Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral décide de rédiger un projet

Berne, 10.05.2023 - Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le projet suscite un grand scepticisme, d’autant plus qu’il affaiblit l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer d’ici à fin 2023 un projet qui se limite aux investissements les plus critiques pour la sécurité.

La loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers a pour but d'éviter que des investissements étrangers ne menacent l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Le Conseil fédéral reste opposé à la mise en place d'un examen des investissements, estimant que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant et que le rapport coût-utilité n'est pas favorable.

Opposition marquée au projet

L'avant-projet a été rejeté par la majorité des participants à la consultation. De larges milieux n'adhèrent pas au principe d'un examen des investissements. À leurs yeux, restreindre les investissements étrangers serait fâcheux sur le plan économique et porterait une atteinte trop importante à la liberté économique. Si un examen des investissements étrangers devait tout de même être mis en place, ils demandent une restriction du champ d'application de la loi. La proposition de limiter l'examen des investissements aux investisseurs étrangers étatiques est au cœur de la question, car ce sont en particulier eux que l'on soupçonne de représenter une menace. Une minorité non négligeable estime en revanche qu'il est absolument nécessaire d'agir et prône la mise en place d'un examen des investissements étrangers. Certains demandent même une extension du champ d'application de la loi.

Remaniement du projet

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé, le 10 mai 2023, de revoir en profondeur le texte mis en consultation. Il partage l'avis qu'un examen des investissements étrangers est de nature à affaiblir la place économique. C'est pourquoi il compte soumettre au Parlement un projet largement remanié, conforme aux engagements internationaux de la Suisse : l'examen des investissements ne s'appliquera que lorsqu'un investisseur étranger contrôlé par l'État entend reprendre une entreprise suisse active dans un domaine particulièrement critique (comme la fabrication de biens d'équipement militaires, l'exploitation de réseaux électriques, la production d'électricité, les infrastructures de santé ou les infrastructures de communication). Ainsi, les effets dommageables pour les entreprises pourront être considérablement réduits par rapport au texte mis en consultation.

Le DEFR avait mené la procédure de consultation concernant une loi fédérale sur l'examen des investissements du 18 mai au 9 septembre 2022. Il a ainsi donné suite à la motion 18.3021 Rieder, adoptée par le Parlement, qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires à un examen des investissements.

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