Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »

Berne, 14.06.2019 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 juin 2019, le message concernant l’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ». Il recommande le rejet de cette initiative, estimant que l’approche adoptée et les mesures envisagées ne sont pas efficaces. L’interdiction de financement aurait également pour la Suisse des retombées négatives qui affecteraient dans une mesure excessive l’activité de la Banque nationale suisse, des fondations, des caisses de pension et des fonds de compensation AVS/AI/APG. Enfin, l’initiative remet en question la place financière suisse et affaiblit l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM).

L’initiative populaire veut interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. Elle prévoit à cet effet d’interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et professionnelle de financer les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Elle demande par ailleurs que la Confédération s’engage sur les plans national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations des auteurs de l’initiative, soucieux de contribuer à un monde plus pacifique. La Suisse se mobilise à bien des égards en faveur de ces objectifs et a déjà inscrit dans sa législation une interdiction de financer les armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel.

L’initiative serait sans effet
Interdire de financer l’industrie de l’armement à l’échelle internationale n’est pas réaliste. La volonté d’un tel projet ne s’est manifestée ni dans le cadre des Nations Unies ni au sein des autres instances internationales. Par ailleurs, imposer une interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre en Suisse n’aurait aucun impact sur l’offre et la demande de matériel de guerre dans le monde, eu égard à l’influence restreinte de notre pays.

Si l’initiative était acceptée, la BNS, les fondations, les caisses de pension et les fonds de compensation AVS/AI/APG devraient garantir notamment qu’ils n’investissent pas les actifs sous gestion dans des fonds renfermant (ou répliquant) des participations dans des entreprises qui réalisent plus de 5 % de leur chiffre d’affaires annuel dans la production de matériel de guerre, sans parler des banques et des assurances, auxquelles la règle s’appliquerait aussi à terme. Comme un portefeuille de placement d’ampleur mondiale peut comprendre des parts de plusieurs milliers de sociétés, il ne serait guère possible de mettre en oeuvre l’interdiction de financement en engageant des moyens raisonnables. Soit les acteurs concernés devraient limiter leurs investissements à des entreprises spécifiques offrant la certitude qu’elles ne produisent pas de matériel de guerre, soit ils devraient contrôler chaque année le chiffre d’affaires réalisé par des milliers d’entreprises en vendant du matériel de guerre. Dans le premier cas, les risques de placement seraient considérablement accrus en raison d’une diversification insuffisante (concentration des risques) ; dans le second cas, la charge administrative serait nettement plus élevée et ferait exploser les coûts.

L’initiative serait nuisible
Accepter l’initiative, c’est aussi placer la prévoyance publique et professionnelle, déjà confrontée à d’énormes défis liés à la démographie et au niveau des taux d’intérêt, face à un nouvel obstacle. Les quelque 1700 caisses de pension suisses, qui gèrent une fortune avoisinant les 820 milliards de francs, ainsi que les fonds de compensation AVS/AI/APG, dont la masse sous gestion se monte à environ 34 milliards de francs, seraient frappés au premier chef. Pour les banques, les assurances, les fondations et les caisses de pension, l’interdiction de financement porte de surcroît une atteinte massive aux actifs privés sous gestion, car elle prive les citoyens de possibilités de placement courantes sur le marché international.

Cette restriction imposée aux banques, dans la gestion de fortune et le crédit notamment, est disproportionnée et affaiblirait la place financière et la place industrielle suisses. Elle rendrait surtout l’accès au crédit plus difficile pour les PME locales de l’industrie MEM qui sont les maillons d’une chaîne d’approvisionnement d’entreprises d’armement en Suisse ou à l’étranger. L’industrie MEM occupe au total environ 320 000 employés et comprend 13 423 entreprises, dont 13 218 microentreprises et PME (soit 98 % des entreprises du secteur). Elle a généré 7,3 % du PIB en 2017.

Cette initiative remet également en question l’indépendance de la BNS en entravant une politique d’investissement dont le souci est de ménager le marché et de rester neutre. Elle pourrait aussi constituer un précédent pour d’autres exigences liées, par exemple, au tabac, à l’énergie issue du charbon, à l’eau ou aux denrées alimentaires. L’initiative populaire a été déposée le 21 juin 2018, munie de 104 612 signatures valables.

Qui est « producteur de matériel de guerre » ?
Selon le texte de l’initiative, sont réputées « producteurs de matériel de guerre » les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. L’initiative touche donc des sociétés de dimension internationale, comme RUAG, Airbus ou Boeing, mais également des entreprises de taille moyenne et des PME, auxquelles on sous-traite la production de pièces détachées et d’éléments d’assemblage entrant dans la fabrication de biens d’équipement militaires.
Sont réputés « financement d’un producteur de matériel de guerre » entre autres l’octroi d’un prêt ou d’un crédit et la prise générale de participation dans un producteur de matériel de guerre, notamment par l’acquisition d’actions, de fonds d’actions ou de produits dérivés. Il s’agirait aussi de veiller à ce que, lors de l’acquisition d’un fonds d’actions ou de produits dérivés négociés en bourse, ceux-ci ne contiennent aucune participation dans des entreprises qui réalisent plus de 5 % de leur chiffre d’affaires annuel en fabriquant du matériel de guerre.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR, 058 462 20 07