Approbation du rapport sur les mesures d’allégement administratif

Berne, 27.11.2019 - Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé un nouveau rapport concernant l’allégement administratif. Le bilan montre que, depuis le premier rapport paru en 2011, trois quart des mesures ont été réalisées, 14 % sont engagées ou prévues, et 11 % ne seront pas mises en œuvre.

Dernière de la série sous cette forme, cette nouvelle analyse se borne à rendre compte des mesures proposées dans les derniers rapports. Entre 2011 et 2015, le Conseil fédéral a adopté trois trains de mesures qui comptaient 83 mesures et 8 mandats d’examen. Trois quarts d’entre elles ont été réalisées, 14 % sont engagées ou prévues, et 11 % ne seront pas mises en œuvre.

Certaines mesures cruciales ont échoué, à l’image de l’introduction prévue d’un taux unique de TVA, rejetée par le Parlement, et de la suppression de la plupart des exceptions dans ce domaine. En revanche, le guichet unique EasyGov.swiss, par exemple, a été mis sur pied ou encore les simplifications dans le domaine statistique lié aux entreprises ont été réalisées.

Par ailleurs, en exécution du postulat 15.3421 Caroni, il a examiné différents modèles de frein à la réglementation, exposant les opportunités et les risques qu’ils présentent, et a conclu qu’il préfère miser sur la transparence du processus législatif.

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