Valable jusqu'au 31.12.2025
Champ d'application territorial
Toute la Suisse
Sont exclus: certains domaines dans les cantons de GE, VD
Valable jusqu'au 31.12.2025
Toute la Suisse
Sont exclus: certains domaines dans les cantons de GE, VD
CN pour le secteur principal de la construction en Suisse Arrêté 04.11.2025 (PDF, 892 kB, 10.11.2025)Entrée en vigueur: 01.12.2025
Dernière modification 10.11.2025