Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine
Berne, 15.08.2017 - Le 14 août 2017, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié la liste de personnes annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. L’inscription relative à un individu a été complétée par des informations supplémentaires. Trois personnes physiques et trois entités ont été ajoutées dans l’annexe et 48 entrées existantes ont également été mises à jour. Les mesures entrent en vigueur le 15 août 2017, à 18 heures.
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