Utilisation des accords de libre-échange

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) analyse dans quelle mesure les entreprises suisses ont recours aux accords de libre-échange (ALE) de la Suisse pour économiser des droits de douane.

Le moniteur des ALE 2020 montre qu’en 2020, les entreprises suisses ont économisé 2,3 milliards de francs en droits de douane grâce aux ALE. Cela correspond à un taux d’utilisation moyen des ALE de 68 % pour les importations.

L'étude "Analyse zur Nutzung von Freihandelsabkommen" publiée en août 2020 fait suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national (CDG-N) et a été commandée par le SECO à l'Université de St-Gall. La CDG-N a demandé une étude sur les effets des ALE. Une analyse plus approfondie a permis de déterminer les facteurs qui influencent le fait que les entreprises utilisent les droits de douane préférentiels accordés dans le cadre des ALE lors de l'importation de marchandises en Suisse. L'analyse approfondie a montré que les petites et les grandes entreprises utilisent les ALE à peu près à la même fréquence.

Questions et réponses

1. Quel est l’objectif des accords de libre-échange (ALE)?

Économie hautement développée et dotée d’un marché intérieur relativement petit, la Suisse est étroitement imbriquée dans les chaînes de valeur mondiales et tributaire de l’accès aux marchés étrangers, tant pour les importations que pour les exportations. La conclusion d’accords de libre-échange vise à assurer à l’économie suisse un accès simple et fiable aux marchés étrangers, ainsi qu’à améliorer le cadre des relations économiques avec des partenaires importants. Actuellement, la Suisse dispose en plus de l'ALE avec l'Union européenne et de la Convention AELE d'un réseau de 33 ALE avec 43 partenaires dans le monde.

2. À quel point les accords de libre-échange sont-ils exploités?

L’octroi réciproque de droits de douane préférentiels, soit la réduction ou la suppression des droits de douane au profit du partenaire commercial, est la pièce maîtresse des ALE. Ces droits préférentiels sont inférieurs aux droits à l’importation normaux, ce qui est une source d’économies pour les entreprises. Le calcul du taux d’utilisation montre que la majorité des entreprises tirent profit d’un ALE là où elles le peuvent. Le taux d’utilisation mesure le ratio entre les produits effectivement importés dans le cadre de l’ALE et tous les produits qui auraient pu être importés à moindre coût par le biais de l’ALE (les marchandises importées en franchise de douane au titre d’autres conventions et celles qui bénéficient d’autres préférences tarifaires n’ont pas été prises en considération dans ce calcul). Des informations détaillées sur l'utilisation des ALE et les économies de droits de douane réalisées sont disponibles dans le moniteur des ALE.

3. Comment peut-on tirer parti des ALE?

Les entreprises peuvent exploiter les ALE lorsque leurs produits répondent aux règles d’origine préférentielles prévues par l’accord. Il faut qu’un produit ait été fabriqué dans une large mesure en Suisse pour pouvoir bénéficier de la réduction ou de la suppression des droits de douane dans le pays avec lequel la Suisse a conclu l’ALE. Prenons un fabricant de machines helvétique qui souhaite exporter vers la Chine: il ne pourra bénéficier de droits de douane préférentiels au titre de l’ALE que si une part suffisamment importante de la valeur a été créée en Suisse. Pour de plus amples informations concernant les règles d’origine préférentielles : Circulaires sur les accords de libre-échange (origine) et Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.

4. Quelles sont les entreprises actives dans le commerce extérieur et comment leur taille influe-t-elle sur l’utilisation des ALE?

Les importations effectuées par plus de 180 000 entreprises entre 2016 et 2019 ont été analysées dans le cadre de l’étude «Determinanten der Nutzung von Freihandelsabkommen Weiterführende Auswertungen». L’appariement des données a permis de classer les entreprises en fonction du nombre de collaborateurs: 97 000 des entreprises figurant dans l’ensemble de données sont des microentreprises employant au maximum 9 personnes. Les données comprennent par ailleurs quelque 25 000 petites entreprises (entre 10 et 49 salariés), 7000 moyennes entreprises (de 50 à 249 salariés) et plus de 2600 grandes entreprises (plus de 250 salariés). Dans environ 50 000 cas, l’appariement des données n’a pas permis de déterminer la taille de l’entreprise.

L’analyse montre que les grandes entreprises de plus de 250 collaborateurs utilisent les ALE dans la même mesure que les PME. Elle indique qu’en 2019, les PME ont réalisé, en chiffres absolus, davantage d’économies sur les droits de douane (1134 millions de francs) que les grandes entreprises (728 millions de francs). À cela s’ajoutent les économies de 211 millions effectuées par des entreprises dont la taille n’est pas connue.

La figure 1 présente les économies réalisées et non réalisées sur les droits de douane en fonction de la taille des entreprises (mesurées en nombre de salariés), dans le cadre de tous les ALE conclus par la Suisse. Les économies réalisées s’élèvent à environ 2063 millions de francs. Sur les 372 millions de francs d’économies non réalisées, 121 millions sont attribuables à des entreprises de taille inconnue, 103 millions à de grandes entreprises et 148 millions à des PME).

La répartition des économies par taille d’entreprise pour les différents pays partenaires de libre-échange de la Suisse peut être consultée dans le moniteur des ALE.

5. Quel rôle le potentiel d’économie sur les droits de douane joue-t-il dans l’utilisation des ALE?

L’analyse «Determinanten der Nutzung von Freihandelsabkommen Weiterführende Auswertungen» montre que plus la différence entre le taux standard de la nation la plus favorisée (droit NPF) et le régime préférentiel d’un ALE est grande, plus l’ALE est utilisé. Le droit NPF est celui que la Suisse prélève sur les marchandises de tous les pays du monde. Dans le cadre des ALE, les droits de douane convenus avec les pays partenaires sont inférieurs; on parle alors de taux préférentiels (droits ALE). La différence entre le droit NPF et le droit ALE forme la marge préférentielle.

On constate que le taux d’utilisation moyen est relativement élevé, même lorsque les marges préférentielles sont très faibles. À partir d’une marge préférentielle de 20 points de pourcentage, le taux d’utilisation moyen est supérieur à 90 %. La figure 2 indique le taux d’utilisation moyen des ALE pour les marges préférentielles entre 0 et 100 points de pourcentage (données de 2019).

La majeure partie des économies non réalisées sur les droits de douane concerne les importations à faible marge préférentielle. Au total, environ 75 % des économies non réalisées sont liées à des importations pour lesquelles la différence entre le droit NPF et le droit ALE en équivalent ad valorem est inférieure à 10 points de pourcentage. Ce résultat indique que l’utilisation des ALE induit des coûts: il faut que les économies potentielles sur les droits de douane dépassent ces coûts pour que les entreprises soient incitées à tirer parti de l’ALE.

6. Quels sont les coûts liés à l’utilisation des ALE?

L’analyse «Determinanten der Nutzung von Freihandelsabkommen Weiterführende Auswertungen» semble indiquer que l’utilisation des ALE entraîne des coûts. Il s’agit de coûts récurrents, qui interviennent à chaque transaction et peuvent varier, mais aussi de coûts initiaux. Les entreprises doivent en effet consacrer du temps au départ pour se familiariser avec les formalités d’utilisation de l’ALE. En outre, elles doivent trouver des fournisseurs appropriés qui leur assurent le respect des règles d’origine. Le fait que les entreprises qui ont déjà exploité une fois un ALE l’utilisent davantage pour leurs importations par la suite tend à confirmer que ces coûts initiaux jouent un rôle.Par ailleurs, l’analyse conforte l’hypothèse selon laquelle le respect des règles d’origine a lui aussi un coût. Si les recherches effectuées jusqu’ici ne permettent pas d’en chiffrer le montant exact, différentes analyses indiquent néanmoins que plus les règles d’origine sont restrictives, plus elles dissuadent les entreprises d’utiliser les ALE.

7. Pourquoi les ALE ne sont-ils pas toujours pleinement exploités?

Le taux d’utilisation des ALE varie fortement en fonction du partenaire commercial, de la catégorie de produits, de la période, de l’entreprise et de la livraison. Il existe à cela plusieurs raisons, p. ex.:

Le type de produits et les règles d’origine préférentielles qui s’y appliquent: lorsque la chaîne de valeur mondiale est très fragmentée pour le produit en question, il peut être difficile, pour les entreprises, d’obtenir l’origine préférentielle.

Les charges administratives et financières: les entreprises doivent documenter le processus de fabrication et l’adapter, le cas échéant, afin d’obtenir l’origine préférentielle. Certaines entreprises peuvent donc décider de ne pas recourir à l’ALE si le coût de l’adaptation des processus est supérieur au profit attendu.

D’autres raisons à identifier

8. Comment augmenter le taux d’utilisation des ALE et quelles mesures supplémentaires le SECO prévoit-il?

En se basant sur les résultats de l'étude ainsi que sur une analyse plus approfondie des données et des enquêtes auprès des entreprises, le SECO examine des mesures visant à simplifier l'utilisation des ALE par les acteurs économiques.

9. Dans quelle mesure le cumul de l’origine peut-il contribuer à renforcer l’utilisation des ALE?

Sur mandat du SECO, une étude externe a été réalisée en 2022 afin d’analyser le potentiel économique de possibilités de cumul supplémentaires dans les ALE de la Suisse. L’étude se penche sur l’impact d’une forme de cumul élargi nommée « régionalisation des règles d’origine » qui consiste à ce que des partenaires communs de libre-échange (trois ou plus) forment une zone de cumul de l’origine. Les résultats montrent qu’une telle régionalisation des règles d'origine aurait un impact économique positif sur la Suisse. Elle contribuerait à renforcer l’utilisation des ALE et permettrait ainsi aux entreprises de réaliser des économies de droits de douane supplémentaires.

Document d’accompagnement à l’étude externe «Effets d'une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange» (PDF, 192 kB, 25.01.2023)

Etude sur les effets d’une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange (PDF, 1 MB, 25.01.2023)N'existe qu'en allemand

Le moniteur des ALE offre une vue d’ensemble de tous les chiffres pertinents concernant l’utilisation de chaque ALE.

Moniteur des ALE

Enquête auprès des entreprises sur l'utilisation des accords de libre-échange:

SECO rapport sur les résultats de l'enquête menée auprès des entreprises exportatrices suisses sur l'utilisation des accords de libre-échange (PDF, 3 MB, 03.11.2022)

Présentation de la séance d'information du SECO "Enquête auprès des entreprises sur l'utilisation des accords de libre-échange et mesures possibles" (PDF, 1 MB, 03.11.2022)

Etude sur les effets d’une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange, commandée par le SECO et réalisée par Ecoplan et l’Université de Saint-Gall

Document d’accompagnement à l’étude externe «Effets d'une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange» (PDF, 192 kB, 25.01.2023)

Etude sur les effets d’une régionalisation des règles d'origine dans les accords de libre-échange (PDF, 1 MB, 25.01.2023)N'existe qu'en allemand

Étude sur les mesures visant à améliorer l'utilisation des accords de libre-échange, EY Schweiz, commandée par le SECO

Étude sur les mesures visant à améliorer l'utilisation des accords de libre-échange (PDF, 2 MB, 21.12.2022)N'existe qu'en allemand

L’analyse de l’utilisation des accords de libre-échange dans le cadre de l’étude commandée par le SECO, réalisée par Stefan Legge et Piotr Lukaszuk, de l’Université de Saint-Gall

Studie - Analyse zur Nutzung von Freihandelsabkommen im Auftrag des SECO (PDF, 2 MB, 11.08.2020)N'existe qu'en allemand

Résumé "Déterminants de l'utilisation des accords de libre-échange - Analyse complémentaire" par Stefan Legge et Piotr Lukaszuk de l'Université de Saint-Gall

Executive Summary analyses complémentaires HSG (allemand) (PDF, 564 kB, 15.02.2021)N'existe qu'en allemand

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15.06.2022