Marché intérieur

La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. Elle a pour objectifs de faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse, de soutenir les efforts des cantons visant à armoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché, d’accroître la compétitivité de l’économie suisse et de renforcer la cohésion économique de notre pays.

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Dernière modification 24.05.2019

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