Utilisation des accords de libre-échange

Enquête auprès des entreprises exportatrices sur l'utilisation des accords de libre-échange

Chaque année, quelques 400 millions de francs suisses de droits de douane sont perçus sur les produits exportés de Suisse dans les pays partenaires, alors qu’un accord de libre-échange est en vigueur. Pourquoi ? Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) souhaite répondre à cette question et a besoin de votre aide.

Avec l'enquête sur l'utilisation des accords de libre-échange, le SECO souhaite interroger les exportateurs suisses sur les défis liés à l'utilisation des accords de libre-échange. Le but de ce questionnaire est de mieux comprendre comment les accords de libre-échange de la Suisse sont utilisés par les entreprises et comment leur utilisation pourrait être simplifiée.

Veuillez participer à l'enquête sur l'entreprise en cliquant sur le lien suivant : https://seco.limequery.com/388298?lang=fr

Nous vous demandons de remplir le questionnaire avant le 31 janvier 2022. Il est possible de remplir le questionnaire en allemand ou en français. Il faut compter entre 5 et 15 minutes pour répondre à toutes les questions.

Par votre participation, vous apporterez une contribution précieuse à la poursuite de la simplification du recours aux accords de libre-échange et au développement de la politique économique extérieure de la Suisse.

Accords de libre-échange : leur utilisation par les entreprises

Dans le prolongement de l’étude concernant l’utilisation des accords de libre-échange (« Analyse zur Nutzung von Freihandelsabkommen »), publiée en août 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a approfondi l’analyse en collaboration avec l’Université de Saint-Gall. Dans le cadre de cette nouvelle étape, l’objectif était d’identifier les facteurs propres à influer sur l’exploitation que font les entreprises des droits de douane préférentiels à l’importation découlant des accords de libre-échange (ALE).

L’analyse révèle que les petites et les grandes entreprises tirent profit des ALE à peu près dans la même mesure (taux d’économies de 87 % pour les PME et de 86 % pour les autres entreprises). Toutefois, en chiffres absolus, les économies sur les droits de douane diffèrent beaucoup entre les petites et les grandes entreprises. Alors que les entreprises de plus de 250 collborateurs ont économisé environ 728 millions de francs sur les droits de douane en 2019 grâce aux ALE, les PME ont fait encore mieux, avec un total de 1134 millions de francs. En outre, 221 millions de francs d’économies sur les droits de douane ont été réalisées par des entreprises dont les données ne permettent pas de déterminer le nombre de collaborateurs. Toutes entreprises confondues, le taux d’économies, c’est-à-dire la part des économies potentielles sur les droits de douane qui a été effectivement réalisée, est de 84 %.

Questions et réponses

1. Quelles sont les entreprises actives dans le commerce extérieur et comment leur taille influe-t-elle sur l’utilisation des ALE ?

Les importations effectuées par plus de 180 000 entreprises entre 2016 et 2019 ont été analysées dans le cadre de l’étude. L’appariement des données a permis de classer les entreprises en fonction du nombre de collaborateurs : 97 000 des entreprises figurant dans l’ensemble de données sont des microentreprises employant au maximum 9 personnes. Les données comprennent par ailleurs quelque 25 000 petites entreprises (entre 10 et 49 salariés), 7000 moyennes entreprises (de 50 à 249 salariés) et plus de 2600 grandes entreprises (plus de 250 salariés). Dans environ 50 000 cas, l’appariement des données n’a pas permis de déterminer la taille de l’entreprise.

L’analyse montre que les grandes entreprises de plus de 250 collaborateurs utilisent les ALE dans la même mesure que les PME. Elle indique qu’en 2019, les PME ont réalisé, en chiffres absolus, davantage d’économies sur les droits de douane (1134 millions de francs) que les grandes entreprises (728 millions de francs). À cela s’ajoutent les économies de 211 millions effectuées par des entreprises dont la taille n’est pas connue.

La figure 1 présente les économies réalisées et non réalisées sur les droits de douane en fonction de la taille des entreprises (mesurée en nombre de salariés), dans le cadre de tous les ALE conclus par la Suisse. Les économies réalisées s’élèvent à environ 2063 millions de francs. Sur les 372 millions de francs d’économies non réalisées, 121 millions sont attribuables à des entreprises de taille inconnue, 103 millions à de grandes entreprises et 148 millions à des PME.

La répartition des économies par taille d’entreprise pour les différents pays partenaires de libre-échange de la Suisse peut désormais être consultée dans le monitorage des ALE 2019 (Moniteur des ALE 2019).

2. Quel rôle le potentiel d’économie sur les droits de douane joue-t-il dans l’utilisation des ALE ?

L’analyse montre que plus la différence entre le taux standard de la nation la plus favorisée (droit NPF) et le régime préférentiel d’un ALE est grande, plus l’ALE est utilisé. Le droit NPF est celui que la Suisse prélève sur les marchandises de tous les pays du monde. Dans le cadre des ALE, les droits de douane convenus avec les pays partenaires sont inférieurs ; on parle alors de taux préférentiels (droits ALE). La différence entre le droit NPF et le droit ALE donne la marge préférentielle.

On constate que le taux d’utilisation moyen est relativement élevé même lorsque les marges préférentielles sont très faibles. À partir d’une marge préférentielle de 20 points de pourcentage, le taux d’utilisation moyen est supérieur à 90 %.

La figure 2 indique le taux d’utilisation moyen des ALE pour les marges préférentielles entre 0 et 100 points de pourcentage (données de 2019).

La majeure partie des économies non réalisées sur les droits de douane concerne les importations affichant une faible marge préférentielle. Au total, environ 75 % des économies non réalisées sont liées à des importations pour lesquelles la différence entre le droit NPF et le droit ALE en équivalent ad valorem est inférieure à dix points de pourcentage. Ce résultat indique que l’utilisation des ALE induit des coûts : il faut que les économies potentielles sur les droits de douane dépassent ces coûts pour que les entreprises soient incitées à tirer parti de l’ALE.

3. Quels sont les coûts liés à l’utilisation des ALE ?

L’analyse semble indiquer que l’utilisation des ALE entraîne des coûts. Il s’agit de coûts variables, qui interviennent à chaque transaction, mais aussi de coûts fixes. Les entreprises doivent en effet consacrer du temps au départ pour se familiariser avec les formalités d’utilisation de l’ALE. En outre, elles doivent trouver des fournisseurs appropriés qui leur assurent le respect des règles d’origine. Le fait que les entreprises qui ont déjà exploité une fois un ALE l’utilisent davantage pour leurs importations par la suite tend à confirmer que ces coûts fixes jouent un rôle.

Par ailleurs, l’analyse conforte l’hypothèse selon laquelle le respect des règles d’origine a lui aussi un coût. Si les recherches effectuées jusqu’ici ne permettent pas d’en chiffrer le montant exact, différentes analyses indiquent néanmoins que plus les règles d’origine sont restrictives, plus elles dissuadent les entreprises d’utiliser les ALE.

4. Quelles sont les prochaines étapes prévues par le SECO ?

Sur la base des résultats de l’étude publiée en août et de l’analyse complémentaire des données, le SECO a l’intention d’organiser un échange de vues avec des représentants de l’économie au cours du premier semestre 2021. L’objectif est de cerner les principaux obstacles à l’utilisation des ALE. Cet échange et les connaissances réunies jusqu’ici permettront ensuite de définir des mesures propres à simplifier l’utilisation des ALE.

Accords de libre-échange : un potentiel sous-exploité ?

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a commandé une étude pour évaluer dans quelle mesure les entreprises suisses utilisent les accords de libre-échange signés par la Confédération pour payer moins de droits de douane.

L’analyse de l’utilisation des ALE, réalisée par l’Université de Saint-Gall sur mandat du SECO, fait suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait demandé d’évaluer les effets des ALE.

L’analyse montre que, en 2018, les ALE ont permis aux importateurs et consommateurs suisses d’économiser 2,5 milliards de francs en droits de douane, ce qui correspond à un taux d’utilisation moyen des ALE de 73 % pour les importations. En ce qui concerne les exportations vers des partenaires de libre-échange qui ont mis à disposition les données en la matière, le taux d’utilisation s’est élevé à 80 % en 2018, ce qui représente des économies de 1,8 milliard de francs en droits de douane.

Questions et réponses

1. Quel est l’objectif des accords de libre-échange (ALE) ?

Économie hautement développée et dotée d’un marché intérieur relativement petit, la Suisse est étroitement imbriquée dans les chaînes de valeur mondiales et tributaire de l’accès aux marchés étrangers, tant pour les importations que pour les exportations. La conclusion d’accords de libre-échange vise à assurer à l’économie suisse un accès simple et fiable aux marchés étrangers, ainsi qu’à améliorer le cadre des relations économiques avec des partenaires importants. La Suisse dispose actuellement d’un réseau de 30 accords de libre-échange conclus avec 40 partenaires, en plus de l’ALE signé avec l’UE et de la convention AELE.

2. À quel point les accords de libre-échange sont-ils exploités ?

L’octroi réciproque de droits de douane préférentiels, soit la réduction ou la suppression des droits de douane au profit du partenaire commercial, est la pièce maîtresse des ALE. Ces droits préférentiels sont plus bas que les droits à l’importation normaux, ce qui est une source d’économies pour les entreprises. Le calcul du taux d’utilisation montre que la majorité des entreprises tirent profit d’un ALE là où elles le peuvent. Le taux d’utilisation mesure le ratio entre les produits effectivement importés dans le cadre de l’ALE et tous les produits qui auraient pu être importés à moindre coût par le biais de l’ALE (les marchandises importées en franchise de douane au titre d’autres conventions et celles qui bénéficient d’autres préférences tarifaires n’ont pas été prises en considération dans ce calcul).

3. À combien s’élèvent les économies sur les droits de douane découlant des ALE conclus par la Suisse ?

Importations :

En Suisse, plus d’un tiers des importations ont lieu en franchise de douane, et les autres droits sont également peu élevés. En 2018, les entreprises et les consommateurs suisses ont profité d’économies supplémentaires de 2,5 milliards de francs grâce aux droits préférentiels prévus par les ALE. Cela correspond à un taux d’utilisation des ALE de 73 %.

Exportations :

Le taux d’utilisation des ALE du côté des exportations vers des partenaires de libre-échange qui ont mis à disposition les données en la matière, était de 80 % en 2018, ce qui correspond à des économies supplémentaires de 1,8 milliard de francs grâce aux droits préférentiels prévus par les ALE. La compétitivité des entreprises suisses sur les marchés étrangers s’en trouve renforcée.

La figure 1 montre (en vert) les économies effectivement réalisées sur les droits de douane grâce aux ALE conclus par la Suisse.

 

4. À combien s’élève le potentiel d’économies supplémentaires sur les droits de douane grâce aux ALE conclus par la Suisse ?

Importations :

En 2018, les entreprises et les consommateurs suisses auraient pu profiter au maximum de 447 millions de francs d’économies de plus grâce aux droits de douane préférentiels prévus par les ALE.

Exportations :

Du côté des exportations, il aurait été possible de réaliser au maximum 443 millions de francs d’économies supplémentaires grâce aux ALE en 2018.

La figure 1 montre (en rouge) les économies théoriquement réalisables sur les droits de douane en raison des ALE ; il s’agit donc des économies non réalisées pour le moment.

 

5. Sur quels produits (catégorie et provenance) les entreprises suisses réalisent-elles le plus d’économies grâce aux ALE ?

Importations :

les plus grandes économies sont réalisées à l’importation de matières plastiques, de fromages et d’articles de papeterie.

Exportations :

c’est dans le secteur horloger que les entreprises suisses ont réalisé le plus d’économies (plus de 300 millions de francs). Des économies importantes ont également été réalisées dans le domaine des machines et des métaux précieux.

Pays de provenance :

les entreprises suisses ont réalisé l’essentiel des économies sur les importations en provenance d’Allemagne. Des économies importantes ont également été effectuées sur les importations en provenance d’Italie, de France, de Chine et d’Autriche. Malgré cela, le potentiel d’économies inexploité pour les importations en provenance de Chine et d’Allemagne demeure considérable.

6. Comment peut-on tirer parti des ALE ?

Les entreprises peuvent exploiter les ALE lorsque leurs produits répondent aux règles d’origine préférentielles prévues par l’accord. Il faut qu’un produit ait été fabriqué dans une large mesure en Suisse pour pouvoir bénéficier de la réduction ou de la suppression des droits de douane dans le pays avec lequel la Suisse a conclu l’ALE. Prenons un fabricant de machines helvétiques qui souhaite exporter vers la Chine : il ne pourra bénéficier de droits de douane préférentiels au titre de l’ALE que si une part suffisamment importante de la valeur a été créée en Suisse. Pour de plus amples informations concernant les règles d’origine préférentielles : Circulaires sur les accords de libre-échange (origine) et Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.

7. Pourquoi les ALE ne sont-ils pas toujours pleinement exploités ?

Le taux d’utilisation des ALE varie fortement en fonction du partenaire commercial, du groupe de produits, de la période, de l’entreprise et de la livraison.

Diverses raisons sont en cause, p. ex. :

• Le type de produits et les règles d’origine préférentielles qui s’y appliquent : lorsque la chaîne de valeur mondiale est très fragmentée pour le produit en question, il peut être difficile, pour les entreprises, d’obtenir l’origine préférentielle.
  
  
• Les charges administratives et financières : les entreprises doivent documenter le processus de fabrication et l’adapter, le cas échéant, afin d’obtenir l’origine préférentielle. Certaines entreprises peuvent donc décider de ne pas recourir à l’ALE si le coût de l’adaptation des processus est supérieur au profit attendu.
  
  
• D’autres raisons à identifier

La présente étude jette les bases d’une analyse détaillée des facteurs propres à expliquer les variations de l’utilisation des ALE selon le partenaire commercial et le groupe de produits. Cette analyse n’ayant toutefois pas été commandée dans le cadre de l’étude dont il est question ici, elle sera réalisée dans une prochaine étape.

8. Comment augmenter le taux d’utilisation des ALE ?

Sur la base des conclusions de l’étude, le SECO va lancer des travaux supplémentaires afin de déterminer les facteurs qui font que les ALE ne sont pas pleinement exploités. L’objectif sera ensuite de définir des mesures en vue d’optimiser l’utilisation des ALE, en particulier pour les produits présentant un potentiel élevé d’économies sur les droits de douane.

Informations complémentaires

Informations complémentaires

L’analyse de l’utilisation des accords de libre-échange dans le cadre de l’étude commandée par le SECO, réalisée par Stefan Legge et Piotr Lukaszuk, de l’Université de Saint-Gall

Studie - Analyse zur Nutzung von Freihandelsabkommen im Auftrag des SECO (PDF, 2 MB, 11.08.2020)N'existe qu'en allemand

Résumé "Déterminants de l'utilisation des accords de libre-échange - Analyse complémentaire" par Stefan Legge et Piotr Lukaszuk de l'Université de Saint-Gall

Executive Summary analyses complémentaires HSG (allemand) (PDF, 564 kB, 15.02.2021)N'existe qu'en allemand

Le monitorage des ALE offre une vue d’ensemble de tous les chiffres pertinents concernant l’utilisation de chaque ALE.

Moniteur des ALE 2019 (PDF, 18 MB, 15.02.2021)

Articles dans «La Vie économique»

Accords de libre-échange : un potentiel sous-exploité ? | La Vie économique

Accords de libre-échange : les importateurs paient trop de droits de douane | La Vie économique

Communiqués de presse

15.02.2021

Les accords de libre-échange profitent le plus aux PME

Les accords de libre-échange (ALE) ont permis aux entreprises suisses d’économiser au total plus de 2 milliards de francs en droits de douane sur les importations en 2019. Ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui en ont le plus profité, avec 1134 millions de francs, selon l’analyse du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) réalisée en collaboration avec l’Université de Saint-Gall. Plus de 140 000 entreprises ont bénéficié de droits de douane réduits à l’importation dans le cadre d’un ALE, et quelque 55 000 d’entre elles ont même utilisé un ALE à chaque transaction.

11.08.2020

Plusieurs milliards économisés en droits de douane grâce aux accords de libre-échange

Le 11 août 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié une vaste analyse sur l’utilisation des accords de libre-échange (ALE) conclus par la Suisse. L’étude montre dans quelle mesure les entreprises exploitent ces ALE pour payer moins de droits de douane.

Dernière modification 10.11.2021