Le Conseil fédéral élabore deux messages sur l’allégement administratif des entreprises

Berne, 04.03.2022 - Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer des messages sur l’allégement administratif des entreprises. Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des procédures de consultation consacrées à une loi sur l’allégement des entreprises (LACRE) et à la mise en place d’un frein à la réglementation. Il a chargé le DEFR de présenter les messages accompagnant ces deux projets d’ici fin 2022.

Le projet de loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) présenté par le Conseil fédéral inscrit dans la loi des mesures ciblées visant à réduire la charge administrative des entreprises, ainsi que le développement du guichet virtuel EasyGov, qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises. La mise en place d’un frein à la réglementation vise pour sa part à soumettre les réglementations induisant une charge élevée pour les entreprises à une majorité qualifiée au Parlement, ce qui nécessite un amendement à la Constitution. Les consultations concernant les deux objets ont été menées entre le 28 avril et le 18 août 2021.

Large soutien pour la loi sur l’allégement des entreprises (LACRE)

La LACRE recueille l’assentiment d’une majorité des cantons, de l’ensemble des partis interrogés excepté le PS, ainsi que des organisations économiques ou professionnelles. Les partisans du projet soulignent que la LACRE contribuera de façon importante à juguler la charge administrative pesant sur les entreprises et, partant, à améliorer l’attrait de la place économique suisse. Le développement rapide et généralisé du guichet virtuel central EasyGov favorisera par ailleurs les efforts de dématérialisation des autorités à tous les échelons. Une minorité des participants s’interroge sur la nécessité d’une nouvelle loi et sur le rapport coût-utilité du projet.

Ces résultats confortent le Conseil fédéral quant à la validité du projet d’allégement des coûts de la réglementation. Parmi les éléments essentiels du projet, il faut retenir l’estimation systématique du coût de la réglementation, les vérifications portant sur les simplifications possibles préalables à toute réglementation, le suivi de l’évolution de la charge réglementaire, les études sectorielles portant sur la réglementation en vigueur, ainsi que la création d’une base légale pour le guichet virtuel EasyGov. Dans son message, le Conseil fédéral mettra toutefois également en évidence les points faibles subsistant dans le projet de loi sur l’allégement des entreprises. En établissant ce message, le Conseil fédéral remplit le mandat parlementaire conféré par la motion 16.3388 Sollberger.

Faible majorité en faveur du frein à la réglementation

Le résultat de la consultation sur la mise en place d’un frein à la réglementation est plus mitigé. Une faible majorité se prononce en faveur du projet, constituée essentiellement des partis bourgeois (UDC, PLR, Le Centre), ainsi que de la totalité des organisations économiques ou professionnelles. Parmi les points mis en avant, le frein à la réglementation améliore la transparence sur les coûts de la réglementation, alors que l’exigence d’une majorité qualifiée pour la promulgation de nouvelles réglementations attire l’attention de l’administration fédérale comme du Parlement sur la charge administrative pesant sur les entreprises. Une majorité, parmi les partisans du projet, demande que soit institué un organisme indépendant chargé de vérifier les estimations du coût de la réglementation réalisées par les unités administratives responsables des projets. Le projet est en revanche rejeté par la majorité des cantons et par les autres partis (PS, Les Verts, PVL et PEV). Ils regrettent en particulier la priorité donnée aux intérêts des entreprises dans le cadre du processus législatif, la focalisation exclusive sur les coûts, ainsi que les possibles difficultés de mise en œuvre.

Au vu du résultat de la consultation, le Conseil fédéral a décidé d’établir un message concernant la mise en place d’un frein à la réglementation, et de satisfaire ainsi au mandat du Parlement (motion 16.3360 du Groupe libéral-radical). Il n’est toutefois pas favorable à l’introduction d’un tel mécanisme et ne proposera pas d’approuver le projet d’acte dans son message. Un frein à la réglementation pourrait selon lui permettre à une minorité de bloquer des réformes et risque en outre d’engendrer une charge administrative supplémentaire.

Les deux messages concernant la LACRE et le frein à la réglementation seront présentés d’ici la fin de 2022.


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Dernière modification 30.01.2024

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