Accords de libre-échange

La Suisse dispose actuellement, outre la Convention AELE et l'accord de libre-échange avec l'Union européenne (UE), d'un réseau de 30 accords de libre-échange avec 40 partenaires. Les accords de libre-échange sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Toutefois, la Suisse a la possibilité de conclure des accords de libre-échange en dehors de l'AELE, comme ce fut par exemple le cas pour le Japon ou la Chine.

La politique de libre-échange de la Suisse vise à améliorer les conditions cadre régissant les relations économiques qu'elle entretient avec des partenaires importants sous l'angle économique. Il s'agit, d'une part, de placer les acteurs économiques suisses sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents pour ce qui est de l'accès aux marchés étrangers et, d'autre part, de faire en sorte que cet accès soit, autant que possible, stable et libre d'entraves. Les mesures visant une plus grande ouverture des marchés d'exportation revêtent une importance particulière dans la politique de stabilisation menée par le Conseil fédéral.

Les Etats de l'AELE signent également des déclarations de coopération avec certains partenaires. Les déclarations de coopération prévoient un dialogue institutionnalisé sur les possibilités d'approfondir les relations économiques. Elles peuvent déboucher, ultérieurement, sur des négociations de libre-échange.

Objectifs et stratégie

La Suisse est un pays fortement intégré dans l'économie mondiale dont l'économie se caractérise par une forte orientation internationale. Notre prospérité dépend donc en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. L'amélioration constante de l'accès aux marchés étrangers est par conséquent un objectif important de la politique économique extérieure de la Suisse. Le meilleur moyen d'y parvenir est la voie multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un nombre croissant de pays concluent simultanément des accords de libre-échange bilatéraux ou plurilatéraux, régionaux ou suprarégionaux, pour compléter la libéralisation multilatérale des échanges. Au moyen de la conclusion d'accords de libre-échange, la Suisse vise à garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents étrangers (comme l'UE, les États-Unis et le Japon) qui se sont eux aussi mis à renforcer leurs réseaux d'accords de libre-échange. Les accords de libre-échange constituent donc un instrument important pour maintenir et renforcer la compétitivité de la place économique suisse.

Selon la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral, il y a quatre critères pour le choix d'un possible partenaire de libre-échange:

  1. l'importance économique actuelle et potentielle d'un partenaire éventuel;
  2. l'ampleur des discriminations existantes ou potentielles qui résulteraient d'accords de libre-échange entre le partenaire éventuel et d'importants concurrents de la Suisse;
  3. la volonté du partenaire éventuel à négocier et les perspectives de succès;
  4. d'autres considérations comme par exemple la contribution escomptée d'un accord de libre-échange à la stabilisation et au développement économiques d'un éventuel partenaire ou de manière générale la cohérence avec les objectifs de la politique étrangère de la Suisse.

Développement du réseau d'accords de libre-échange 

Le réseau d'accords de libre-échange de la Suisse est en grande partie
constitué par des accords conclus conjointement par les Etats membres de 
l'AELE.

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Dans une première étape, à savoir au début des années 1990 - après la signature des premiers accords avec la Turquie et Israël - les Etats de l'AELE ont mis l'accent sur la conclusion d'accords de libre-échange avec les pays d'Europe centrale et orientale. Parallèlement à l'UE, les pays de l'AELE conclurent des accords de libre-échange avec ces pays, non seulement pour améliorer l'accès réciproque à leurs marchés mais aussi pour consolider les réformes économiques des pays d'Europe centrale et orientale. Entre temps, lors de l'adhésion des partenaires respectifs à l'UE, les accords avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie se sont terminés au 1er mai 2004, ceux avec la Bulgarie et la Roumanie au 1er janvier 2007 et celui avec la Croatie au 1er juillet 2013. Le libre-échange entre la Suisse et ces pays est cependant maintenu sur la base de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'UE. Actuellement, des accords de libre-échange AELE sont en vigueur avec la Macédoine, l'Albanie, la Serbie, l'Ukraine et le Monténégro. L' accord de libre-échange avec la Bosnie-Herzégovine a été signé le 24 juin 2013. Des négotiations sont par ailleurs en cours avec les Etats membres de l'Union douanière Russie/ Biélorussie/ Kazakhstan.

Depuis le milieu des années 1990, le réseau d'accords AELE a été progressivement étendu au bassin méditerranéen. L'objectif des pays de l'AELE est de participer à la grande zone de libre-échange euro-méditerranéenne prévue dans le cadre du processus de Barcelone par l'UE. Les pays de l'AELE entendent ainsi apporter leur contribution à la promotion de la coopération économique euro-méditerranéenne. À ce jour, huit accords de libre-échange ont pu être conclus avec des partenaires du bassin méditerranéen: Turquie, Israël, Maroc, Autorité palestinienne, Jordanie, Liban, Tunisie et Egypte. Actuellement, des négociations sont en cours avec l'Algérie.

Confrontés à la multiplication des accords régionaux et suprarégionaux de libre-échange dans le monde, les pays de l'AELE ont commencé dès la fin des années 1990 à étendre leur politique de libre-échange à des partenaires potentiels du monde entier. Jusqu'ici, des accords de libre-échange ont été conclus avec le Mexique, le Chili, Singapour, la République de Corée, les pays de la SACU (Union douanière de l'Afrique australe, qui comprend l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland), le Canada, la Colombie, les pays du CCG (Conseil de Coopération du Golfe: Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Katar, Koweït et Oman), le Pérou, Hong Kong et les Etats d'Amérique centrale (Panama et Costa Rica). Des négociations sont actuellement en cours avec l'Inde, d'autres pays d'Amérique centrale, la Thaïlande, l'Indonésie, le Vietnam et la Malaisie.

Sur le plan bilatéral, l'accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon est  en vigueur depuis septembre 2009. La Suisse est le premier pays européen à conclure un tel accord avec le Japon. Egalement sur un plan bilatéral, l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a été signé le 6 juillet 2013. La Chine est, après les Etats-Unis, la deuxième économie mondiale et, après l'UE et les Etats-Unis, le troisième partenaire commercial de la Suisse.

 La Suisse et les pays de l'AELE poursuivent des contacts avec d'autres partenaires potentiels, tels que par exemple les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) afin d'examiner les possibilités d'établir des relations de libre-échange.

Un aperçu actuel du réseau d'accords de libre-échange dont la Suisse dispose ainsi que des négociations en cours ou en préparation est disponible sous la rubrique "Accords de libre-échange" (Liste des accords de libre-échange de la Suisse).


Contenu des accords de libre-échange

es accords de libre-échange conclus avec les pays partenaires européens et du bassin méditerranéen ainsi que les accords avec le Canada et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) contiennent pour l'essentiel des dispositions sur la circulation des marchandises (plus particulièrement la suppression des droits de douane et autres restrictions) ainsi que généralement sur la protection de la propriété intellectuelle. De tels accords sont dits accords de «première génération». Dans le domaine des marchandises, les accords de libre-échange couvrent les produits industriels, le poisson et les produits agricoles transformés, tandis que les produits agricoles de base font l'objet d'accords agricoles bilatéraux séparés entre chaque pays membre de l'AELE et le partenaire de libre-échange respectif. Ce traitement différencié des produits agricoles de base s'explique par le fait que les pays membres de l'AELE n'ont pas de politique agricole commune.

Les accords conclus avec la Bosnie-Herzégovine, le Chili, la Corée du Sud, la Colombie, le CCG, les Etats d'Amérique centrale,  Hongkong-Chine, le Monténégro, le Pérou, Singapour et l'Ukraine ainsi que les accords de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) entre la Suisse et le Japon et la Suisse et la Chine sont des accords de large portée (dits de «deuxième génération») qui, au-delà de la circulation des marchandises et de la propriété intellectuelle, contiennent généralement aussi des engagements substantiels en matière de services, d'investissements et de marchés publics.

Effets économiques des accords de libre-échange

Les accords de libre-échange conclus par la Suisse avec des partenaires hors UE/AELE garantissent aux acteurs économiques suisses l’accès à des marchés importants et dynamiques.

-    Ensemble, les partenaires de libre-échange en questionreprésentent un marché de quelque 2,2 milliards de consommateurs et un produit intérieur brut (PIB) d’environ 25'000 milliards de US dollars. En 2015, les exportations de marchandises suisses vers ces pays constituaient 23% de l’ensemble des exportations.

-    Les accords de libre-échange assurent la compétitivité de la place économique suisse et favorisent la croissance et la création de valeur ajoutée. Ils produisent des effets similaires dans les pays partenaires. Le PIB des pays partenaires a crû en moyenne de 3,6% par an entre 1990 et 2014, surpassant ainsi la croissance mondiale du PIB d’environ un point de pourcentage.

-    Les effets sur la prospérité ne découlent pas uniquement de l’accès au marché règlementé pour le secteur des exportations. Les producteurs ont accès à des prestations préalables meilleur marché, l’offre dont disposent les consommatrices et consommateurs est également moins coûteuse et plus diversifiée et l’accroissement de la concurrence génère des gains de productivité. Les accords de libre-échange permettent en outre à la Suisse d’assurer sa place dans les chaînes de valeur mondiales.

-    De 1998 à 2014, les exportations suisses ont crû en moyenne de 4,1% par an, tandis que les exportations vers les partenaires de libre-échange hors UE/AELE ont augmenté en moyenne de plus de 8,5% par an au cours des quatre années suivant l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange avec le partenaire en question.

-    Outre l'augmentation notable des flux commerciaux, les accords de libre-échange permettent aux exportateurs suisses de réaliser des économies substantielles sur les droits de douane. Les économies potentielles sur les droits de douane pour les entreprises en Suisse qui commercent avec des partenaires de libre-échange hors UE/AELE étaient estimées par exemple à quelque 400 millions de francs en 2014. Sont pris en considération les accords de libre-échange entrés en vigueur en 2013 au plus tard.

Les accords de libre-échange modernes ne se limitent plus à la libéralisation du commerce des marchandises ; ils couvrent d’autres domaines importants:

-    Le commerce des services compte aujourd’hui pour plus d’un quart du commerce extérieur de la Suisse et a enregistré une croissance plus forte que les marchandises ces dernières années. Les données sur la structure des exportations de services suisses auprès des partenaires de libre-échange montrent – dans la mesure où cela est possible – que les droits de licence, les services financiers, d’assurance, de télécommunication, d’informatique et d’information constituent une grande part des exportations suisses de services.

-    De manière générale, le volume d’investissements directs dans un Etat augmente en moyenne avec le nombre d’accords de libre-échange ou d’autres accords d’intégration économiques conclus. En comparaison internationale, la Suisse occupe une position de choix en tant qu’investisseur mais aussi en tant que destinataire d’investissements directs étrangers. Le stock d’investissements de la Suisse auprès de ses partenaires de libre-échange hors UE/AELE a crû continuellement et représentait en 2014 quelque 14,5% du stock d’investissements de la Suisse à l’étranger. Quant au stock d’investissements de ses partenaires de libre-échange (sans UE/AELE) en Suisse, il se montait en 2014 à 2,1% du stock d’investissements étrangers en Suisse. En outre, les revenus du capital générés par les investissements directs de la Suisse s’élevaient à 82 milliards de francs en 2014.

-    La protection de la propriété intellectuelle est favorable à la Suisse en tant que pôle d’innovation par des règles transparentes et applicables et joue un rôle important pour l’économie d’exportation suisse, qui mise beaucoup sur l’innovation.

-    Les règles relatives aux marchés publics dans les accords de libre-échange étendent l’application de l’accord de l’OMC aux Etats qui n’en sont pas membres et à d’autres secteurs.


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Dernière modification 26.07.2018

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