Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales: réorganisation du Point de contact national et mise en place d’une commission consultative

Berne, 01.05.2013 - Le Conseil fédéral a adapté l’organisation et le fonctionnement du Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et approuvé aujourd’hui l’ordonnance correspondante. Les activités du PCN seront davantage soutenues par les groupes d’intérêts et par l’administration fédérale. Par ailleurs, la réorganisation du PCN doit permettre de rendre plus efficaces le traitement des demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE et la procédure de médiation. Dans le même temps, le Conseil fédéral a institué la commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (commission consultative du PCN). Les membres de cette commission sont des spécialistes et des représentants de différents groupes d’intérêts. Avec ces mesures le Conseil fédéral met en œuvre la dernière mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises.

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations des 44 Etats signataires à l'intention de leurs entreprises actives à l'international pour qu'elles adoptent une conduite responsable (responsabilité sociale des entreprises). L'application de ces principes incombe aux entreprises. Les Etats signataires ont pour tâches de promouvoir l'application des Principes directeurs et de mettre en place un Point de contact national (PCN) auprès duquel les violations présumées desdits principes peuvent être signalées. Lorsque la demande d'examen est fondée, le PCN offre une médiation aux parties afin de contribuer à résoudre le problème. En Suisse, le PCN est rattaché au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Le Conseil fédéral a profité de la mise à jour des Principes de l'OCDE en 2011 pour revoir l'organisation et le fonctionnement du PCN suisse. L'ordonnance approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral vise à renforcer le soutien que les groupes d'intérêts et l'administration fédérale apportent aux activités du PCN. Parallèlement, l'efficacité et la transparence doivent être garanties lors du traitement des demandes d'examen. La réorganisation se fonde sur les règles des Principes directeurs de l'OCDE mis à jour et sur l'expérience de la Suisse et d'autres Etats en matière de procédure de médiation.

Pour traiter une demande d'examen, le PCN met en place un groupe de travail interne à l'administration. Ce groupe de travail se compose de représentants des services fédéraux concernés par le sujet de la demande d'examen. En outre, le PCN peut, selon les cas, faire appel à des médiateurs externes pour mener la conciliation entre les parties.

L'organe chargé de conseiller le PCN institué aujourd'hui par le Conseil fédéral est une commission consultative extraparlementaire. Celle-ci assiste le PCN dans son orientation stratégique et dans l'application des Principes directeurs de l'OCDE. Elle se compose de quatorze membres issus des associations économiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des milieux scientifiques et de l'administration (Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et Département fédéral des affaires étrangères). Elle est coprésidée par la secrétaire d'Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, directrice du SECO, et Christine Kaufmann, professeur de droit à l'Université de Zurich.


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Dernière modification 20.03.2019

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