Politique de la Confédération en faveur des PME : relance du système de cautionnement

Berne, 02.07.2007 - La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté aujourd’hui à Berne, avec le président de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et deux représentants de grandes banques, la loi fédérale et l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette nouvelle loi rationalise le système de cautionnement, le professionnalise et le rend plus attrayant pour les PME. Le Département fédéral de l’économie (DFE) a retenu quatre organisations pour la mise en œuvre du nouveau système de cautionnement.

Le Conseil fédéral a adopté, le 27 juin 2007, la loi fédérale et l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Ces textes entreront en vigueur le 15 juillet 2007, remplaçant l'arrêté fédéral du 22 juin 1949. La nouvelle loi rationalise le système de cautionnement, le professionnalise et le rend plus attrayant pour les PME. L'objectif du nouveau système de cautionnement est de tripler ces quatre prochaines années le volume des cautionnements, qui est actuellement de 94,3 millions de francs (à fin 2006).

Le Conseil fédéral répond par cette loi à un mandat parlementaire. La cheffe du DFE a précisé que ce redéploiement entraîne une réduction du nombre des organisations régionales de cautionnement. Par ailleurs, la Confédération renforce son engagement financier : elle participera désormais à hauteur de 65% aux pertes des organisations de cautionnement, contre 50 à 60% précédemment. La limite maximale des cautionnements passera de 150 000 à 500 000 francs et les contributions aux frais d'administration seront portées à 3 millions de francs maximum par année, contre 200 000 francs précédemment.

Avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes, le DFE a reconnu quatre organisations pour la mise en œuvre du nouveau système de cautionnement : l'Ostschweizerische Bürgschaftsgenossenschaft (OBTG), qui a son siège à Saint-Gall, la Coopérative de cautionnement pour PME (CC Centre), qui a son siège à Berthoud, la Coopérative romande de cautionnement (CRC - PME) à Pully et la Coopérative de cautionnement des femmes (SAFFA), active à l'échelle nationale.

Comme l'a indiqué Werner Messmer, conseiller national et président de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers, ces quatre organisations ont déjà procédé à des adaptations et sont en mesure de proposer, dès le 15 juillet 2007, des cautionnements aux PME de toutes les branches. Au-delà des institutions bancaires qui se sont engagées ces dernières années dans le cautionnement, le nouveau système bénéficie du soutien de l'UBS et du Credit Suisse.

Le cautionnement des arts et métiers est une composante de la politique du DFE en faveur des PME, laquelle fait l'objet d'un rapport détaillé présenté en réponse au postulat Walker.


Adresse pour l'envoi de questions

Simone Hug, porte-parole du DFE, tél. 031 322 20 25
Eric Scheidegger, SECO, Direction de la promotion économique, tél. 031 322 29 59
Philippe Jeanneret, SECO, chef du secteur Politique PME, tél. 031 322 29 61


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Dernière modification 20.03.2019

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