Le Conseil fédéral reconnaît des exceptions aux sanctions à l’encontre de la Corée du Nord

Berne, 06.11.2019 - Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a modifié sur certains points les sanctions prononcées à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). Il permet ainsi l’application des exceptions à l’interdiction d’exportation décidées par le comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette modification entrera en vigueur le 1er décembre 2019.

L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée interdit la vente, la fourniture, l’exportation, le transit et le transport de tous les biens des positions tarifaires 72 à 89, qui comprennent notamment du matériel médical et orthopédique. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité à ce sujet, la version actuelle de l’ordonnance n’autorise des exceptions dans ce domaine que pour les bateaux.

Grâce à la révision de l’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral, le droit suisse permettra la livraison de biens humanitaires et d’autres biens faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle du comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité de l’ONU. Cela améliorera la sécurité juridique pour les acteurs concernés.

Rien ne changera pour les exportateurs de ce type de biens, qui devront continuer de déclarer préalablement chaque exportation au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Tous les envois à destination de la Corée du Nord continueront d’être vérifiés physiquement.

Le Conseil fédéral a arrêté ses premières sanctions à l’encontre de la Corée du Nord le 25 octobre 2006. Elles étaient fondées sur les résolutions décrétées par le Conseil de sécurité de l’ONU en réponse au programme nucléaire nord-coréen.

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