La mise en place des mesures d’allégement administratif est sur la bonne voie

Berne, 29.09.2017 - Le Conseil fédéral a adopté au total 91 mesures et mandats d’examen définis dans les trois rapports parus depuis 2011 en vue de l’allégement administratif. Un bilan intermédiaire brosse un tableau positif : 80 % des mesures ont été mises en œuvre ou avancent comme prévu. Réduire la charge administrative des entreprises reste cependant un objectif important du Conseil fédéral.

En 2015, le Conseil fédéral a publié le dernier rapport sur l’allégement administratif, dans lequel il a adopté 31 mesures et 8 mandats d’examen. En comptant les mesures de deux autres rapports de 2011 et 2013, ce sont au total 91 mesures et mandats d’examen que le Conseil fédéral a présentés ces six dernières années en vue de l’allégement administratif; 20 mesures sont issues du rapport sur l’allégement administratif de 2011 et 32 du rapport sur les coûts de la réglementation de 2013. Un nouveau rapport, intermédiaire, a été établi aujourd’hui pour tirer un premier bilan de l’état de réalisation de ces mesures et mandats d’examen.

Sur les 91 mesures et mandats d’examen, deux tiers (60 sur 91) ont été mis en œuvre et 13 mesures, soit 14 %, sont en voie de réalisation conformément au calendrier fixé. Par conséquent, 80 % des mesures et mandats d’examen sont réalisés ou en voie de réalisation.

Par contre, 13 % des mesures accusent du retard, dû principalement au manque de ressources financières et en personnel, à l’intégration de certaines mesures au renouvellement et à la modernisation des applications (DaziT) de l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour exploiter les synergies et aux effets de la décision populaire relative à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Enfin, 6 mesures ne seront pas réalisées, car il s’agit exclusivement de mesures relevant de la compétence du Parlement ou des cantons. Les horaires d’ouverture des magasins harmonisés à l’échelle nationale ou le taux unique pour la TVA n’ont, par exemple, pas réuni la majorité au sein du Parlement.

Selon les cantons, le traitement électronique intégral de l’impôt sur le bénéfice dans le domaine de la fiscalité des entreprises est une mesure qui, pour le moment, ne sera pas poursuivie.

L’impact des différentes mesures et leur ampleur sont très variables. Les mandats d’examen n’entraînent la plupart du temps aucun allégement dans les entreprises, mais ils constituent une bonne base pour formuler des mesures concrètes d’allégement. D’autres mesures englobent notamment les aides financières aux cantons pour la numérisation des autorisations de construire.

Par les possibilités qu’elle offre, la numérisation soutient les efforts tendant à alléger la charge administrative. Des projets comme la mise en place d’un guichet unique au niveau fédéral ou les mesures liées au programme DaziT sont susceptibles d’alléger considérablement la charge pesant sur les entreprises.

Or de nouvelles réglementations sont régulièrement adoptées, qui ont pour effet de neutraliser ces allégements. Le Conseil fédéral considère donc l’allégement administratif comme une tâche permanente. La mise en œuvre des motions 15.3400 Vogler (« Éviter la bureaucratie inutile grâce à l’analyse efficace des besoins et à l’évaluation des conséquences de la réglementation ») et 15.3445 du Groupe libéral-radical (« Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant ») est actuellement en préparation. Les propositions concrètes de mise en œuvre des motions seront remises au Conseil fédéral en octobre 2017.


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Dernière modification 14.09.2020

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