Accord de partenariat économique AELE-Indonésie : le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui

Berne, 07.12.2020 - Lors de la conférence de presse organisée le 7 décembre 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Les citoyens suisses seront appelés à décider, le 7 mars 2021, de l’approbation de cet accord, puisque celui-ci a fait l’objet d’un référendum. L’accord permet l’accès non discriminatoire des entreprises suisses au marché indonésien au grand potentiel de croissance. Il contient également des dispositions détaillées concernant la protection de l’environnement et des droits des travailleurs et lie les concessions limitées relatives à l’huile de palme à de strictes conditions en matière de durabilité.

Nombreux sont les emplois en Suisse qui dépendent directement ou indirectement de la vente de nos produits et services à l’étranger. Nos entreprises, qu’il s’agisse de PME ou de grandes sociétés, doivent être compétitives au-delà des frontières. Elles sont donc tributaires des exportations et d’un accès fiable à d’importants marchés étrangers. L’Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde, avec une classe moyenne en forte expansion. L’accord réduit les droits de douane sur 98 % des exportations suisses de marchandises et permet d’éviter que nos entreprises ne se retrouvent discriminées sur cet important marché. Il contient des dispositions sur le commerce des biens et des services, les investissements et la propriété intellectuelle, et renforce ainsi la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses.

Un référendum a été lancé contre l’accord entériné par le Conseil fédéral et le Parlement en 2019. Le comité référendaire craint que les réductions de droits de douane pour les importations d’huile de palme en provenance d’Indonésie aient un impact négatif sur la production suisse d’oléagineux. Il s’inquiète également des conséquences écologiques et sociales de la production d’huile de palme dans les pays de provenance. Or l’accord tient pleinement compte de ces préoccupations.

Pas de risque pour l’agriculture suisse

Grâce à des concessions limitées et bien calibrées, l’agriculture suisse ne sera pas pénalisée par l’accord. Les droits de douane sur l’huile de palme ne seront réduits que d’environ 20 à 40 %, et encore, pour des quantités limitées. L’accord garantit ainsi que le volume total d’huile de palme importé en Suisse n’augmentera pas et que la production suisse d’huile de colza et de tournesol ne sera pas menacée. En outre, de nouvelles possibilités d’exportation s’ouvrent à des produits suisses tels que le chocolat, le fromage et d’autres produits laitiers.

Seule l’huile de palme produite de manière durable bénéficie de l’accord

L’accord fait obligation aux parties contractantes de protéger l’environnement et les droits des travailleurs. Un accent particulier est mis sur la protection des forêts et la production durable de l’huile de palme. Seule l’huile de palme pour laquelle la preuve de sa production durable est apportée peut bénéficier des réductions de droits de douane prévues par l’accord. La mise en oeuvre de cet aspect sera réglée séparément dans une ordonnance, qui entrera en vigueur en même temps que l’accord et garantira le respect des conditions strictes prévues par ce dernier.

Un accord équilibré

L’accord est équilibré et sert les intérêts des deux parties. Il améliore les conditions- cadre pour les relations économiques entre les deux pays, contribue à l’objectif de développement durable et ne met pas en danger l’agriculture suisse. Dans le cadre de la coopération économique, la Suisse soutiendra l’Indonésie de manière à permettre à de larges couches de la population de bénéficier de l’accord. Un rejet de cet accord serait une occasion manquée non seulement pour l’industrie suisse d’exportation, mais aussi pour la Suisse, qui a la possibilité d’apporter une contribution importante au soutien des efforts déployés dans le monde en faveur d’une production plus durable de l’huile de palme.


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Dernière modification 30.11.2022

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