le lieu de passage de la frontière et mise en œuvre d'un portail informatique de dédouanement.
  • Mise en place d'un guichet unique (one-stop shop) pour les entreprises: quel que soit l'échelon concerné (fédéral, cantonal ou communal), les démarches administratives doivent pouvoir s'effectuer dans une procédure tout électronique, à partir d'un seul guichet.
  • Augmentation du nombre d'utilisateurs à 35000 clients (hausse de 40%) pour la transmission des données salariales via le salaire standardCH (PUCS).
  • Entrée en vigueur rapide de la révision de la représentation professionnelle des créanciers.

Dans le rapport de 2011 sur l'allégement administratif, le Conseil fédéral avait arrêté 20 mesures, dont 75 % (soit quinze) ont été mises en œuvre ou sont en en voie de réalisation conformément au calendrier prévu. Par exemple, les mesures suivantes ont été réalisées:

  • Simplifications dans le domaine de la présentation des comptes: relèvement des seuils pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire et assouplissement de l'obligation de tenir une comptabilité ordinaire et de l'obligation d'informer sur la réalisation d'une évaluation des risques.
  • Adaptation de 19 procédures d'autorisation importantes avec les nouveaux principes de «sveltesse».
  • Les offices cantonaux du registre du commerce doivent accepter les réquisitions et les pièces justificatives électroniques.
  • Extension de la transmission électronique des données salariales pour la LPP, le décompte de l'impôt à la source, l'AVS/CAF, le calcul du droit aux prestations et la TVA.


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Dernière modification 20.03.2019

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