Actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Berne, 10.10.2022 - Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a approuvé, le 10 octobre 2022, une actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Cette adaptation reflète les changements intervenus dans les structures communales. L’ordonnance actualisée entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le DEFR a actualisé les zones d'application en matière d'allégements fiscaux en application de la politique régionale. Cette actualisation a lieu une fois par législature.

L'adaptation de l'ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux reflète les changements intervenus dans les structures communales (fusions de communes) et se fonde sur des données économiques actualisées. Le modèle d'indicateur utilisé pour mesurer la faiblesse structurelle des centres régionaux reste inchangé. Les communes entrant dans le périmètre d'encouragement actualisé sont énumérées dans l'ordonnance révisée du DEFR. La consultation des cantons a eu lieu du 3 février au 1er avril 2022.

En tenant compte de la part maximale de population de 10 %, 100 centres régionaux (contre 93 jusqu'ici), dans 20 cantons (contre 19 jusqu'ici), font désormais partie des zones d'application. Le canton de Schaffhouse est nouveau venu, avec 5 communes. L'actualisation entraîne également des changements dans la plupart des cantons qui entraient jusqu'ici dans le périmètre d'encouragement. Alors que dans 8 cantons (AR, BE, FR, GL, GR, SG, TG et UR) certains centres ou communes ne font plus partie des zones d'application, de nouvelles zones voient le jour dans 6 autres (AG, JU, TI, VD, VS et ZH). Dans 2 autres cantons (AI et SO), l'actualisation donne lieu à des transferts au sein-même du canton. Seuls 3 cantons (BS, LU et NE) ne connaissent aucun changement.

Le périmètre d'encouragement est défini conformément aux principes fixés dans l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale. Les centres régionaux qui peuvent en principe prétendre au statut de zone d'application (périmètre de base) sont définis et évalués en fonction de leur faiblesse structurelle en tenant compte de la politique d'organisation du territoire. Les centres régionaux les plus faibles structurellement qui, ensemble, comptent 10 % de la population suisse, font partie des zones d'application. Fondée sur l'indicateur de faiblesse structurelle, la sélection des zones est purement mathématique.

Pendant la législature 2024-2027, le DEFR soumettra le modèle de gestion à un réexamen, en collaboration avec les cantons, puis actualisera les zones d'application d'après le nouveau modèle. Le modèle de gestion définit non seulement les critères de détermination du périmètre de base, mais aussi les critères d'inclusion des communes dans les zones d'application et la pondération à appliquer (indicateur de faiblesse structurelle).


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Dernière modification 30.11.2022

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