Action civile contre Luxstyle et Viagogo

Berne, 03.10.2017 - Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a engagé des actions civiles contre la société danoise Luxstyle et l’entreprise Viagogo, dont le siège se trouve à Genève. L’action civile contre Luxstyle a été déposée auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne le 29 juin 2017, et celle contre Viagogo, auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich le 21 septembre 2017. Les deux actions civiles ont pour but d’interdire certaines pratiques commerciales de ces sociétés, que le SECO juge déloyales.

En décembre 2016, le SECO a mis en garde contre les pratiques peu transparentes du site internet www.stylelux.ch. Plusieurs personnes concernées ont indiqué avoir reçu des marchandises sans en avoir passé la commande. De plus, à la livraison, des émoluments et des frais de douane auraient été facturés qui n’avaient pas été mentionnés auparavant.

Le site internet www.stylelux.ch est exploité par la société Lux International Sales ApS, dont le siège se trouve à Odense, au Danemark. Le site propose des produits cosmétiques et de beauté. Lux International Sales ApS offre ces mêmes produits également sur Facebook et Instagram, par le biais d’annonces publicitaires.

L’entreprise enfreint les dispositions sur la transparence applicables aux boutiques en ligne en vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi que les prescriptions de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le SECO reproche notamment l’absence d’un récapitulatif complet de la commande et de la possibilité de corriger cette dernière. De plus, le prix final n’est pas indiqué correctement et il ne figure aucune indication sur des éventuelles taxes douanières, des frais de dédouanement et la TVA suisse.

Au total, le SECO a reçu plus de 200 réclamations provenant de la Suisse contre Luxstyle.

En engageant une action civile contre Viagogo, le SECO souhaite rendre le site internet de ce revendeur de billets plus transparent au niveau mondial. Ces deux dernières années, le SECO a reçu plus de 260 réclamations, dont un grand nombre en provenance de l’étranger. L’action civile du SECO exige que Viagogo indique clairement et systématiquement sur son site internet le prix à payer effectivement et le prix final des billets. Le prix doit comprendre la TVA et tous les suppléments non optionnels, comme les frais de service et de livraison. De plus, Viagogo doit être astreinte à indiquer clairement sur son site qu’il s’agit d’une plateforme de revente de billets. Il a également été demandé d’interdire à Viagogo d’exercer une pression artificielle sur les personnes intéressées et d’utiliser certaines expressions trompeuses, comme petits prix, pas de file d’attente, etc.

Il appartiendra aux deux tribunaux de commerce de juger de la licéité des comportements dénoncés par ces actions civiles.


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