Durcissement des sanctions à l’encontre du Myanmar

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 28.06.2006 - Lors de sa séance du 28 juin 2006, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions à l’encontre du Myanmar. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 29 juin 2006. Elles se sont imposées en raison de la situation précaire du Myanmar en matière de droits de l’homme.

Le Conseil fédéral a soumis l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar à une révision totale. La nouvelle ordonnance prévoit de durcir les sanctions suivantes :

• l’embargo sur les biens d’équipement militaires et sur les biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression est complété par l’interdiction de fournir des services de toute sorte liés à ce type de biens et à des activités militaires au Myanmar ;
  
• extension des sanctions financières : le gel actuel des avoirs et du trafic des paiements est étendu à tous les biens en capital (« ressources économiques ») ;
  
• extension des sanctions financières et de l’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse à 392 proches du régime du Myanmar, au lieu de 270 auparavant ;
  
• l’acquisition de nouvelles participations à 39 entreprises de ce pays contrôlées par l’Etat est interdite. Il est également interdit d’accorder des crédits à ces entreprises. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale d’investir au Myanmar ; les crédits et les participations existants ne sont pas concernés, ni l’octroi et la couverture de crédits relevant du commerce des biens et services.

La Suisse adapte ainsi ses mesures de contrainte à l’encontre du Myanmar à celles de l’Union européenne. En durcissant les sanctions, le Conseil fédéral confirme son appel au Myanmar pour des réformes dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel précité doivent le déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Les personnes et les institutions qui, en vertu d’un contrat conclu avant le 29 juin 2006, acquièrent une participation dans une entreprise au Myanmar contrôlée par l’Etat doivent le déclarer sans délai au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Le texte de l’ordonnance et l’annexe peuvent être consultés sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse).

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Adresse pour l'envoi de questions

Roland E. Vock,
Responsable du secteur Sanctions,
SECO,
tél. 031 324 07 61

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