Obligation d’annoncer les postes vacants : une mise en œuvre efficace

Berne, 14.06.2021 - Le 11 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des conclusions principales du deuxième rapport de monitorage du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) portant sur l’obligation d’annoncer les postes vacants. Celui-ci confirme que, jusqu’à maintenant, l’obligation a été mise en œuvre de manière efficace et conforme au droit. S’agissant de la phase d’introduction, qui a duré de juillet 2018 à fin 2019, les premières évaluations de l’impact n’ont pas permis de constater d’effet significatif sur le chômage et l’immigration. Il convient de noter que l’obligation d’annoncer les postes vacants est une mesure structurelle encore récente, qui a été mise en place alors que le chômage était bas.

L’obligation d’annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Chargé d’examiner l’impact de cette mesure en vertu de l’art. 21a, al. 8, de la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration (LEI), le Conseil fédéral a rempli son mandat en procédant, d’une part, au monitorage de l’exécution de ladite mesure (par la rédaction de rapports annuels) et, d’autre part, à la commande d’études approfondies externes relatives à la mise en œuvre et aux effets de la mesure. Le premier rapport de monitorage du SECO a montré que l’obligation d’annoncer les postes vacants a été introduite avec succès pendant la première année. Le deuxième rapport, portant sur l’année 2020, confirme qu’elle est appliquée de manière efficace et conforme au droit. Il indique également que son exécution a d’ores déjà pu être optimisée : durant la période sous observation, les demandeurs d’emploi ont pu davantage exploiter la priorité d’information et, malgré la pandémie de COVID-19, le taux de placement des Offices régionaux de placement a légèrement augmenté. Des études externes fondées sur une analyse de la première année et demie de la mise en œuvre de l’obligation d’annonce ont également permis d’identifier de nouvelles possibilités d’amélioration de l’exécution.

Par ailleurs, deux autres études ont livré un examen approfondi de l’impact de l’obligation pendant la phase d’introduction. Seuls relativement peu de postes étaient alors soumis à l’obligation d’annonce en raison du chômage généralement bas et du niveau de la valeur seuil pertinente pour l’application de l’obligation à une catégorie de professions (8 %). Ainsi, durant cette phase, la mesure n’a pas permis d’observer d’impact significatif sur le taux de chômage et l’immigration.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et après audition des cantons et des partenaires sociaux, de lui présenter, avant la fin du premier trimestre 2024, un aperçu de la mise en œuvre de toutes les mesures prises en vue d’encourager le potentiel de main-d’œuvre national.

Ce rapport vise à évaluer à quel point ces mesures, prises dans leur ensemble, remplissent les objectifs en matière d’encouragement du potentiel de main d’œuvre national, et si des mesures complémentaires sont nécessaires.

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