Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement

Berne, 23.11.2016 - Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport exposant des mesures concrètes pour améliorer encore l’exécution des mesures d’accompagnement. L’objectif des neuf mesures proposées par le groupe de travail et adoptées par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre un plan d’action est d’augmenter la qualité et l’efficacité des contrôles. Grâce à une meilleure formation des personnes chargées du contrôle et à un renforcement du soutien financier aux organes de contrôle dans certains cantons, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, a déjà bien amélioré l’exécution des mesures d’accompagnement ces dernières années.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer, d’ici à la fin de février 2017, une modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, qu’il soumettra ensuite à la consultation. L’ordonnance actuelle prévoit 27 000 contrôles par an. Il est prévu d’augmenter ce nombre de 30 % et de le faire passer à 35 000. Cette augmentation vise à garantir un nombre suffisant de contrôles sans pour autant compromettre l’objectif d’une approche basée sur les risques et d’une amélioration constante de la qualité.

Le plan d’action prévoit, entre autres, que les services cantonaux compétents et les organes paritaires prévus par les conventions collectives de travail devront utiliser une stratégie de contrôle davantage basée sur l’analyse des risques. Dans les cantons et les branches où le contrôle est délégué à des associations de contrôle, la gestion et la surveillance doivent être objectives. Le contrôle doit être efficace pour que les dossiers soient traités rapidement.

Afin d’améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement, le Conseil fédéral a mis sur pied, le 18 décembre 2015, le groupe de travail «Nécessité d’amélioration de l’exécution et lutte contre les abus dans le cadre des mesures d’accompagnement». Le 4 mars 2016, il a adopté un plan d’action élaboré par le groupe de travail (constitué de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération). Par ailleurs, le DEFR a chargé le groupe de travail de concrétiser le plan d’action et de rendre compte au Conseil fédéral à l’automne 2016.

Depuis leur introduction en 2004, les mesures d’accompagnement ont été révisées à plusieurs reprises. Le DEFR (SECO) et les organes d’exécution s’efforcent d’améliorer continuellement l’efficacité des mesures d’accompagnement.

Par exemple, en 2012, de nouvelles mesures ont été prises afin de lutter contre les faux indépendants, de sanctionner les infractions aux contrats-types de travail et de faciliter l’extension des conventions collectives de travail pour les contributions aux frais d’exécution et les sanctions. En outre, la responsabilité solidaire renforcée a été introduite dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre. En 2016, le Parlement a aggravé la sanction prévue par la loi sur les travailleurs détachés, la faisant passer de 5000 à 30 000 francs, et a défini les conditions de la prorogation des contrats-types de travail.

L’exécution des mesures d’accompagnement est en partie financée par la Confédération. Au printemps 2014, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les moyens financiers si la situation sur le marché du travail d’un canton ou d’une branche justifie des contrôles accrus.

Pour accomplir les tâches d’exécution, la Confédération et les organes d’exécution ont mis en place des processus modèles et organisé régulièrement des formations. Depuis 2013, la Confédération mène des audits, dont les résultats contribuent aussi largement à optimiser l’exécution.

Adresse pour l'envoi de questions

Boris Zürcher, chef de la Direction du travail, SECO, tél. +41 58 462 29 26

Peter Gasser, chef suppléant de la Direction du travail, SECO, tél. +41 58 462 28 40