Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le frein à la réglementation

Conseil fédéral

Berne, 10.12.2018 - Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Frein à la réglementation : possibilités et limites de différents modèles et approches ». Ce rapport passe en revue plusieurs modèles de frein à la réglementation et met en lumière les opportunités et les risques qu’ils présentent. Le Conseil fédéral mise surtout sur la transparence du processus législatif.

Le rapport donne suite au postulat 15.3521 Caroni, qui demandait d’examiner la possibilité de mettre en place un frein à la réglementation à l’échelon fédéral. Cet instrument devrait permettre de contenir l’activité réglementaire et les coûts qu’elle occasionne. Le rapport identifie trois variantes : des mesures quantitatives, le durcissement des règles dans le cadre du processus législatif et des mesures en vue d’accroître la transparence.

Une des mesures quantitatives très discutées au niveau international est la règle du « one in, one out », qui prévoit  la suppression d’une réglementation comparable pour chaque nouvelle réglementation. Outre ces objectifs quantitatifs en matière de coûts, le durcissement des règles dans le cadre du processus législatif ou des mesures visant à accroître la transparence (p. ex. analyses d’impact de la réglementation, mesures des coûts de la réglementation, évaluations) peuvent également agir comme des freins à la réglementation.

Le rapport montre que l’introduction d’un frein à la réglementation purement mécanique serait difficile dans le contexte suisse, car ce sont des mesures lourdes de conséquences qui ne laissent pas de marge de manœuvre. Les modèles étrangers ne sont pas non plus transposables tels quels dans notre système politique. Enfin, le rapport indique que l’efficacité de ce genre de mesures dépend largement de la volonté politique des acteurs concernés, même avec un système strict et mécanique. 

Actuellement, même à l’étranger, il est difficile de savoir si de telles approches entraînent effectivement une réduction des coûts pour les entreprises. Par exemple, certaines mesures ne réduisent pas les coûts in fine, mais les reportent à d’autres niveaux (sur les cantons et les communes) ou sur d’autres acteurs (les consommateurs ou les pouvoirs publics).

Le Conseil fédéral estime que des règles trop rigides seraient inopportunes. Il préfère miser sur la transparence, qui doit être garantie grâce à l’amélioration de l’analyse d’impact de la réglementation pour les estimations ex ante et les évaluations ex post. Une transparence accrue est propre à sensibiliser à la question des effets de la réglementation, ce qui permet aux décideurs politiques de mieux estimer le coût d’une nouvelle réglementation et d’identifier les potentiels d’allégement des coûts.                       

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Adresse pour l'envoi de questions

Eric Scheidegger,
chef de la Direction de la politique économique,
SECO, tél. 058 46 22959

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