Questions et réponses

Quels avantages la Suisse tire-t-elle de cet accord ?

• L’accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification des relations économiques avec l’Indonésie, qui est une économie émergente. Il offre également de nouveaux débouchés aux entreprises suisses.
• S’agissant des intérêts prioritaires de la Suisse dans le domaine du commerce des marchandises, il met fin à la discrimination de notre pays par rapport à d’autres États ayant déjà signé un accord commercial avec l’Indonésie, tels que le Japon ou l’Australie. En outre, comme les droits de douane indonésiens sont relativement élevés, l’accord donne aux entreprises suisses un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises de pays dépourvus d’accord de libre-échange avec l’Indonésie.
• Sans accord, les exportateurs suisses risqueraient de subir des discriminations par rapport à leurs principaux concurrents au sein de l’UE, qui est en train elle aussi de mener des négociations pour un accord semblable avec l’Indonésie.
• 98 % des produits suisses actuellement exportés vers l’Indonésie pourront l’être en franchise de douane à l’issue des périodes de démantèlement tarifaire[1]. Ainsi, les principaux exportateurs suisses bénéficieront de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire.
• Sur la base des échanges effectués actuellement, les entreprises suisses pourront économiser quelque 25 millions de francs de droits de douane à l’échéance des périodes de démantèlement.
• Il est probable que la réduction des droits de douane ouvrira à la Suisse de nouvelles possibilités d’exportation, que les droits de douane élevés appliqués par l’Indonésie dans le domaine industriel (avec des taux moyens de 8 %) rendent impossibles à l’heure actuelle.

[1] À supposer que toutes les exportations relèvent du champ d’application de l’accord.

Quels avantages l’Indonésie tire-t-elle de cet accord ?

• La Suisse accorde à l’Indonésie la franchise douanière pour les produits industriels dès l’entrée en vigueur de l’accord.
• La Suisse accorde à l’Indonésie des concessions pour certains produits agricoles d’intérêt particulier pour ce pays du Sud-Est asiatique.
• Il n’est cependant pas prévu de libéraliser les échanges dans le domaine agricole. Les concessions tarifaires accordées par la Suisse, notamment sur l’huile de palme, sont limitées et ne constituent pas une menace pour la production agricole indigène.
• Grâce au renforcement de la sécurité juridique dans les relations commerciales, l’Indonésie devient plus attrayante pour les entreprises suisses souhaitant s’y implanter.
• La Suisse apportera son soutien à l’Indonésie – notamment dans le cadre de la coopération économique en place depuis de nombreuses années – afin que l’accord soit profitable à de larges couches de la population.
• L’objectif est d’encourager une croissance à long terme qui profite à l’ensemble de la population tout en préservant les ressources naturelles du pays. Dans l’agriculture en général et le secteur de l’huile de palme en particulier, la Suisse soutient divers projets visant à développer une production ménageant les ressources, passant notamment par le soutien aux petits paysans. Il s’agit de faire en sorte que les petits exploitants indonésiens profitent eux aussi du potentiel de l’accord dans le respect des principes du développement durable.

Pourquoi la Suisse a-t-elle accordé des droits de douane réduits sur l’huile de palme ?

• L’huile de palme compte parmi les principaux produits exportés par l’Indonésie.
• Même si la Suisse n’importe que de faibles quantités d’huile de palme indonésienne (que 35 t en 2019, soit seulement 0,1 % du volume total d’huile de palme importée par la Suisse), un accord doit être équilibré et ménager les intérêts des deux parties.
• Un accord sans concessions relatives à l’huile de palme n’aurait pas été dans l’intérêt de l’Indonésie, et les négociations n’auraient pas abouti.

Quelles sont les concessions qui ont été accordées pour l’huile de palme ?

• Pour l’huile de palme, la Suisse a octroyé des contingents tarifaires bilatéraux d’importation à taux réduit. Le libre-échange pour l’huile de palme n’est pas prévu et n’aurait pas été compatible avec le mandat de négociation de la Suisse.
• Notre pays n’a accordé à l’Indonésie que des concessions tarifaires limitées pour l’huile de palme, à savoir des réductions de 20 à 40 %. Ces baisses s’appliquent à des importations d’un volume maximal de 12 500 t par an.
• De 2012 à 2019, la Suisse a importé en moyenne annuelle 32 027 t d’huile de palme du monde entier, avec une tendance à la baisse. Sur cette période, environ 2,5 % de l’huile de palme importée provenaient d’Indonésie ; ce volume est tombé à 0,1 % (35 t) en 2019.
• Les réductions tarifaires ont été discutées au préalable avec les représentants du secteur concerné afin de garantir qu’elles seront supportables pour l’agriculture suisse.
• Pour bénéficier du régime préférentiel à l’importation, l’huile de palme doit être issue d’une production durable. Il incombe à l’importateur d’en apporter la preuve.

Quelles sont les exigences de durabilité à l’égard de l’huile de palme ?

• Le Conseil fédéral a inscrit deux conditions dans l’accord afin de garantir la durabilité et la traçabilité de l’huile de palme importée :
  • ° Les importations préférentielles doivent respecter les dispositions de l’art. 8.10 de l’accord, qui règle la gestion durable du secteur des huiles végétales. Il s’agit notamment :
    • ° d’enrayer la déforestation,
      ° d’empêcher l’assèchement des tourbières,
      ° de mettre fin au brûlis, et
      ° de respecter les droits des travailleurs et des communautés autochtones.
  • ° Les importations préférentielles relevant des contingents doivent en outre être effectuées dans des récipients de 22 t au maximum, ce qui permet de garantir la traçabilité de l’huile de palme tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Si ces conditions ne sont pas remplies, l’huile de palme importée ne peut pas bénéficier des réductions tarifaires prévues par l’accord.

Comment la Suisse va-t-elle s’assurer que les exigences de durabilité pour l’huile de palme sont respectées ?

• Le Conseil fédéral règlera les conditions applicables aux importations d’huile de palme sous le régime du CEPA dans une ordonnance. Il a ouvert la consultation relative à ce projet d’ordonnance en décembre 2020. Cette ordonnance entrera en vigueur en même temps que l’accord.

• Elle définira les systèmes de certification permettant d’apporter la preuve d’une production durable d’huile de palme ainsi que les mécanismes de contrôle prévus.

• Seuls les standards privés les plus stricts acceptés par le marché seront utilisés pour vérifier le respect des exigences de durabilité. Ces standards ont été évalués dans le cadre d’une étude comparative.

• Le respect des critères des systèmes de certification de l’huile de palme reconnus par le Conseil fédéral dans l’ordonnance de mise en œuvre sera contrôlé sur place par un organisme de certification indépendant (p. ex. l’entreprise suisse SGS ou l’entreprise autrichienne AgroVet)

• Ces organismes de certification seront à leur tour contrôlés par un organisme d’accréditation indépendant. Les organismes de certification et d’accréditation doivent travailler selon les normes ISO correspondantes.

• La liste des standards acceptés sera régulièrement réévaluée en consultant la branche et la société civile. Si un standard ne remplit plus les critères du CEPA, il sera rayé de la liste. À l’inverse, il sera possible d’intégrer de nouveaux standards s’ils respectent les critères.

• Les importations préférentielles relevant de ces contingents doivent en outre être réalisées dans des récipients de 22 t au maximum, ceci afin de garantir la traçabilité de l’huile de palme

L’accord entraînera-t-il une augmentation des importations d’huile de palme en Suisse ?

• La Suisse n’a accordé à l’Indonésie que des concessions tarifaires limitées pour de l’huile de palme durable. Celles-ci sont définies de telle sorte que le CEPA ne devrait pas conduire, dans l’ensemble, à une hausse des importations d’huile de palme en Suisse.
• Il est possible qu’à long terme, l’Indonésie gagne grâce à l’accord des parts de marché aux dépens d’autres pays exportateurs d’huile de palme comme la Malaisie.
• Toutefois, tel sera le cas uniquement si les producteurs indonésiens d’huile de palme sont en mesure de remplir les conditions du marché suisse. L’une des conditions essentielles est de respecter les exigences de durabilité à l’égard de l’huile de palme sur le marché local, exigences qui sont élevées en comparaison internationale.
• Aujourd’hui déjà, la quasi-totalité de l’huile de palme destinée à l’industrie agroalimentaire suisse est certifiée selon des normes de durabilité, en raison de l’engagement des importateurs (de plus amples informations sont disponibles sur http://www.palmoelnetzwerk.ch), mais également de la demande d’huile de palme produite de manière durable.
• Les exigences de durabilité prévues par l’accord garantissent que cela restera le cas. Il s’agit de répondre ainsi à la demande croissante des consommateurs qui souhaitent acheter des denrées alimentaires issues d’une production durable. 

Comment la Suisse s’assure-t-elle que le commerce avec l’Indonésie ne se fait pas aux dépens de l’être humain et de l’environnement ?

• L’accord prévoit des dispositions complètes visant à concilier commerce et développement durable.
• La Suisse et l’Indonésie réaffirment leurs engagements en faveur des droits de l’homme, des droits des travailleurs et ceux des groupes particulièrement vulnérables et prennent des engagements spécifiques en faveur de l’environnement.
• Une attention particulière est portée au caractère durable de l’exploitation forestière, de la pêche et de la production d’huile de palme. Les parties contractantes s’engagent ainsi à appliquer efficacement les lois visant à préserver les forêts primaires et autres écosystèmes, à enrayer la déforestation, l’assèchement des tourbières et le brûlis et à respecter les droits des travailleurs et des communautés autochtones.

La Suisse doit-elle accepter les normes de protection indonésiennes comparativement moins élevées en matière d’environnement et de droit du travail ?

• Non. Tout d'abord, il convient de noter que les règles techniques et sanitaires relatives à la mise sur le marché suisse ne sont pas affectées par l'accord et restent pleinement applicables.
• Ensuite, les parties s’engagent dans le chapitre consacré au commerce et au développement durable à viser un niveau de protection élevé des travailleurs et de l’environnement et à appliquer efficacement leur législation nationale. Elles conviennent également de ne pas réduire leur niveau de protection des travailleurs et de l’environnement dans le but d’encourager les investissements ou de chercher à obtenir un avantage compétitif. Enfin, elles réaffirment leur obligation de respecter les conventions internationales liées au travail et à l’environnement qui leur sont applicables.
• Le CEPA offre à la Suisse une nouvelle plateforme et différents leviers pour œuvrer à l’amélioration continue des normes liées au travail et à l’environnement en Indonésie. Si l’Indonésie ne respecte pas les obligations prévues par l’accord, la Suisse peut saisir le comité mixte et mettre tout en œuvre pour lever les différends s’il y a violation de l’accord. La Suisse peut contribuer de cette manière à accroître la pression internationale sur le pays partenaire.

Les PME profitent-elles, elles aussi, de cet accord et d’autres accords similaires, ou les accords de libre-échange sont-ils uniquement conclus pour les grandes entreprises ?

•  De nombreuses PME suisses sont pleinement intégrées aux chaînes de valeur internationales. Selon un relevé des douanes, en 2016, les PME étaient à l’origine de 60 % des importations et de 45 % des exportations.

• De nouvelles évaluations du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) réalisées en collaboration avec l’Université de Saint-Gall montrent que, pour ce qui est des importations, les économies réalisées sur les droits de douane grâce aux accords de libre-échange étaient même plus importantes, en valeur absolue, pour les PME que pour les grandes entreprises. Alors que les entreprises de plus de 250 collaborateurs ont économisé environ 728 millions de francs sur les droits de douane à l’importation grâce aux accords de libre-échange en 2019, les PME ont économisé au total 1134 millions de francs. Vous trouverez de plus amples informations sur cette étude ici.

• Si l’on se base sur le volume des échanges actuel, l’accord avec l’Indonésie permettra aux entreprises suisses d’économiser environ 25 millions de droits de douane à l’exportation, et encore davantage si l’accord stimule le commerce bilatéral comme espéré. Du côté des importations, on estime, toujours sur la base des échanges actuels, que 8 millions de francs seraient économisés sur les droits de douane.

• En outre, l’accord de libre-échange accroît la sécurité juridique et la prévisibilité, deux aspects qui peuvent être très importants pour les PME

L’accord, qui fait référence à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, met-il en danger le droit des petits paysans indonésiens à produire eux-mêmes leurs semences ?

• Les États de l’AELE et l’Indonésie s’engagent dans le CEPA à respecter les conditions matérielles prévues par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. L’Indonésie n’est cependant pas tenue d’adhérer à cette convention. Celle-ci, et les engagements correspondants pris dans le CEPA, ne s’appliquent qu’aux nouvelles variétés qui remplissent les critères de la convention et non pas aux variétés traditionnelles produites par les paysans.

• En outre, le CEPA mentionne explicitement que cet engagement ne porte pas atteinte aux droits de l’Indonésie de protéger ses espèces végétales locales, ce qui permet de prendre aussi en considération la législation indonésienne en vigueur sur la protection des espèces.

• L’Indonésie dispose ainsi d’une souplesse suffisante pour créer ou conserver ses propres systèmes visant à protéger la production d’espèces végétales.

• L’Indonésie peut donc tenir compte des particularités locales de son système de semences et garantir le droit des petits paysans à produire eux-mêmes leurs propres semences.

• Par ailleurs, l’accord comporte un article sur les ressources génétiques (qui s’applique aussi aux espèces végétales) et les connaissances traditionnelles, qui renvoie à la Convention sur la diversité biologique et à d’autres accords pertinents. Cet article permet également de prendre en considération le maintien de la diversité des espèces et les attentes des petits paysans.
  

Les dispositions du CEPA relatives à la protection des brevets entraînent-elles une augmentation des prix des médicaments en Indonésie ?

• Non, les dispositions du CEPA relatives à la protection des brevets ne vont pas au-delà des dispositions de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ni du droit indonésien.

• Les médicaments et d’autres produits médicaux verront leurs prix baisser grâce à la réduction des droits de douane prévue par le CEPA (de 4 à 5 % en moyenne).

• Il n’est pas correct de mettre sur le même pied les brevets et les prix des médicaments. Un brevet ne permet pas de vendre le produit protégé au prix souhaité. Le brevet et le prix sont deux aspects différents. L’exemple de la Suisse le prouve : les prix des médicaments y sont réglés par l’Office fédéral de la santé publique et négociés avec les entreprises pharmaceutiques concernées.

• Le chapitre du CEPA consacré à la protection de la propriété intellectuelle précise l’engagement dans le cadre de l’OMC déjà en vigueur selon lequel les médicaments produits localement et les médicaments importés doivent être mis sur un pied d’égalité pour ce qui est de la protection des brevets. Cet engagement permet d’accroître la concurrence dans le domaine, ce qui devrait plutôt faire baisser les prix.

• Comme c’est le cas pour d’autres accords de libre-échange, le chapitre du CEPA consacré à la propriété intellectuelle donne lieu à des règles et à des procédures fiables et à davantage de transparence et de sécurité juridique, l’objectif étant de créer une base commune pour un commerce plus efficace entre la Suisse et l’Indonésie.

Dernière modification 19.02.2021