Utilisation des accords de libre-échange

Accords de libre-échange : un potentiel sous-exploité ?

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a commandé une étude pour évaluer dans quelle mesure les entreprises suisses utilisent les accords de libre-échange signés par la Confédération pour payer moins de droits de douane.

L’analyse de l’utilisation des ALE, réalisée par l’Université de Saint-Gall sur mandat du SECO, fait suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait demandé d’évaluer les effets des ALE.

L’analyse montre que, en 2018, les ALE ont permis aux importateurs et consommateurs suisses d’économiser 2,5 milliards de francs en droits de douane, ce qui correspond à un taux d’utilisation moyen des ALE de 73 % pour les importations. En ce qui concerne les exportations vers des partenaires de libre-échange qui ont mis à disposition les données en la matière, le taux d’utilisation s’est élevé à 80 % en 2018, ce qui représente des économies de 1,8 milliard de francs en droits de douane.

Questions et réponses

1. Quel est l’objectif des accords de libre-échange (ALE) ?

Économie hautement développée et dotée d’un marché intérieur relativement petit, la Suisse est étroitement imbriquée dans les chaînes de valeur mondiales et tributaire de l’accès aux marchés étrangers, tant pour les importations que pour les exportations. La conclusion d’accords de libre-échange vise à assurer à l’économie suisse un accès simple et fiable aux marchés étrangers, ainsi qu’à améliorer le cadre des relations économiques avec des partenaires importants. La Suisse dispose actuellement d’un réseau de 30 accords de libre-échange conclus avec 40 partenaires, en plus de l’ALE signé avec l’UE et de la convention AELE.

2. À quel point les accords de libre-échange sont-ils exploités ?

L’octroi réciproque de droits de douane préférentiels, soit la réduction ou la suppression des droits de douane au profit du partenaire commercial, est la pièce maîtresse des ALE. Ces droits préférentiels sont plus bas que les droits à l’importation normaux, ce qui est une source d’économies pour les entreprises. Le calcul du taux d’utilisation montre que la majorité des entreprises tirent profit d’un ALE là où elles le peuvent. Le taux d’utilisation mesure le ratio entre les produits effectivement importés dans le cadre de l’ALE et tous les produits qui auraient pu être importés à moindre coût par le biais de l’ALE (les marchandises importées en franchise de douane au titre d’autres conventions et celles qui bénéficient d’autres préférences tarifaires n’ont pas été prises en considération dans ce calcul).

3. À combien s’élèvent les économies sur les droits de douane découlant des ALE conclus par la Suisse ?

Importations :

En Suisse, plus d’un tiers des importations ont lieu en franchise de douane, et les autres droits sont également peu élevés. En 2018, les entreprises et les consommateurs suisses ont profité d’économies supplémentaires de 2,5 milliards de francs grâce aux droits préférentiels prévus par les ALE. Cela correspond à un taux d’utilisation des ALE de 73 %.

Exportations :

Le taux d’utilisation des ALE du côté des exportations vers des partenaires de libre-échange qui ont mis à disposition les données en la matière, était de 80 % en 2018, ce qui correspond à des économies supplémentaires de 1,8 milliard de francs grâce aux droits préférentiels prévus par les ALE. La compétitivité des entreprises suisses sur les marchés étrangers s’en trouve renforcée.

La figure 1 montre (en vert) les économies effectivement réalisées sur les droits de douane grâce aux ALE conclus par la Suisse.

 

4. À combien s’élève le potentiel d’économies supplémentaires sur les droits de douane grâce aux ALE conclus par la Suisse ?

Importations :

En 2018, les entreprises et les consommateurs suisses auraient pu profiter au maximum de 447 millions de francs d’économies de plus grâce aux droits de douane préférentiels prévus par les ALE.

Exportations :

Du côté des exportations, il aurait été possible de réaliser au maximum 443 millions de francs d’économies supplémentaires grâce aux ALE en 2018.

La figure 1 montre (en rouge) les économies théoriquement réalisables sur les droits de douane en raison des ALE ; il s’agit donc des économies non réalisées pour le moment.

 

5. Sur quels produits (catégorie et provenance) les entreprises suisses réalisent-elles le plus d’économies grâce aux ALE ?

Importations :

les plus grandes économies sont réalisées à l’importation de matières plastiques, de fromages et d’articles de papeterie.

Exportations :

c’est dans le secteur horloger que les entreprises suisses ont réalisé le plus d’économies (plus de 300 millions de francs). Des économies importantes ont également été réalisées dans le domaine des machines et des métaux précieux.

Pays de provenance :

les entreprises suisses ont réalisé l’essentiel des économies sur les importations en provenance d’Allemagne. Des économies importantes ont également été effectuées sur les importations en provenance d’Italie, de France, de Chine et d’Autriche. Malgré cela, le potentiel d’économies inexploité pour les importations en provenance de Chine et d’Allemagne demeure considérable.

6. Comment peut-on tirer parti des ALE ?

Les entreprises peuvent exploiter les ALE lorsque leurs produits répondent aux règles d’origine préférentielles prévues par l’accord. Il faut qu’un produit ait été fabriqué dans une large mesure en Suisse pour pouvoir bénéficier de la réduction ou de la suppression des droits de douane dans le pays avec lequel la Suisse a conclu l’ALE. Prenons un fabricant de machines helvétiques qui souhaite exporter vers la Chine : il ne pourra bénéficier de droits de douane préférentiels au titre de l’ALE que si une part suffisamment importante de la valeur a été créée en Suisse. Pour de plus amples informations concernant les règles d’origine préférentielles : Circulaires sur les accords de libre-échange (origine) et Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.

7. Pourquoi les ALE ne sont-ils pas toujours pleinement exploités ?

Le taux d’utilisation des ALE varie fortement en fonction du partenaire commercial, du groupe de produits, de la période, de l’entreprise et de la livraison.

Diverses raisons sont en cause, p. ex. :

• Le type de produits et les règles d’origine préférentielles qui s’y appliquent : lorsque la chaîne de valeur mondiale est très fragmentée pour le produit en question, il peut être difficile, pour les entreprises, d’obtenir l’origine préférentielle.
  
  
• Les charges administratives et financières : les entreprises doivent documenter le processus de fabrication et l’adapter, le cas échéant, afin d’obtenir l’origine préférentielle. Certaines entreprises peuvent donc décider de ne pas recourir à l’ALE si le coût de l’adaptation des processus est supérieur au profit attendu.
  
  
• D’autres raisons à identifier

La présente étude jette les bases d’une analyse détaillée des facteurs propres à expliquer les variations de l’utilisation des ALE selon le partenaire commercial et le groupe de produits. Cette analyse n’ayant toutefois pas été commandée dans le cadre de l’étude dont il est question ici, elle sera réalisée dans une prochaine étape.

8. Comment augmenter le taux d’utilisation des ALE ?

Sur la base des conclusions de l’étude, le SECO va lancer des travaux supplémentaires afin de déterminer les facteurs qui font que les ALE ne sont pas pleinement exploités. L’objectif sera ensuite de définir des mesures en vue d’optimiser l’utilisation des ALE, en particulier pour les produits présentant un potentiel élevé d’économies sur les droits de douane.

Informations complémentaires

 

 

L’analyse de l’utilisation des accords de libre-échange dans le cadre de l’étude commandée par le SECO, réalisée par Stefan Legge et Piotr Lukaszuk, de l’Université de Saint-Gall

Studie - Analyse zur Nutzung von Freihandelsabkommen im Auftrag des SECO (PDF, 2 MB, 11.08.2020)N'existe qu'en allemand

La Vie économique 3 / 2020 - Accords de libre-échange : un potentiel sous-exploité ?

Le monitorage des ALE offre une vue d’ensemble de tous les chiffres pertinents concernant l’utilisation de chaque ALE.

FHA Monitor 2018 (PDF, 19 MB, 11.08.2020)N'existe qu'en allemand

Communiqué de presse

11.08.2020

Plusieurs milliards économisés en droits de douane grâce aux accords de libre-échange

Le 11 août 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié une vaste analyse sur l’utilisation des accords de libre-échange (ALE) conclus par la Suisse. L’étude montre dans quelle mesure les entreprises exploitent ces ALE pour payer moins de droits de douane.

Dernière modification 10.09.2020