Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo
Le Conseil fédéral a décidé, le 22 juin 2005, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la République démocratique du Congo et adopté une ordonnance à cet effet. Il applique ainsi les résolutions 1493 (2003), 1596 (2005) et 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies et les mesures complémentaires adoptées par l’Union européenne le 12 décembre 2016 et le 29 mai 2017.
Ces mesures sont intervenues en raison des graves violations des droits humains perpétrées en République démocratique du Congo ainsi que les actes de violence, de répression, d'incitation à la violence et de violation de l'État de droit qui entravent la conduite des élections.
L’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens similaires
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
Dans le contexte de l'achat, du commerce et de la transformation de produits minéraux en provenance de RDC, il est recommandé de faire preuve de précaution à l'égard des fournisseurs et de l'origine des produits. A ce sujet, se référer aux recommandations du 3 septembre 2020 (voir informations complémentaires).
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Extension des sanctions à l’encontre de la République démocratique du Congo
21.02.2018
Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo
08.07.2008
Sanctions contre la République démocratique du Congo
22.06.2005
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
Recherche des destinataires de sanctions
Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
Contact
Sanctions
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Renseignements par téléphone : mardi, mercredi et jeudi de 10h00 à 12h00