Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral approuve le message

Berne, 15.12.2023 - Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Il remplit ainsi un mandat du Parlement. L’examen des investissements cible les investisseurs contrôlés par un État étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique.

L'instauration d'un examen des investissements vise à permettre d'empêcher les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse. À cette fin, le projet de loi prévoit que les acquisitions d'entreprises suisses devront, dans certains cas, être approuvées au préalable. Il cible les entreprises actives dans un domaine particulièrement critique qui sont acquises par des investisseurs contrôlés par un État étranger.

La focalisation sur les investisseurs contrôlés par un État se justifie par le fait que l'ordre ou la sécurité publics devraient être davantage menacés ou compromis lorsque des entreprises sont acquises par ce type d'investisseurs. Le critère du contrôle par l'État englobe également les investisseurs privés qui sont contrôlés directement ou indirectement par un État. Les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d'équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d'électricité et l'exploitation de réseaux électriques, l'approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport.

Par le message relatif à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers (LEIE), le Conseil fédéral exécute le mandat que lui a confié le Parlement par l'intermédiaire de la motion 18.3021 Rieder. Il reste cependant opposé à l'introduction d'un examen des investissements, estimant que le rapport coût-utilité n'est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant. Il n'a connaissance d'aucune acquisition qui aurait représenté une menace pour l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse par le passé.

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