Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation : ouverture des consultations

Berne, 28.04.2021 - Le Conseil fédéral a ouvert le 28 avril 2021 les procédures de consultation relatives à deux projets : une loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) et des dispositions qui prévoient la mise en place d’un frein à la réglementation. Il vise, via la LACRE, à analyser systématiquement le potentiel d’allégement que présentent la réglementation en vigueur et les nouveaux projets d’actes normatifs. Il entend en outre exploiter le potentiel de la numérisation des démarches administratives grâce au guichet virtuel EasyGov. Le frein à la réglementation prévu dans le deuxième projet impliquerait que les actes normatifs engendrant une charge particulièrement élevée pour les entreprises doivent obtenir une majorité qualifiée au Parlement.

Un cadre général favorable à l’activité économique passe par une réglementation efficace et mesurée. Le Conseil fédéral est donc soucieux de créer les instruments nécessaires pour réduire la bureaucratie afin de renforcer la compétitivité des entreprises suisses, a fortiori vu les défis auxquels ces dernières doivent faire face en raison du COVID. Les deux projets mis en consultation font suite à des mandats parlementaires et proposent des approches différentes pour contenir la charge réglementaire.

Transparence, évaluations et guichet virtuel pour les entreprises

Grâce à la LACRE, le Conseil fédéral entend renforcer et compléter de manière ciblée des instruments d’allégement administratif existants. L’objectif est d’introduire une analyse ex ante systématique à la fois des coûts qu’impliquerait toute nouvelle réglementation et des simplifications possibles pour les entreprises. Il est aussi prévu d’examiner la réglementation en vigueur, par la réalisation d’études sectorielles, afin d’identifier les allégements potentiels et de proposer des mesures appropriées. La loi fixe en outre des principes de bonne réglementation et charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi de la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises.

Les effets directs pour les entreprises découleront principalement du développement de l’offre de prestations administratives en ligne sur le guichet EasyGov. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues de proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral sur le guichet virtuel central. Par la LACRE, le Conseil fédéral répond au mandat qui lui était confié par la motion 16.3388 Sollberger.

Frein à la réglementation sous forme de majorité qualifiée au Parlement

La motion 16.3360 du Groupe libéral-radical demandait que, sur le modèle du frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour un nombre minimal d’entreprises ou des coûts qui dépasseraient un seuil donné devraient être votées à la majorité qualifiée au Parlement. Le Conseil fédéral propose, dans le projet mis en consultation, un seuil de 10 000 entreprises ou de 100 millions de francs, pour ce qui est des coûts totaux attendus pour l’ensemble des entreprises, sur une période de référence de 10 ans. Les instruments et les mesures visant à calculer et à évaluer les coûts de la réglementation, comme le suivi de la charge réglementaire, les études sectorielles et les comptes rendus, sont limités à 10 ans, de manière à ce que la réduction de la bureaucratie n’entraîne pas une nouvelle forme bureaucratie.

Lors de la préparation de nouvelles réglementations et des délibérations parlementaires, le frein à la réglementation attirera l’attention sur la charge engendrée pour les entreprises. Adapter les modalités de vote sur la seule base de la charge induite pour les entreprises s’accompagne, selon le Conseil fédéral, d’implications pour les institutions politiques: l’introduction d’un frein à la réglementation de ce type appelle une modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement.

Les procédures de consultation se terminent le 18 août 2021.


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Dernière modification 21.01.2022

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