Simplification des indications obligatoires dans la publicité

Berne, 19.05.2021 - Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Désormais, il sera possible de faire figurer sur les supports publicitaires une référence à une source numérique. Les consommateurs pourront ainsi consulter les indications obligatoires à l’aide de cette source. La modification de l’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, donne suite à la décision du Parlement.

Selon la législation en vigueur, la publicité sans indication de prix n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Si la publicité mentionne des prix ou donne en chiffres des échelons de prix ou des limites de prix, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effectivement et les produits concernés doivent être spécifiés sur les supports publicitaires.

La modification de l’OIP prévoit désormais des simplifications en ce qui concerne les indications obligatoires dans la publicité. À l’avenir, les indications concernant la spécification (c.-à-d. les caractéristiques essentielles d’un produit) ne devront plus obligatoirement figurer directement sur les supports publicitaires (p. ex. catalogues, prospectus ou affiches), comme c’est le cas actuellement. Il sera possible de faire référence à une source numérique (un site internet) sur les supports publicitaires. Les indications concernant la spécification du produit faisant l’objet de la publicité pourront être consultées sur la source numérique via cette référence. Cette mesure permet, d’une part, de réduire les indications obligatoires sur les supports publicitaires en cas de publicité avec des prix et, d’autre part, de tenir compte de la numérisation.

L’assouplissement de l’obligation de donner les spécifications entraîne certes une certaine perte de transparence, mais la protection des consommateurs demeure garantie. En effet, la référence à la source numérique devra être aisément lisible ou audible et les caractéristiques essentielles devront être directement accessibles sur la source numérique, ainsi que bien visibles et aisément lisibles, ce qui permettra d’exclure les principaux abus.

L’assouplissement de l’obligation de donner les spécifications s’applique seulement à la publicité et non pas à l’offre présentée dans le point de vente.

Avec la modification de l’OIP, le Conseil fédéral a mis en œuvre la motion 17.4211 intitulée « Une ordonnance sur l’indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs » du conseiller aux États Filippo Lombardi. Les prescriptions relatives à la spécification inscrites dans d’autres actes législatifs, comme l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) ne sont pas concernées et restent réservées. Le DEFR (SECO) examinera les effets de cette modification sur l'économie et les consommateurs après quelques années.

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