Crédits COVID-19 : le Conseil fédéral maintient inchangé le taux d’intérêt et salue la nouvelle réglementation sur les amortissements

(Dernière modification 02.02.2022)

Berne, 02.02.2022 - Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral s’est penché sur les crédits COVID-19. Il a décidé de ne pas modifier les taux d’intérêt de ces crédits et a salué l’introduction d’amortissements à partir du 31 mars 2022 avec la possibilité de reporter le début des versements. Il a par ailleurs fourni des informations sur la gestion des créances.

La situation du marché n’ayant pas changé, le Conseil fédéral a décidé de ne pas adapter les taux d’intérêt des crédits COVID-19 à la fin du mois de mars 2022 pour les 12 mois à venir. Ainsi, le taux d’intérêt pour les crédits jusqu’à 500 000 francs reste à 0 % et celui pour la part cautionnée par les organisations de cautionnement (crédits COVID-19 Plus) au-dessus de 500 000 francs, à 0,5 %.

Les crédits COVID-19 doivent être entièrement amortis dans un délai de 8 ans à compter de leur octroi. Il est toutefois possible de prolonger ce délai de 2 années supplémentaires au maximum. Les modalités d’amortissement sont définies d’un commun accord entre les entreprises et les banques prêteuses. Par ailleurs, le Conseil fédéral est favorable à la recommandation de l’Association suisse des banquiers, qui préconise aux banques participant au programme de crédit de faire démarrer les amortissements à partir de fin mars 2022. Il salue en outre la possibilité pour les banques, conformément aux lignes directrices, d’accorder aux entreprises particulièrement touchées par la pandémie un report de 6 à 12 mois du début du remboursement.

Si une entreprise ne rembourse pas les tranches d’amortissement dues, la banque prêteuse peut solliciter le cautionnement et transférer la créance en souffrance à l’organisation de cautionnement concernée pour qu’elle se charge de la gestion de la créance. Après le transfert, l’organisation en question est légalement tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour recouvrer la créance. La pérennité de l’entreprise doit être préservée dans la mesure du possible, tout en tenant compte de l’intérêt financier de la Confédération.

Les organisations de cautionnement ont la possibilité de recourir à l’aide de tiers. Dans la grande majorité des cas, elles font appel à la société Intrum SA pour assurer la gestion des créances, tandis que les demandes de clarifications juridiques sont confiées au cabinet d’avocats de Kellerhals Carrard.

Dans le cadre de son mandat, la société Intrum SA invite les entreprises à prendre contact avec elle afin de convenir d’un plan de remboursement du crédit en souffrance. Tout en tenant compte des circonstances de chaque entreprise, elle fixe un début approprié des versements des amortissements, des tranches financièrement supportables et un délai de remboursement raisonnable. Cette approche permet notamment de tenir compte des circonstances des secteurs particulièrement touchés par la crise. Les entreprises bénéficient en outre de mesures avantageuses concernant les coûts qu’elles doivent supporter. Il leur incombe de payer uniquement les éventuels frais de poursuite, mais pas les dommages supplémentaires résultant de la demeure ni des intérêts moratoires ou d’autres frais liés à la gestion des créances.

Du 26 mars au 31 juillet 2020, les entreprises pouvaient demander des crédits COVID-19 à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires afin d’assurer leurs besoins en liquidités pendant les premiers mois de l’épidémie. Les crédits bancaires ont été cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération. Quelque 138 000 crédits ont été octroyés, pour un volume total de près de 17 milliards de francs. Déduction faite des crédits déjà entièrement remboursés et de ceux pour lesquels les banques prêteuses ont sollicité le cautionnement, il reste actuellement environ 112 000 crédits COVID-19 en cours, pour un volume d’environ 12 milliards de francs. De plus amples informations sont disponibles sur https://covid19.easygov.swiss/.


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Dernière modification 21.01.2022

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