Le Conseil fédéral entend mettre à jour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Berne, 22.06.2022 - Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à la mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. La Suisse œuvrera en particulier à l’adaptation de ce code de conduite en matière de responsabilité des entreprises aux domaines de la numérisation et de l’environnement.

Les Principes directeurs de l’OCDE, dont la dernière révision complète remonte à 2011, doivent faire l’objet d’une mise à jour ponctuelle. Telle est le constat qui se dégage de la vaste consultation publique menée par le groupe de travail de l’OCDE. L’objectif de cette mise à jour est d’assurer la cohérence des Principes directeurs de l’OCDE avec d’autres instruments développés depuis la dernière révision (p. ex. l’Agenda 2030 de l’ONU ou les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence).

La Suisse est favorable à une mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE qui prenne en considération les nouvelles évolutions (sur les plans de l’environnement, des droits de l’homme et des conditions de travail, notamment). Ces principes doivent être complétés par des dispositions relatives à un usage responsable des technologies numériques. Par ailleurs, outre la lutte contre la corruption, d’autres pratiques abusives (en lien avec le lobbying et le parrainage, etc.) doivent être prises en considération.

Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des Principes directeurs de l’OCDE par les Points de contact nationaux, il convient de définir des directives supplémentaires en matière d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. En outre, certaines étapes de la procédure sur le traitement des notifications par les Points de contact nationaux doivent être réglementées de manière plus détaillée.

Les négociations débuteront cet été et doivent aboutir dans un délai d’un an.

Adoptés par les 38 pays membres et 12 autres États, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des recommandations légalement non contraignantes destinées à favoriser une conduite responsable des entreprises. Les États signataires sont tenus de créer un Point de contact national qui a pour missions d’informer les entreprises des Principes directeurs et d’œuvrer comme organe de médiation informel.

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