Situation en Ukraine : la Suisse étend ses mesures

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 25.02.2022 - Le 25 février 2022, le DEFR a adapté l'annexe 3 de l'Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. La modification entre en vigueur le 25 février 2022 à 18h00.

L'élargissement de l'annexe 3 (Interdiction d’établir de nouvelles relations d’affaires) tient compte des diverses décisions adoptées par l’Union européenne. Il s'agit d'éviter que les sanctions ciblées adoptées par l'UE les 21 et 23 février 2022 ne soient contournées via le territoire suisse. Il est ainsi interdit aux intermédiaires financiers en Suisse de nouer de nouvelles relations d'affaires avec les 363 personnes et 4 entités nouvellement inscrites à l'annexe 3. Les intermédiaires financiers sont en outre tenus d'annoncer immédiatement au SECO les relations d'affaires existantes avec ces personnes et entités. Renforcements de ces mesures existantes sont actuellement en cours d’élaboration.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance des autres sanctions imposées par l'UE à l’encontre de la Russie le 23 février. Une adaptation correspondante de l'Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine est actuellement en préparation.

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