Auto-régulation de la gouvernance d’entreprise en Suisse

A côté de la législation fédérale, il existe de nombreux instruments d’auto-régulation relatifs à la gouvernance d’entreprise élaborés par les associations faîtières de l’économie et d’autres organismes privés. Les instruments suivants sont à mentionner en particulier :

Economiesuisse

• Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise (appelé communément Swiss Code, 2023)
• Traits fondamentaux d’une gestion efficace de la conformité (2014)

ASIP, Fonds de compensation AVS/AI/APG, economiesuisse, Ethos, Swissbanking, SwissHoldings

• Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels en vue de l’exercice des droits sociaux dans les sociétés anonymes (appelé communément Swiss Stewardship Code, 2013)

SIX Swiss Exchange

• Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance (2022)

Swiss GAAP RPC

• Liste des standards Swiss GAAP RPC

Dernière modification 30.10.2023