Marketing sauvage: la loi contre la concurrence déloyale ne sera pas modifiée

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 22.11.2006 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) le 22 novembre 2006 et a décidé de ne pas édicter de disposition spéciale relative au marketing sauvage. La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations concernées se sont opposés à cette modification.

Les organisateurs de manifestations sportives ou d’autres manifestations d’envergure sont tributaires des contributions des sponsors. Ces derniers peuvent, en contre-partie, faire de la publicité dans le cadre de la manifestation et utiliser l’événement à des fins publicitaires. L’expérience de ces dernières années montre que d’autres organismes profitent de la popularité de ces manifestations pour faire de la publicité, sans apporter de contribution (marketing sauvage). Dans le cadre de l’organisation de l’EURO 2008, les organisateurs et les sponsors officiels ont demandé que leurs droits soient mieux protégés.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d'élaborer un projet de modification de la LCD. De l’avis du Conseil fédéral, la clause générale de la LCD couvre le marketing sauvage. Cependant, une disposition spéciale pourrait déterminer de façon précise quelles activités de marketing sont autorisées. Une telle norme pourrait également contribuer à la sécurité juridique, non seulement pour les tribunaux, mais encore pour tous les acteurs qui sont parties à de grandes manifestations.

La disposition proposée a été refusée par la majorité des participants à la consultation pour des raisons juridiques et économiques. Le projet de loi a en outre été jugé trop imprécis. Les organisateurs de grands événements, les associations sportives ainsi que six cantons ont approuvé la proposition.

Le Conseil fédéral renonce à donner suite au projet de modification de la LCD. Il estime cependant qu’il serait judicieux de suivre de près l’évolution du marketing sauvage en relation avec les grandes manifestations, de rassembler les connaissances acquises et de les intégrer dans une stratégie de la Confédération pour les grandes manifestations sportives. L’organisation de l’EURO 2008 en Suisse va permettre d’accumuler de précieuses expériences dans cette optique.

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