Allègements fiscaux en application de la politique régionale

Politique PME Allègements fiscaux en application de la politique régionale

Dans le cadre de sa politique régionale, la Confédération favorise le renforcement de la compétitivité de régions isolées et l'augmentation de la création de valeur. Conformément à l'art. 12 de la loi fédérale sur la politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans des centres régionaux structurellement faibles.

Les dispositions et les zones d'application sont définies dans trois ordonnances (cf. bases légales). Depuis le 1er juillet 2016, 93 centres régionaux situés dans 19 cantons appartiennent aux zones d’application. Celles-ci couvrent environ 10% de la population.

Carte des zones d'application en matière d'allegements fiscaux

La procédure de demande d'allègements fiscaux en application de la politique régionale est assumée par les cantons. Des conseils au sujet du processus sont dispensés par les antennes de promotion économique cantonales.

Communiqués de presse

03.06.2016

Politique régionale: conclusion de la réforme des allégements fiscaux

Lors de sa séance du 3 juin 2016, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Les principales modifications concernent l’introduction d’un plafond, l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

28.01.2016

Politique régionale: audition relative au projet d’ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a lancé aujourd’hui une procédure d’audition relative au projet d’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. L’ordonnance contient les dispositions d’exécution du DEFR relatives à l’ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. La procédure prendra fin le 4 avril 2016.

11.12.2015

Politique régionale: la réforme des allégements fiscaux a reçu bon accueil

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Les participants à la consultation ont adhéré aux principaux axes de la réforme. Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur la suite des travaux.

01.04.2015

Politique régionale: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux

Le Conseil fédéral souhaite procéder à des adaptations de fond pour les allégements fiscaux octroyés en application de la politique régionale. Il a lancé aujourd’hui la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance concernée. La consultation prendra fin le 8 juillet 2015.

19.12.2013

Les impacts de la promotion économique sur l'immigration sont limités et concernent principalement l’espace rural

Le rapport «Promotion économique et immigration», réalisé par Ecoplan sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), analyse les relations de cause à effet entre les mesures de promotion économique de la Confédération et l’immigration. Le rapport étudie notamment la promotion de la place économique, les allégements fiscaux en application de la politique régionale et l’encouragement du secteur de l’hébergement. En contribuant au maintien et à la création d’emplois, la promotion économique induit également une légère augmentation de l’immigration d’environ 4 %. Près de trois quart des effets sur l'immigration se déploient dans des zones rurales ou structurellement faibles, à l’écart des centres urbains. Enfin, l’étude parvient à la conclusion que les entreprises encouragées ne recrutent pas sensiblement plus de personnel à l’étranger que les autres entreprises.

23.10.2013

Politique régionale: le Conseil fédéral entend réformer les allégements fiscaux

Les allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale ont contribué à créer de nombreux emplois dans les régions structurellement faibles et à générer de la valeur ajoutée. C’est ce qui ressort d’une évaluation externe réalisée sur mandat de la Confédération, qui recommande parallèlement d’introduire un plafond d’octroi afin d’éviter les allégements fiscaux excessifs et d’adapter les zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux autour de ces deux axes.

Préparatifs ordonnances actuelles

Consultation

Audition 1

Audition 2

Dernière modification 01.02.2018

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