Détachement: FAQ
Vous trouverez ici les principales questions et réponses concernant le détachement de travailleurs – en particulier sur la procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée, le respect des conditions minimales de travail et de salaire, le calculateur de salaire, ainsi que sur les contrôles et les sanctions possibles en cas d’infractions.
Procédure d'annonce
Procédure d'annonce pour les travailleurs détachés originaires de l'UE/AELE dans le cadre d'une prestation de services ne dépassant pas 90 jours par année civile:
Vous trouverez des informations auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Enregistrez-vous via le portail EasyGov.swiss - Le guichet unique en ligne pour les entreprises puis procédez à l'annonce en ligne de vos différentes missions en Suisse. La procédure d'enregistrement est décrite étape par étape sur le portail Internet. Elle est gratuite.
Oui. Toutefois, la responsabilité d'une annonce en bonne et due forme incombe totalement à l'entreprise détachant les travailleurs. En cas d'annonce erronée, l'entreprise est passible de sanctions:
En cas de détachement de travailleurs, les 90 jours s'appliquent à l'entreprise de détachement ainsi qu'aux travailleurs détachés. Par exemple, si une entreprise envoie trois collaborateurs en même temps pendant cinq jours, elle aura utilisé cinq jours sur les 90 jours à disposition. Sont déterminants pour le calcul des 90 jours les dates de détachement en Suisse.
Lorsqu'un collaborateur a déjà été détaché en Suisse par une entreprise, il ne peut pas y être détaché pour d'autres missions au cours de la même année civile par une autre entreprise. Le collaborateur a épuisé son crédit de 90 jours.
Informez-en immédiatement, par courrier électronique, l’autorité cantonale compétente. Vous trouverez les coordonnées de contact sur la confirmation d’annonce. Le jour en cours est porté à votre actif si l'information est communiquée avant 12h00. Compte tenu de la difficulté de réunir des preuves, les crédits rétroactifs ne sont accordés qu’exceptionnellement.
Vous trouverez des informations sur le sujet dans les Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes au point 3.3.7.
Attention: toute modification apportée a posteriori au lieu de l'engagement suppose l'application d'un nouveau délai d'annonce de 8 jours.
La situation d'urgence doit être communiquée à l'autorité cantonale compétente et donc déclarée et motivée lors de l'annonce de l'engagement.
La règle généralement applicable est la suivante: 1) l'engagement prévu doit permettre de remédier à des dommages survenus de façon imprévue ou d'empêcher des dommages ultérieurs; 2) l'engagement doit être immédiat et intervenir en règle générale dans les 3 jours suivant la survenue du dommage.
Vous trouverez de plus amples informations sur les interventions d'urgence dans les Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes au point 3.3.5
Non, une fourniture de biens sans travaux de montage n'est pas soumise à l'obligation d'annonce. L'autorité dont relève le marché du travail du canton où a lieu l'engagement répond à toute question concrète quant à la délimitation entre une fourniture de biens et une prestation de services.
Vous pouvez obtenir des informations auprès des offices cantonaux du travail et des migrations ainsi que des organes compétents pour votre cas de détachement concret.
Vous trouverez des informations générales auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations ainsi que dans les Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes.
Conditions minimales de travail et de salaire
Respect des conditions minimales de travail et de salaire en cas de détachement dans le cadre de la procédure d’annonce:
Conformément à l'Art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail étendues et contrats-types de travail (CTT) imposant des salaires minimaux obligatoires au sens de l'art. 360a CO) dans les domaines suivants:
- la rémunération minimale;
- la durée du travail et du repos;
- la durée minimale des vacances;
- la sécurité, la santé et l'hygiène au travail;
- la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes;
- la non-discrimination, notamment l'égalité de traitement entre femmes et hommes.
Dans certaines circonstances, certaines autres dispositions des CCT étendues s'appliquent aussi aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse (garanties salariales, contributions obligatoires aux frais d'exécution et de formation continue, dépôt de garantie et peines conventionnelles).
Enfin, l'employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d'hébergement répondant aux normes habituelles en matière d'hygiène et de confort (Art. 3 LDét).
Deux cas font l'objet de dérogations: d'une part lors de travaux de faible ampleur, et d'autre part lors de montage ou à d'une première installation, si les travaux durent moins de huit jours et font partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens. Dans ces cas, l'entreprise étrangère détachant des travailleurs en Suisse n'a pas à se conformer aux prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances.
Dans le calculateur de salaires minimaux, vous pouvez consulter les conditions de salaire et de travail applicables à votre mission ainsi que les contacts pertinents.
Identifiez, dans le calculateur de salaires minimaux, la convention collective de travail (CCT) appropriée en fonction de vos données personnelles.
Sélectionnez-en une et lisez l’intégralité de la CCT qui pourrait être appliquée (ex. ce qui concerne le champ d'application territorial, les groupes de personnes qui en dépendent, l'actualisation des salaires, les frais, etc.). Pour toute question, contactez directement la commission paritaire compétente en matière d’application de la CCT étendue.
Les contributions aux frais d’exécution sont des contributions aux frais de contrôle et d’exécution dont sont redevables les employeurs et les travailleurs soumis à une convention collective de travail. Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont également redevables de ces contributions.
D’abord, le salaire à verser en Suisse tient compte des indemnités (indemnité de vacances, pour jours fériés, etc.). Vous pouvez trouver ces informations dans votre CCT ou, plus simplement, grâce au calculateur de salaires minimaux.
Ensuite, le résultat doit être mis en relation avec la base salariale dans le pays d’origine. La méthode de calcul détaillée pour la comparaison peut être consultée dans la directive du SECO « Procédure de comparaison internationale des salaires » ainsi que dans l’exemple de calcul:
Les commissions paritaires compétentes, conformément au calculateur de salaires minimaux, sont à votre disposition pour répondre à toute question relative à la CCT et aux conditions minimales de salaire et de travail qu'elle régit. Pour toute question relative aux contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires ainsi que pour toute question en rapport avec les salaires usuels dans une certaine région, fonction ou branche économique, veuillez vous adresser aux autorités dont relève le marché du travail du canton où a lieu la mission.
Calculateurs de salaires
Le calculateur de salaires minimaux calcule les salaires minimaux obligatoires pour un profil individuel spécifique dans les branches avec conventions collectives de travail de force obligatoire.
Dans les secteurs sans conventions collectives de travail de force obligatoire, des commissions tripartites cantonales contrôlent le respect des salaires usuels dans la localité, la profession et la branche. Les commissions tripartites cantonales ont le mandat légal de déterminer les salaires usuels et peuvent consulter pour ce faire différentes sources d'information. Une des sources d'information est le calculateur national de salaires. Il permet d'estimer une fourchette salariale pour un profil donné et peut être pris comme référence par les commissions tripartites lorsqu'il s'agit de déterminer les salaires usuels.
En ce qui concerne le calculateur de salaires minimaux, ce dernier se réfère à des salaires minimaux effectivement négociés . Le calculateur national de salaires, en revanche, estime une fourchette salariale et met à disposition un résultat purement statistique et non contraignant.
Le calculateur national de salaires est basé sur les données de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (OFS). L'ESS est une enquête écrite réalisée tous les deux ans dans des entreprises suisses. Elle permet une description régulière de la structure des salaires dans les secteurs secondaire et tertiaire sur la base de données représentatives. Dans le cadre de l'ESS, l'OFS récolte des informations non seulement par rapport au secteur d'activité et à la taille de l'entreprise questionnée, mais également par rapport aux caractéristiques personnelles des salariés et des activités exercées par ces derniers.
A l'aide de l'ESS et de la méthode statistique de la régression, le lien entre un certain nombre de caractéristiques explicatives du salaire et le salaire effectivement payé observé est réduit à une formule mathématique, qu'on appelle équation salariale.
Pour 36 groupes de branches, le logarithme du salaire brut mensuel est approximé par une analyse de régression aux différentes variables explicatives. Seules les caractéristiques directement liées à la productivité (années de service en fonction, âge en fonction, formation, groupe professionnel et situation professionnelle) sont prises en compte dans le calcul des fourchettes salariales. Les caractéristiques sociodémographiques telles que le sexe ou la nationalité, ou le statut de résidence d'une personne, sont délibérément exclues car elles peuvent comporter un risque de discrimination.
Il est bien connu que les salaires diffèrent non seulement sur la base des caractéristiques individuelles, mais qu'ils peuvent également varier considérablement pour des salariés identiques selon l'entreprise ou la région. Pour tenir compte de ces différences réellement observables, un effet dit d'entreprise est calculé pour chaque entreprise. Cela correspond à l'influence moyenne de caractéristiques spécifiques de l'entreprise, qui sont indépendantes des caractéristiques personnelles des employés. Il s'agit de l'effet lié à la région, de l'effet lié à la taille de l'entreprise et enfin de l'effet lié à la politique salariale de l'entreprise.
Les effets d'entreprise ainsi calculés et pondérés par les effectifs en équivalent plein temps sont classés par taille et servent finalement à calculer les fourchettes salariales. Le modèle isole et mesure ainsi l'influence moyenne des caractéristiques pertinentes pour la performance au travail et, après avoir calculé l'effet dit d'entreprise, permet d'estimer une fourchette salariale pour un profil individuel.
Le calculateur national de salaires n'est donc pas un outil permettant d'évaluer des statistiques purement descriptives, mais plutôt un calculateur qui estime une fourchette salariale à l'aide d'un modèle pour un profil individuel.
De plus amples informations sur la spécification du modèle sont disponibles sous Calculateur national de salaires / Méthode de calcul ou sur demande à info.pa@seco.admin.ch.
Ce que les deux calculateurs ont en commun, c'est qu'ils utilisent l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'office fédéral de la statistique (OFS). En outre, tous deux utilisent la méthode de l'équation salariale pour calculer une fourchette salariale. Ils déterminent ainsi l'effet sur le salaire de caractéristiques propres à la personne, à l'emploi ou à l'entreprise.
Étant donné que les deux calculateurs de salaires ont été créés dans des contextes différents et qu'ils poursuivent des objectifs différents, les modèles sous-jacents aux calculateurs diffèrent. Ainsi, dans le cadre des modèles de calcul respectifs, différentes caractéristiques ont une influence sur la fourchette salariale estimée, ce qui génère des résultats différents. De plus, les résultats sont affichés à différents niveaux géographiques (cantons vs. grandes régions).
Le calculateur national de salaires a pour but de fournir aux entreprises étrangères qui détachent du personnel en Suisse une indication quant aux salaires usuels dans la localité, la profession et la branche économique. Le calculateur national de salaires est étroitement lié à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et a été développé dans ce contexte. Une différenciation des fourchettes salariale estimée en fonction du sexe ou de la nationalité ne serait pas appropriée dans ce contexte-là.
Le calculateur de salaire Salarium de l'OFS offre également la possibilité de calculer le salaire brut mensuel et la répartition des salaires de manière interactive, pour un emploi spécifique et sur la base de caractéristiques individuelles librement sélectionnables. Les résultats sont entre autres présentés par sexe, statuts de séjour et par nationalité. L'objectif du Salarium est de refléter le plus fidèlement possible les niveaux de salaires selon les données empiriques de l'ESS. A cette fin, tous les facteurs explicatifs disponibles pour la formation des salaires (y compris le sexe, par exemple) sont pris en compte dans le calcul.
Une fourchette salariale est affichée dans le calculateur national de salaires si les critères suivants sont remplis dans la branche et le niveau d'affichage sélectionnés (canton, bassin d'emploi, grande région et Suisse):
- Au moins 10 entreprises et au moins 150 observations.
- Le coefficient de variation ne doit pas être supérieur à 5%.
- les seuils doivent être différents les uns des autres (p25≠p50, p50≠p75 oder p25≠p50≠p75).
Si les conditions d'affichage sont remplies, le calculateur affichera la fourchette salariale pour le canton sélectionné (26) et, à des fins de comparaison, toujours la fourchette salariale au niveau suisse. Si cela n'est pas possible au niveau cantonal, les fourchettes salariales pour les bassins d'emploi (16) auxquelles appartient le canton ou au moins une partie de celui-ci sont indiquées. Si un affichage au niveau du bassin d'emploi n'est pas possible, la fourchette salariale pour la grande région OFS (7) correspondante est affichée.
A cet effet, l'indice suisse des salaires (ISS) de l'Office fédéral de la statistique peut être consulté. Cet indicateur mesure l'évolution annuelle du salaire brut nominal et réel des personnes salariées employées en Suisse. Il permet de calculer à quel rythme ont évolué les salaires nominaux et réels des hommes et des femmes dans l'ensemble de l'économie, dans les secteurs secondaire et tertiaire ou dans telle branche ou regroupement de branches économiques sur une période donnée.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.bfs.admin.ch.
Contrôle et sanction des éventuelles infractions
Les commissions tripartites cantonales et les commissions paritaires reçoivent une copie des annonces et peuvent effectuer des contrôles sur site.
Ces contrôles reposent sur un interrogatoire des personnes détachées. Pour que le contrôle puisse avoir lieu, les personnes détachées doivent être en mesure de prouver leur identité. Il est recommandé de remettre aux travailleurs détachés les documents attestant le respect des conditions de salaire et de travail, tels que les rapports de travail, les indications relatives au temps de travail, de trajet et de pause.
Vous trouverez d’autres informations sous Déroulement des contrôles.
En cas d'infraction à la loi sur les travailleurs détachés, l'entreprise détachant des travailleurs en Suisse est passible de sanctions administratives, civiles et pénales.
Autres questions
Les prestataires de services indépendants sont des entreprises ou des personnes seules ayant leur siège ou leur domicile dans un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE, et fournissant une prestation de services transfrontalière en Suisse dans le cadre d'une activité lucrative indépendante (hors relation de subordination). En général, il peut s'agir d'entreprises individuelles dont les propriétaires réalisent eux-mêmes la prestation de services transfrontalière.
Lorsqu'un prestataire de services indépendant détache des travailleurs en Suisse, il est soumis aux obligations incombant à toute entreprise détachant des travailleurs dans le pays.
Quiconque invoque une activité lucrative indépendante devra en apporter la preuve aux autorités de contrôle compétentes sur demande de leur part. En cas de contrôle sur place, un prestataire de services doit présenter les documents suivants: une copie de la confirmation d'annonce ou une copie de l'autorisation délivrée, le formulaire A1 et une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d'ouvrage dans une langue officielle.
S'il n'existe pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d'ouvrage doit être présentée. Si les documents ne peuvent pas être présentés, des sanctions peuvent être infligées, comme des amendes ou une interdiction de continuer les travaux.
Nous vous signalons que vous ne pouvez pas partir du principe que vous serez automatiquement considéré comme prestataire de services indépendant en Suisse, si vous êtes annoncé comme tel dans votre pays d'origine, puisque le statut d'indépendant est réglé selon la législation suisse. Si les organes de contrôle ont un doute sur le statut d'indépendant, ils peuvent exiger d'autres documents pour le prouver.
L'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit aucun droit en cas de prestations de services transfrontalières d'une durée supérieure à 90 jours de travail effectif par année civile, à moins qu'il n'existe un accord spécifique relatif à la prestation de services entre la Suisse et l'UE (par ex. marchés publics).
Dans le cas des prestations de services dépassant 90 jours de travail effectif par année civile, la décision d'autorisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité cantonale compétente. Seule l'activité de prestation de services autorisée par l'autorité cantonale compétente pourra alors être exercée. L'autorisation est accordée dans le respect de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) (cf. notamment Art. 18 – 26 LEI).
Vous trouverez de plus amples informations sur le permis de travail auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations ou des Offices du travail cantonaux ou de la police cantonale des étrangers.
Les stagiaires détachés en Suisse sont soumis à la loi sur le détachement de travailleurs et les conditions de travail et de salaire valables en Suisse leur sont applicables. Dans certaines branches, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire fixent les salaires des stagiaires. Si ce n'est pas le cas, les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche et la localité sont applicables.
Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de stage puisse être reconnu comme tel par les autorités suisses et qu'un salaire de stagiaire soit applicable. Les organes de contrôle vérifient notamment si l'activité exécutée par le stagiaire revêt un caractère de formation ou de formation continue, s'il existe un rapport d'encadrement entre le stagiaire et l'employeur et si le contrat est de durée déterminée.
La location directe ou indirecte de services de l'étranger vers la Suisse n'est pas autorisée. Le détachement de travailleurs dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes n’est possible que s’il s’agit des employés travaillant sous contrat pour l’entreprise à l'origine du détachement, et non pas de travailleurs intérimaires.
L'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de libéralisation des services dans le domaine de la finance. Pour y exercer une activité, il convient de vérifier si une autorisation est nécessaire auprès des autorités de surveillance des marchés financiers compétentes.
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est le premier interlocuteur compétent pour répondre à toute question concernant l'équivalence des diplômes. Vous trouverez des informations pertinentes sous ce lien. La brochure E1 contient des informations sur la procédure de reconnaissance des diplômes ainsi que sur les autorités compétentes en la matière.
Toutes les entreprises, qu'elles soient sises en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, sont, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse.
Assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères | AFC (admin.ch)
Thèmes liés et applications
Détachement
Le détachement est une plateforme d’information sur les conditions de travail et de salaire en Suisse et dans les différents cantons.
Application: trouver le secteur et calculer le salaire minimum
Ici, vous pouvez consulter les conditions salariales et de travail applicables à votre mission ainsi que les contacts pertinents.
Application: calculer une fourchette salariale usuelle
Ici, vous pouvez calculer les salaires usuels dans la localité, la profession et la branche pour les branches ou professions sans salaire minimum obligatoire.