Les règles nationales sur la gouvernance d’entreprise se trouvent dans différentes législations fédérales. Les domaines juridiques principaux sont les suivants :
Code des obligations
Les dispositions du code des obligations règlent notamment le statut juridique des actionnaires, les droits et obligations des actionnaires (par exemple la participation à l’assemblée générale, le droit de vote des actionnaires, la représentation des actionnaires, les droits de contrôle des actionnaires ou encore le droit à l’institution d’un contrôle spécial), l’organisation et les compétences de l’assemblée générale, les quorums, la composition et la nomination du conseil d’administration, les compétences du conseil d’administration, les devoirs de diligence et de fidélité, la responsabilité des organes dirigeants et le droit de la révision et les rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
Législation sur les marchés financiers
Une gestion et un contrôle d'entreprise adaptés à l'activité commerciale visée constituent la base pour pouvoir être autorisé par la FINMA à exercer des activités dans le domaine des marchés financiers.
Loi sur l’égalité
La loi sur l’égalité prévoit des dispositions sur le devoir d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires.
