Depuis le 1er janvier 2011, les écrits peuvent généralement être communiqués par voie électronique aux autorités et aux tribunaux.
Depuis l'entrée en vigueur au début de l'année 2011 de diverses modifications législatives portant sur l'organisation des tribunaux et les procédures sur le plan fédéral, les parties ont la possibilité de déposer leurs écrits auprès des tribunaux ou des autorités par voie électronique. Le Conseil fédéral a fixé dans deux ordonnances les règles applicables à la communication des écrits par les parties et à l'envoi des jugements et des décisions selon les procédures.
Canaux de communication autorisés
Chancellerie fédérale - Plates-formes de distribution électroniques
