Transaction judiciaire entre le SECO et Digital Sourcing ApS, anciennement Lux International Sales ApS

Berne, 23.10.2018 - À la suite de l’action civile engagée le 29 juin 2017 par le SECO devant le Tribunal de commerce du canton de Berne contre Digital Sourcing ApS, anciennement Lux International Sales ApS, les parties ont conclu une transaction judiciaire le 18 / 24 juillet 2018. Aussi la cour bernoise a-t-elle rayé du rôle la procédure civile devenue sans objet.

L’entreprise Digital Sourcing ApS vendait jusqu’au début de 2018 des produits cosmétiques sur le site internet www.stylelux.ch, des produits qu’elle proposait également sur Facebook et Instagram, par le biais d’annonces publicitaires. Début avril, Digital Sourcing ApS a vendu son secteur d’activité lié aux consommateurs et fermé son site www.stylelux.ch.

Le SECO a reçu de nombreuses réclamations en provenance de Suisse au sujet de Digital Sourcing ApS. Les personnes concernées se sont plaintes d’avoir reçu des marchandises sans en avoir passé la commande. Qui plus est, des émoluments, des frais de douane et des coûts de facturation qui n’avaient pas été mentionnés auparavant ont été facturés à la livraison.

C’est pourquoi, en juin 2017, le SECO a saisi le Tribunal de commerce du canton de Berne d’une action civile.

Digital Sourcing ApS conteste les accusations portées contre elle. Son secteur d’activité lié aux consommateurs ayant été vendu et la situation ayant de ce fait changé, les parties ont réglé l’affaire par une transaction.

Digital Sourcing ApS s’engage, au cas où elle reprendrait une activité commerciale en Suisse, à rendre le processus de commande des boutiques en ligne qu’elle ouvrirait plus transparent sur les plans de l’indication des prix et du déclenchement de la commande. Cet engagement de Digital Sourcing ApS n’implique expressément pas la reconnaissance d’une infraction ou d’une obligation légale.


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