La nouvelle politique régionale encourage les petits projets d’infrastructure à partir de 2024

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 21.02.2024 - Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a décidé que la version révisée de loi fédérale sur la politique régionale et son ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 2024. Il sera désormais possible, au titre de la nouvelle politique régionale, de soutenir certains petits projets d’infrastructure par le biais de contributions à fonds perdu. De tels projets fournissent de précieuses impulsions en faveur du développement économique des zones rurales et des régions de montagne.

 

Jusqu’à présent, dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR), les projets d’infrastructure pouvaient être financés exclusivement par des prêts. L’expérience a néanmoins montré que ce type de financement n’est pas toujours l’instrument adéquat pour soutenir les petits projets d’infrastructure qui ne génèrent pas ou pas assez de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures peuvent être importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles sont utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Il est désormais possible, grâce à la modification de loi, de soutenir dans une certaine mesure des petits projets d’infrastructure par des contributions non remboursables (à fonds perdu) dans tout le périmètre de la NPR.

Plafond de 50 000 francs

S’agissant de l’octroi de contributions à fonds perdu, la participation de la Confédération sera plafonnée à 50 000 francs par projet. Ce plafonnement garantit qu’il s’agira exclusivement de petits projets d’infrastructure. Le financement de plus grands projets d’infrastructure doit faire appel à d’autres canaux (secteur privé, péréquation financière et, le cas échéant, prêts NPR). Les projets dits d’infrastructure de base sont également exclus de ce mécanisme.

Test réussi dans les cantons

Cette approche a été testée avec succès entre 2020 et 2023 dans 16 cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne. Grâce aux moyens alloués par la Confédération au titre de la NPR, plafonnés à 50 000 francs par projet, et aux contributions cantonales supplémentaires, ces mesures pilotes ont mobilisé de nouveaux acteurs qui, faute de financement de départ, ne pouvaient pas réaliser jusqu’ici des idées pourtant pertinentes sur le plan économique.

Un instrument de promotion économique qui a fait ses preuves

Avec la modification de la loi et de l’ordonnance, la NPR 2024 entre dans son troisième programme pluriannuel, qui couvre la période 2024-2031. Le Parlement avait adopté la modification de la loi fédérale sur la politique régionale lors de la session d’automne de 2023.

Les infrastructures, comme les remontées mécaniques, qui génèrent de la valeur ajoutée dans une région sont cruciales pour le développement économique des zones rurales et des régions de montagne. C’est pourquoi le financement de projets en ce sens constitue une composante essentielle de la nouvelle NPR, qui soutient le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières.

Une vaste étude en la matière a montré que les instruments de promotion des investissements ont fait leurs preuves. Il s’agit donc de continuer à soutenir la plupart des projets au moyen de prêts.

 

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