Accords de libre-échange

La Suisse dispose actuellement, outre la Convention AELE et l'accord de libre-échange avec l'Union européenne (UE), d'un réseau de 30 accords de libre-échange avec 40 partenaires. Les accords de libre-échange sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, la Suisse a la possibilité de conclure des accords de libre-échange en dehors de l'AELE, comme ce fut par exemple le cas pour le Japon ou la Chine.

La politique de libre-échange de la Suisse vise à améliorer les conditions cadre régissant les relations économiques qu'elle entretient avec des partenaires importants sous l'angle économique. Il s'agit, d'une part, de placer les acteurs économiques suisses sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents pour ce qui est de l'accès aux marchés étrangers et, d'autre part, de faire en sorte que cet accès soit, autant que possible, stable et libre d'entraves. Les mesures visant une plus grande ouverture des marchés d'exportation revêtent une importance particulière dans la politique de stabilisation menée par le Conseil fédéral.

Les Etats de l'AELE signent également des déclarations de coopération avec certains partenaires. Les déclarations de coopération prévoient un dialogue institutionnalisé sur les possibilités d'approfondir les relations économiques. Elles peuvent déboucher, ultérieurement, sur des négociations de libre-échange.

Objectifs et stratégie

La Suisse est un pays fortement intégré dans l'économie mondiale dont l'économie se caractérise par une forte orientation internationale. Notre prospérité dépend donc en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. L'amélioration constante de l'accès aux marchés étrangers est par conséquent un objectif important de la politique économique extérieure de la Suisse. Le meilleur moyen d'y parvenir est la voie multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un nombre croissant de pays concluent simultanément des accords de libre-échange bilatéraux ou plurilatéraux, régionaux ou suprarégionaux, pour compléter la libéralisation multilatérale des échanges. Au moyen de la conclusion d'accords de libre-échange, la Suisse vise à garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents étrangers (comme l'UE, les États-Unis et le Japon) qui se sont eux aussi mis à renforcer leurs réseaux d'accords de libre-échange. Les accords de libre-échange constituent donc un instrument important pour maintenir et renforcer la compétitivité de la place économique suisse.

Selon la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral, il y a quatre critères pour le choix d'un possible partenaire de libre-échange:

  1. l'importance économique actuelle et potentielle d'un partenaire éventuel;
  2. l'ampleur des discriminations existantes ou potentielles qui résulteraient d'accords de libre-échange entre le partenaire éventuel et d'importants concurrents de la Suisse;
  3. la volonté du partenaire éventuel à négocier et les perspectives de succès;
  4. d'autres considérations comme par exemple la contribution escomptée d'un accord de libre-échange à la stabilisation et au développement économiques d'un éventuel partenaire ou de manière générale la cohérence avec les objectifs de la politique étrangère de la Suisse.

Développement du réseau d'accords de libre-échange 

Le réseau d’accords de libre-échange de la Suisse est en grande partie constitué par des accords conclus sous l’égide de l’AELE.

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Dans une première étape, à savoir au début des années 90 – après la signature des premiers accords avec la Turquie et Israël – les États de l’AELE ont mis l’accent sur la conclusion d’accords de libre-échange avec les pays d’Europe centrale et orientale. Ces accords conclus par les pays de l’AELE parallèlement à ceux conclus par l’UE visaient non seulement à améliorer l’accès réciproque aux marchés, mais aussi à consolider les réformes économiques des pays en transition d’Europe centrale et orientale. Entre-temps, lors de l’adhésion des partenaires respectifs à l’UE, huit accords ont pris fin au 1er mai 2004, deux au 1er janvier 2007 et un au 1er juillet 2013[1]. Les relations de libre-échange entre la Suisse et ces nouveaux pays membres de l’UE sont cependant maintenues sur la base de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE. Actuellement, des accords de libre-échange de l’AELE sont en vigueur avec la Macédoine, l’Albanie, la Serbie, l’Ukraine, le Monténégro, la Bosnie et Herzégovine et la Géorgie.

Depuis le milieu des années 90, le réseau d’accords de l’AELE a été progressivement étendu au bassin méditerranéen. L’objectif des pays de l’AELE est de poursuivre leur intégration dans l’espace économique euro-méditerranéen. La Suisse participe dans ce cadre activement aux travaux d’actualisation de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Les pays de l’AELE apportent ainsi par la même occasion leur contribution à la promotion de la coopération économique euro-méditerranéenne. À ce jour, ils ont conclu huit accords de libre-échange avec des partenaires du bassin méditerranéen, à savoir la Turquie, Israël, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et l’Égypte. Un accord révisé et étendu a été signé le 25 juin 2018 avec la Turquie.

Confrontés à l’augmentation des accords régionaux et suprarégionaux de libre-échange dans le monde, les pays de l’AELE ont commencé, dès la fin des années 90, à étendre leur politique de libre-échange à des partenaires potentiels du monde entier. Des accords de libre-échange sont ainsi en vigueur avec le Mexique, Singapour, le Chili, la République de Corée, les pays de l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU : Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie), le Canada, la Colombie, les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG : Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Qatar et Oman), le Pérou, Hong Kong, les États d’Amérique centrale (Panama, Costa Rica et Guatemala[2]) et les Philippines. Un accord de libre-échange a été signé avec l’Équateur le 25 juin 2018, et un autre avec l’Indonésie le 16 décembre 2018. Des négociations sont en cours avec l’Inde, le Vietnam, la Malaisie et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay).

Sur le plan bilatéral, l’accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon est en vigueur depuis septembre 2009. La Suisse a été le premier pays européen à conclure un tel accord avec le Japon. Également sur un plan bilatéral, l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014. La Chine est, après les États-Unis, la deuxième économie mondiale et, après l’UE et les États-Unis, le troisième partenaire commercial de la Suisse.

La Suisse et les pays de l’AELE entretiennent des contacts avec d’autres partenaires potentiels, comme la République de Moldova ou le Pakistan, afin d’examiner les possibilités d’établir des relations de libre-échange.

Un aperçu actuel du réseau d’accords de libre-échange de la Suisse et des négociations en cours ou en préparation est disponible sous la rubrique « Accords de libre-échange » (Liste des accords de libre-échange de la Suisse).

 

[1] Soit les accords avec l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque (adhésion à l’UE en 2004), la Bulgarie et la Roumanie (adhésion à l’UE en 2007) ainsi que la Croatie (adhésion à l’UE en 2013).

[2] Le Guatemala a rejoint les parties contractantes, mais l’accord n’est pas encore entré en vigueur pour ce pays.


Contenu des accords de libre-échange

es accords de libre-échange conclus avec les pays partenaires européens et du bassin méditerranéen ainsi que les accords avec le Canada et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) contiennent pour l'essentiel des dispositions sur la circulation des marchandises (plus particulièrement la suppression des droits de douane et autres restrictions) ainsi que généralement sur la protection de la propriété intellectuelle. De tels accords sont dits accords de «première génération». Dans le domaine des marchandises, les accords de libre-échange couvrent les produits industriels, le poisson et les produits agricoles transformés, tandis que les produits agricoles de base font l'objet d'accords agricoles bilatéraux séparés entre chaque pays membre de l'AELE et le partenaire de libre-échange respectif. Ce traitement différencié des produits agricoles de base s'explique par le fait que les pays membres de l'AELE n'ont pas de politique agricole commune.

Les accords conclus avec la Bosnie-Herzégovine, le Chili, la Corée du Sud, la Colombie, le CCG, les Etats d'Amérique centrale,  Hongkong-Chine, le Monténégro, le Pérou, Singapour et l'Ukraine ainsi que les accords de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) entre la Suisse et le Japon et la Suisse et la Chine sont des accords de large portée (dits de «deuxième génération») qui, au-delà de la circulation des marchandises et de la propriété intellectuelle, contiennent généralement aussi des engagements substantiels en matière de services, d'investissements et de marchés publics.

Effets économiques des accords de libre-échange

Les accords de libre-échange conclus par la Suisse avec des partenaires hors UE/AELE garantissent aux acteurs économiques suisses l’accès à des marchés importants et dynamiques.

-    Ensemble, les partenaires de libre-échange en questionreprésentent un marché de quelque 2,2 milliards de consommateurs et un produit intérieur brut (PIB) d’environ 25'000 milliards de US dollars. En 2015, les exportations de marchandises suisses vers ces pays constituaient 23% de l’ensemble des exportations.

-    Les accords de libre-échange assurent la compétitivité de la place économique suisse et favorisent la croissance et la création de valeur ajoutée. Ils produisent des effets similaires dans les pays partenaires. Le PIB des pays partenaires a crû en moyenne de 3,6% par an entre 1990 et 2014, surpassant ainsi la croissance mondiale du PIB d’environ un point de pourcentage.

-    Les effets sur la prospérité ne découlent pas uniquement de l’accès au marché règlementé pour le secteur des exportations. Les producteurs ont accès à des prestations préalables meilleur marché, l’offre dont disposent les consommatrices et consommateurs est également moins coûteuse et plus diversifiée et l’accroissement de la concurrence génère des gains de productivité. Les accords de libre-échange permettent en outre à la Suisse d’assurer sa place dans les chaînes de valeur mondiales.

-    De 1998 à 2014, les exportations suisses ont crû en moyenne de 4,1% par an, tandis que les exportations vers les partenaires de libre-échange hors UE/AELE ont augmenté en moyenne de plus de 8,5% par an au cours des quatre années suivant l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange avec le partenaire en question.

-    Outre l'augmentation notable des flux commerciaux, les accords de libre-échange permettent aux exportateurs suisses de réaliser des économies substantielles sur les droits de douane. Les économies potentielles sur les droits de douane pour les entreprises en Suisse qui commercent avec des partenaires de libre-échange hors UE/AELE étaient estimées par exemple à quelque 400 millions de francs en 2014. Sont pris en considération les accords de libre-échange entrés en vigueur en 2013 au plus tard.

Les accords de libre-échange modernes ne se limitent plus à la libéralisation du commerce des marchandises ; ils couvrent d’autres domaines importants:

-    Le commerce des services compte aujourd’hui pour plus d’un quart du commerce extérieur de la Suisse et a enregistré une croissance plus forte que les marchandises ces dernières années. Les données sur la structure des exportations de services suisses auprès des partenaires de libre-échange montrent – dans la mesure où cela est possible – que les droits de licence, les services financiers, d’assurance, de télécommunication, d’informatique et d’information constituent une grande part des exportations suisses de services.

-    De manière générale, le volume d’investissements directs dans un Etat augmente en moyenne avec le nombre d’accords de libre-échange ou d’autres accords d’intégration économiques conclus. En comparaison internationale, la Suisse occupe une position de choix en tant qu’investisseur mais aussi en tant que destinataire d’investissements directs étrangers. Le stock d’investissements de la Suisse auprès de ses partenaires de libre-échange hors UE/AELE a crû continuellement et représentait en 2014 quelque 14,5% du stock d’investissements de la Suisse à l’étranger. Quant au stock d’investissements de ses partenaires de libre-échange (sans UE/AELE) en Suisse, il se montait en 2014 à 2,1% du stock d’investissements étrangers en Suisse. En outre, les revenus du capital générés par les investissements directs de la Suisse s’élevaient à 82 milliards de francs en 2014.

-    La protection de la propriété intellectuelle est favorable à la Suisse en tant que pôle d’innovation par des règles transparentes et applicables et joue un rôle important pour l’économie d’exportation suisse, qui mise beaucoup sur l’innovation.

-    Les règles relatives aux marchés publics dans les accords de libre-échange étendent l’application de l’accord de l’OMC aux Etats qui n’en sont pas membres et à d’autres secteurs.


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Dernière modification 23.08.2019

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