Vidéo : Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et l’Indonésie Votation populaire du 7 mars 2021
Conférence de presse - 07.12.2020
Le conseiller fédéral Guy Parmelin et l'ambassadeur Markus Schlagenhof sur la votation sur l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.
Allocution télévisée
Allocution du Président de la Confédération Guy Parmelin
De quoi s’agit-il ?
En décembre 2018, la Suisse a signé – avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) – un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie.
L’accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse.
La Suisse prévoit aussi, dans une mesure limitée, des concessions pour l’huile de palme indonésienne, lesquelles sont liées à des exigences claires en vue d’une production durable de cette huile. Si l’importateur n’est pas à même de prouver que les conditions imposées sont remplies, la réduction tarifaire prévue dans l’accord n’est pas accordée. La Suisse contribue ainsi aux efforts déployés dans le monde en vue d’une production plus durable de l’huile de palme.
Le Parlement a approuvé l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie lors de la session d’hiver 2019. Le référendum lancé contre l’accord ayant abouti, les citoyens et les citoyennes suisses seront appelés à s’exprimer sur ce sujet le 7 mars 2021.
La position du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la situation est claire: l’accord avec l’Indonésie ouvre de belles perspectives à l’économie suisse sur un marché en pleine croissance. Il améliore l’accès au marché indonésien et empêche une discrimination de nos entreprises. Il offre des opportunités et des améliorations également dans le domaine du développement durable par rapport à la situation actuelle. L’accord définit des règles pour un commerce respectueux de l’être humain et de l’environnement. Cela s’applique notamment aussi à l’huile de palme, laquelle ne peut bénéficier de l’accord que si de stricts critères de durabilité sont remplis. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc de voter oui à cet accord.
La Suisse fabrique des produits de niche de qualité et les exporte dans le monde entier. Quelle que soit leur taille, les entreprises suisses sont donc tributaires d’un accès fiable aux marchés étrangers. L’accord avec l’Indonésie s’inscrit dans le cadre de la politique de libre-échange active de la Suisse, qui a déjà conclu une trentaine d’accords avec plus de 40 pays extérieurs à l’UE et à l’AELE.
L’Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde, avec une classe moyenne en forte expansion. Entravé par des droits de douane élevés et d’autres barrières, le commerce avec l’Indonésie offre un énorme potentiel de croissance, également en comparaison avec les échanges de la Suisse avec d’autres pays de la région. L’accord améliore l’accès à cet important marché. Il élimine les droits de douane sur 98 % des exportations suisses, crée de la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises de notre pays. En outre, il évite à ces dernières d’être potentiellement discriminées par rapport à leurs concurrentes de l’UE, laquelle négocie elle aussi un accord avec l’Indonésie.
La plupart des produits agricoles indonésiens, par exemple les fruits tropicaux, viennent compléter l’offre indigène, sans faire concurrence aux produits suisses. En outre, les concessions accordées dans le secteur agricole, notamment celles relatives à l’huile de palme (cf. argument séparé), sont aménagées de manière à ne pas mettre en danger l’agriculture suisse. L’accord crée également de nouvelles possibilités de débouchés en Indonésie pour des produits alimentaires suisses tels que le chocolat, le fromage et d’autres produits laitiers.
Dans un chapitre complet consacré au commerce et au développement durable, l’Indonésie et la Suisse établissent que le commerce ne doit pas se faire aux dépens de l’être humain et de l’environnement. Les deux pays s’engagent en faveur des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des groupes particulièrement vulnérables ainsi que de la protection de l’environnement, en insistant sur la protection des forêts et la production durable de l’huile de palme. Concrètement, les parties contractantes s’engagent à appliquer efficacement les dispositions relatives à la protection des forêts primaires et autres écosystèmes, notamment :
à enrayer la déforestation,
à empêcher l’assèchement des tourbières,
à mettre fin au brûlis, et
à respecter les droits des travailleurs et des communautés autochtones.
L’accord tient compte des préoccupations légitimes concernant les impacts sociaux et environnementaux de la production d’huile de palme. Il veille aussi à ce que le volume total d’huile de palme importé en Suisse n’augmente pas, et que la production indigène d’huile de colza et de tournesol ne soit pas menacée.
Concrètement, les concessions consenties au titre de l’accord pour l’huile de palme indonésienne sont les suivantes :
Les droits de douane sur l’huile de palme indonésienne ne sont pas supprimés, mais seulement légèrement réduits (d’environ 20 à 40 %).
Ces réductions tarifaires ne s’appliquent qu’à une quantité limitée (max. 12 500 t par an).
Elles ne sont accordées que sur l’huile de palme dont il est prouvé que la production est durable.
Une application efficace garantira que l’huile de palme ne pourra être importée à un taux plus bas que si elle est issue d’une production durable et qu’elle répond à des critères sociaux et environnementaux stricts. Si l’importateur ne peut en apporter la preuve, la réduction tarifaire ne sera pas accordée. Le Conseil fédéral précisera cette procédure d’application dans une ordonnance qui entrera en vigueur en même temps que l’accord.
Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette ordonnance.
L’Indonésie est depuis longtemps un pays prioritaire de la coopération et du développement économiques de la Suisse. La coopération entre les deux pays fait également l’objet de l’accord. L’objectif est d’encourager une croissance à long terme qui profite à l’ensemble de la population tout en préservant les ressources naturelles du pays. Dans l’agriculture en général et le secteur de l’huile de palme en particulier, la Suisse soutient divers projets visant à développer une production ménageant les ressources, passant notamment par le soutien aux petits paysans. Il s’agit de faire en sorte que les petits exploitants indonésiens profitent eux aussi du potentiel de l’accord dans le respect des principes du développement durable.
Si l’accord est rejeté, les entreprises suisses manqueront une belle occasion d’obtenir un meilleur accès à un marché indonésien en pleine croissance.
Mais un rejet serait également une occasion manquée de promouvoir une production plus durable de l’huile de palme. L’introduction de ce lien entre concessions et critères de durabilité dans un accord est une première pour la Suisse. Notre pays contribue ainsi, par un effet de signal, aux efforts déployés dans le monde pour favoriser une production plus durable de l’huile de palme, et crée des incitations concrètes en faveur d’une production durable de cette huile en Indonésie. Un vote négatif signalerait à ce pays que ses efforts pour parvenir à une meilleure durabilité ne sont pas bien accueillis.
