Rejet de l’action civile du SECO contre Viagogo

Secrétariat d'Etat à l'économie

Berne, 29.01.2021 - Le 21 septembre 2017, le SECO a engagé une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre Viagogo, une plateforme en ligne de revente de billets. Le SECO a été débouté le 11 mars 2020. Un recours du SECO contre cette décision a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er décembre 2020.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a estimé que les utilisateurs peuvent reconnaître en Viagogo une plateforme en ligne de revente de billets de spectacles, laquelle ne donne pas l’impression d’être la billetterie officielle ou le primo-vendeur.

Pour notre Haute Cour, les utilisateurs sont en mesure de distinguer les annonces Google payantes des autres résultats de recherche. Lors d’une recherche sur Google, ils se s’attendent pas à ce que le primo-vendeur officiel de billets de spectacles soit listé avant la plateforme de revente en ligne Viagogo. Enfin, contrairement aux affirmations du SECO, les informations relatives à la nature de l’offre sur la plateforme de revente ne sont pas ambiguës et sont suffisamment claires.

Le Tribunal fédéral considère de plus que les prix indiqués sur la plateforme de revente en lien avec l’achat de billets ne sont pas trompeurs.

Finalement, aux yeux des Juges de Mont-Repos, le recours à des indications telles que « il ne reste plus que quelques billets » et l’utilisation d’un compte à rebours, comme pratiqués par Viagogo ne relèvent pas de méthodes de vente particulièrement agressives.

Le SECO ne commente pas les décisions de justice et prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral. Comme il s’agit d’une décision de dernière instance, le SECO n’a plus d’autres possibilités d’action.

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