Protection de la maternité - Informations générales

La loi accorde une protection spéciale aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent. Les pages de référence indiquées plus bas détaillent vos droits et obligations dans le cadre de la protection de la maternité.

Une femme enceinte se penche sur sa table de travail.

Protection légale spéciale

Toute entreprise doit procéder à une détermination des dangers afin d’établir si d’éventuelles mesures de protection sont nécessaires.

Activités pénibles ou dangereuses

Les activités pénibles ou dangereuses sont les suivantes :

  • le déplacement de charges lourdes (plus de 5 kg)
  • les mouvements et positions qui conduisent à une fatigue précoce
  • le travail en équipes ou de nuit
  • les travaux qui
    • - s’accompagnent de chocs, de secousses ou de vibrations,
    • - s’effectuent par des températures élevées (max. 28 °C), ou basses (min. -5 °C) ou qui exposent à une forte humidité,
    • - impliquent des rayons nocifs (ionisants ou non ionisants),
    • - impliquent des substances nocives (p. ex. produits chimiques),
    • - impliquent des microorganismes ou
    • - impliquent du bruit ≥ 85 dB (A)

Les entreprises dans lesquelles des femmes enceintes ou qui allaitent effectuent des activités dangereuses ou pénibles doivent faire réaliser  une analyse de risques par un spécialiste compétent dans ce domaine. Cette analyse de risques doit définir les mesures de protection nécessaires. L’employeur peut renoncer à une analyse de risques si, après la détermination des dangers, il garantit que les femmes enceintes ou qui allaitent n’effectuent pas d’activités dangereuses ou pénibles. Il y a une condition à cela : l’employeur doit informer au préalable les femmes des dangers existants et de la garantie qu’il leur donne ; il doit le faire de manière exhaustive et en temps utile, c’est-à-dire dès qu’elles commencent à travailler ou au moment où de nouveaux dangers apparaissent. Il doit également leur communiquer la nécessité qu’elles l’informent de la grossesse au plus tard dès qu’elles en ont connaissance ou qu’elles lui fassent part de leur intention d’avoir un enfant afin qu’il les dispense des travaux dangereux.

Mesures prévues par la loi

Du début de la grossesse à la fin de la période d’allaitement :

  • Horaires de travail quotidien selon le contrat de travail, mais 9 heures au plus ; pas d’heures supplémentaires
  • Occupation de l’employée seulement avec son accord
  • Si la travailleuse effectue du travail de nuit, l’employeur lui proposera, dans la mesure du possible, un travail de remplacement équivalent entre 6 h et 20 h. Si cela n’est pas possible, la femme a le droit de toucher 80 % du salaire.
  • Interdiction de licenciement pour l’employeur pendant toute la grossesse et jusqu’à 16 semaines après la naissance
  • Maintien du salaire : si l’employée enceinte est empêchée de travailler pour des raisons de santé et que rien n’a été convenu contractuellement, la durée légale du maintien du salaire s’applique (échelle bernoise, zurichoise ou bâloise).

Si la femme enceinte ou la mère qui allaite doit exercer une activité dangereuse et qu’il n’existe pas d’analyse des risques ni de travail équivalent de remplacement sans danger, elle ne peut pas travailler (interdiction d’emploi prononcée par le gynécologue). Jusqu’à la levée de l’interdiction d’emploi, l’employeur doit verser le salaire à hauteur de 80 % du salaire dû avant l’interdiction d’emploi.

A partir du 4e mois de grossesse à la naissance :
La travailleuse qui effectue une activité impliquant principalement de rester debout ou de marcher a droit à une durée quotidienne de repos de 12 heures et à une pause supplémentaire de 10 minutes toutes les deux heures.

A partir du 6e mois de grossesse à la naissance :
La travailleuse qui effectue une activité impliquant principalement de rester debout ou de marcher peut travailler au maximum quatre heures par jour.

A partir du 8e mois de grossesse à la naissance :
Interdiction de travailler entre 20 h et 6 h. Si l’employeur ne peut pas proposer de travail  équivalent de remplacement à la travailleuse, celle-ci a droit à 80 % de son salaire.

Après la naissance :
Interdiction de travailler pendant 8 semaines.

Sont interdits :

  • le travail à la tâche ou travail cadencé
  • les travaux en surpression (chambres de compression, plongée)
  • l’accès  à des locaux dont l’atmosphère est appauvrie en oxygène

Informations complémentaires

Contrôle

L’organe chargé des contrôles, de répondre aux questions et de fournir des précisions est l'inspection cantonale du travail. Les employés de l’administration fédérale ou d’entreprises proches de la Confédération s’adresseront au SECO.

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Contact

Secrétariat d’État à l’économie SECO
Direction du travail
Conditions de travail
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne