Le cautionnement pour les PME

Politique PME Le cautionnement pour les PME

Coronavirus : Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques

Covid-Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

Affectées par les fermetures d’entreprises et la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d’éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a présenté un ensemble de mesures destinées à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Depuis le 26 mars 2020, les banques et PostFinance fournissent des liquidités aux entreprises qui en ont besoin sous la forme de crédits de transition, afin que ces entreprises puissent couvrir leurs coûts fixes malgré les pertes de chiffre d'affaires liées au coronavirus. La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu'à 500 000 francs. En outre, elle supporte 85 % des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500 000 francs à 20 millions de francs. Le Conseil fédéral estime que l'instrument mis en place aidera les petites et moyennes entreprises à surmonter cette période difficile sans contributions à fonds perdus de la Confédération. Les entreprises qui en ont besoin pourront obtenir des liquidités et rembourser le prêt dans un délai de cinq ans.

Le Conseil fédéral, qui estime à 40 milliards de francs le volume de crédits ainsi garantis par la Confédération, va demander aux Chambres fédérales un crédit d’engagement urgent.  

Procédure rapide et non bureaucratique

Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus.

Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit sera disponible sur le site web https://covid19.easygov.swiss/fr/ à partir du jeudi 26 mars et jusqu'au 31 juillet 2020 date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

Comme de nombreuses PME ne disposent que d’un compte auprès de PostFinance, le Conseil fédéral permettra également à PostFinance d’accorder à ses entreprises clientes, de manière non bureaucratique, des crédits d’un montant maximum de 500 000 francs. Il ne s’agit pas d’une suppression de l’interdiction d’octroi de crédits à laquelle est soumise PostFinance, mais d’une mesure temporaire prise dans le cadre de ce programme.

À partir à partir du jeudi 26 mars et jusqu'au 31 juillet 2020, toutes les entreprises concernées pourront accéder à des crédits rapidement et simplement sur le site : https://covid19.easygov.swiss/fr/. La Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a approuvé un crédit d’engagement de 40 milliards de francs le 3 avril 2020. La priorité absolue du Département fédéral des finances (DFF) reste d’assurer la stabilité de l’économie suisse.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) soutiennent les mesures prises par le Conseil fédéral en matière de liquidités et adoptent elles-mêmes diverses mesures.

Grâce à cette mesure simple, le Conseil fédéral entend aider des dizaines de milliers de PME suisses à couvrir leurs besoins urgents de liquidités. Le DFF continue de suivre de près la situation, en étroite collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la FINMA, la BNS et les banques.


Informations générales le cautionnement pour les PME

L’accès aux crédits bancaires n’est pas toujours évident. La Confédération soutient différentes coopératives de cautionnements utiles pour les PME.

Créer ou développer une entreprise passe souvent par une importante levée de capitaux. Pour obtenir ces fonds, les entrepreneurs peuvent non seulement se lancer dans la recherche d'investisseurs externes, mais aussi choisir d'emprunter auprès d'une banque.
Soutenues par la Confédération, les coopératives de cautionnement permettent aux PME d'obtenir des crédits bancaires plus facilement. En effet, ces organisations peuvent fournir des garanties aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises. La Suisse compte actuellement trois coopératives de cautionnement régionales ainsi qu'une structure nationale dédiée aux femmes:

Ces coopératives se portent garantes de crédits pouvant s'élever jusqu'à 1 million de francs. La Confédération assure jusqu'à 65% le risque de perte qu'elles encourent et prend en charge une partie de leurs frais administratifs.

Les demandes de cautionnement doivent être adressées directement aux coopératives de cautionnement compétentes.

Communiqués de presse

22.05.2019

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME révisée

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME et de l’ordonnance s’y rapportant au 1er juillet 2019. Les Chambres fédérales avaient adopté la révision de la loi en décembre 2018. Cette modification rendra possible l’octroi de cautionnements aux PME d’un montant allant jusqu’à 1 million de francs.

14.02.2018

Relèvement du plafond de cautionnement en faveur des PME

Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette modification concrétise l’augmentation du plafond de cautionnement demandée par la motion Comte. Désormais, il sera possible d’octroyer des cautionnements d’un montant allant jusqu’à 1 million de francs.

05.04.2017

Procédure de consultation relative au système de cautionnement

Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, et à l’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Dorénavant, les cautionnements en faveur des PME seront plafonnés à 1 million de francs. L’instrument régissant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général sera supprimé. La consultation prendra fin le 12 juillet 2017.

12.06.2015

Révision d’ordonnance et modernisation des conditions de cautionnement

Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, cette révision permettra de préciser et de moderniser les conditions de cautionnement.

20.11.2013

Le système de cautionnement en faveur des PME a une base solide

Le système de cautionnement qui vise à promouvoir les petites et les moyennes entreprises (PME) s’est bien développé et repose sur une base solide. Dans son rapport du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral dresse un bilan positif. Il souhaite donc maintenir le système existant.

Dernière modification 02.06.2020

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