Accès aux marchés des pays limitrophes: pas de discrimination systématique de la Suisse

Berne, 23.06.2021 - Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Conditions d’accès au marché entre la Suisse et les pays limitrophes dans une perspective de réciprocité ». Le rapport aboutit à la conclusion qu’il n’y a pas de discriminations systématiques envers les prestataires de services de courte durée et les participants à des appels d’offres suisses dans les marchés couverts par des accords internationaux.

En raison d’une faible participation des entreprises à l’enquête et pour des raisons méthodologiques, le présent rapport se concentre surtout sur les conditions d’accès entre la Suisse et l’Italie, pays avec lequel les défis en termes d’accès au marché pour les prestataires de services suisses sont davantage rapportés - comme notamment dans la justification du postulat Chiesa (17.3137). Aucun problème majeur n’est ressorti avec l’Allemagne, la France et l’Autriche.

En ce qui concerne l’Italie, le rapport aboutit à la conclusion qu’il n’y a pas de discriminations systématiques envers les prestataires de services de courte durée et les participants à des appels d’offres suisses dans les marchés couverts par des accords internationaux. En revanche, compte tenu de la plus grande complexité du cadre législatif de l’Italie comparé aux autres pays limitrophes et à la Suisse, les opérateurs suisses sont confrontés avec ce pays à une plus grande lourdeur administrative et davantage de difficultés. Des interventions ont eu lieu ces dernières années qui ont permis de résoudre un certain nombre de problèmes avec succès.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a souligné qu'il est dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE de poursuivre la coopération bilatérale qui a fait ses preuves. Le Conseil fédéral continuera donc à s'efforcer de maintenir le partenariat avec l'UE sur la base des accords bilatéraux, de les élargir là où c'est possible et dans l'intérêt mutuel, et de favoriser ainsi de bonnes conditions cadres pour les acteurs économiques.

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