Ukraine : mise en œuvre de nouvelles sanctions commerciales et financières à l’encontre de la Russie

Berne, 04.03.2022 - Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, reprenant ainsi d’autres paquets de sanctions édictés par l’Union européenne contre la Russie. Les nouvelles mesures adoptées concernent notamment le domaine financier et celui du commerce des biens. La Suisse a élargi sa liste de sanctions, dont la mise en œuvre intervient dans le respect de la neutralité et des activités humanitaires.

Après que le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les paquets de sanctions édictés par l’UE les 23 et 25 février 2022 à la suite de l’intervention militaire de la Russie en Ukraine, les mesures qu’ils prévoient sont désormais intégralement mises en œuvre. Il s’agit avant tout de sanctions commerciales et financières. Les modifications entrent en vigueur le 4 mars 2022, à 18 heures, et pourront être consultées à l’adresse internet indiquée plus bas.

Toute exportation de biens à double usage vers la Russie sera désormais interdite, indépendamment de l’utilisation finale prévue ou de l’utilisateur final. De surcroît, l’exportation de biens pouvant contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité est interdite. Dans ce contexte, la fourniture d’une assistance technique, le courtage et l’octroi de moyens financiers sont également interdits.

Il n’est plus autorisé d’exporter vers la Russie certains biens et services relevant du secteur pétrolier ni certains biens et technologies susceptibles d’être utilisés dans l’industrie aéronautique et spatiale. Sont également interdits certains services liés à ces biens, tels que des assurances, des travaux de réparation, des inspections, des services de courtage ou des aides financières.

Il est interdit de fournir un financement public ou une aide financière pour commercer avec la Russie ou investir dans ce pays. D’autres mesures du domaine financier concernent les titres, les prêts et l’acceptation de dépôts. De même, les transactions avec la Banque centrale de Russie ne sont plus autorisées. Le Conseil fédéral a également entériné la reprise des sanctions adoptées par l’UE le 1er mars 2022 dans le domaine financier, avec les exceptions correspondantes. Le réseau international de communication SWIFT est notamment concerné.

Le Conseil fédéral a également décidé d’intégrer à l’annexe 8 de l’ordonnance les personnes figurant sur la liste dressée par l’UE le 28 février 2022, et donc de geler les avoirs d’autres personnes ayant des liens étroits avec le président russe Vladimir Poutine.

La mise en œuvre des sanctions se fait dans le respect de la neutralité. Il est tenu compte du principe d’égalité de traitement en matière de biens à double usage et de biens stratégiques, s’ils sont destinés à un usage militaire ou à des utilisateurs finaux militaires. Le Conseil fédéral veille à ce que les sanctions édictées n’entravent pas les activités humanitaires. Il a prévu des exceptions humanitaires aux mesures de sanctions susceptibles de les affecter.

Le Conseil fédéral suit de près l’évolution de la situation et décide de manière autonome de la reprise de nouvelles mesures de sanctions édictées par l’UE à l’encontre de la Russie.


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Dernière modification 21.01.2022

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