Thèmes examinés

Thèmes examinés par le Forum PME

mai 2019

  • Projet de modification de l’ordonnance sur le registre du commerce
  • Révision du Code civil (transmission d’entreprises par succession) 
  • Orientations concernant l’analyse d’impact de la réglementation

février 2019

  • Projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels
  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques
  • Rapport sur le frein à la réglementation / Orientations concernant l’analyse d’impact de la réglementation

décembre 2018

  • Projets d'ordonnances relatives à la loi sur les services financiers et à la loi sur les établissements financiers
  • Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité
  • Entreprises et droits de l’homme: plan d’action national / responsabilité sociétale des entreprises

octobre 2018

  • Modification de la loi sur le travail : avant-projets relatifs aux initiatives parlementaire 16.414 et 16.423
  • Test de compatibilité numérique : examen des obstacles que la réglementation pose à la numérisation
  • Portail en ligne pour les entreprises « Easygov.swiss »

septembre 2018

  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
  • Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables
  • Contrôles étatiques auprès des entreprises

mai 2018

  • Projet de modification du code de procédure civile
  • Projet de modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite
  • Etude relative aux réglementations différenciées et aux systèmes à options

mars 2018

  • Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements
  • Nouvelle législation sur les dispositifs médicaux  

novembre 2017

  • Projet fiscal 17
  • Evaluation de la réglementation Swissness pour les denrées alimentaires

septembre 2017

  • Évaluation de la réglementation relative à la recherche sur l’être humain
  • Projet de modification de l’ordonnance sur le service de l’emploi (gestion de l’immigration)

juin 2017

  • Création d’un organe de contrôle indépendant des analyses d’impact de la réglementation (mise en œuvre des motions Vogler 15.3400 et 15.3445 du groupe Libéral-radical)
  • Allocations familiales : résultats du check-up de la réglementation de l’Office fédéral des assurances sociales

avril 2017

  • Projet de révision des ordonnances sur les produits chimiques et biocides
  • Projet de modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

février 2017

  • Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales
  • Evaluation du Contrôle fédéral des finances relative aux prévisions dans les messages du Conseil fédéral (analyses prospectives de l’impact des projets législatifs)

octobre 2016

  • Politique climatique de la Suisse post-2020 : projet de révision totale de la loi sur le CO2
  • Projet de modification du droit du mandat
  • Mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation

septembre 2016

  • Paquet d’ordonnances environnementales « printemps 2017 »
  • Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets
  • Modernisation de l’extrait du registre des poursuites

juin 2016

  • Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires
  • Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

mars 2016

  • Projet de révision du droit des successions
  • Responsabilité sociétale des entreprises : position et plan d’action du Conseil fédéral
  • Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3787 Föhn. Mesures visant à réduire les coûts de la réglementation : état de réalisation et suite des travaux
  • Réduction des coûts de réglementation : mesures préconisées par l’Union suisse des arts et métiers

février 2016

  • Projet de réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

décembre 2015

  • Enquêtes statistiques auprès des entreprises
  • Projet de modification de la loi sur l'égalité

octobre 2015

  • Rapport du Conseil fédéral du 02.09.2015 sur l'allègement administratif
  • Stratégie suisse de cyberadministration
  • Projet de guichet unique (One-Stop-Shop) pour les entreprises

septembre 2015

  • Modification de l'ordonnance sur la consultation (OCo)
  • Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (LDAI)

juin 2015

  • Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (LDAI)
  • Projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite

avril 2015

  • Transmission électronique des données salariales
  • Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
  • Enregistrement de la durée du travail : modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

février 2015

  • Projet de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration : révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
  • Charge administrative des PME dans le secteur fiduciaire
  • Baromètre de la bureaucratie

décembre 2014

  • Projet de modernisation du droit de la SA
  • Projet de loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

octobre 2014

  • Consultation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)
  • Etude Redesign Fracht AFD (procédures douanières)

septembre 2014

  • Projets de loi sur les services financiers et de loi sur les établissements financiers (LSFin/LEFin)
  • Projet de modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)

juillet 2014

  • Mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration
  • Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness»

mars 2014

  • Mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration
  • Directives relatives aux ordonnances sur les déclarations de quantité
  • Projet de loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins
  • Dates d'entrée en vigueur des nouvelles réglementations

janiver 2014

  • Rapport du Conseil fédéral du 13.12.2013 sur les coûts de la réglementation
  • Projet de modification du Code des obligations (droit des raisons de commerce)
  • Projet « e-facture »

décembre 2013

  • Projet de révision de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation et de son ordonnance d'exécution
  • Projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020

novembre 2013

  • Projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (représentation professionnelle)
  • Politique d'attribution de la Confédération dans le domaine des marchés publics

septembre 2013

  • Projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement
  • Projet de révision du droit de la prescription

juin 2013

  • Projet de mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI
  • Projet de révision de la loi sur le blanchiment d'argent (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées)

février 2013

  • Projet de modification du code des obligations (droit du registre du commerce, droit des sociétés) et d'adaptation de la loi sur la surveillance de la révision
  • Projet de modification de la loi sur la consultation

décembre 2012

  • Baromètre de la bureaucratie
  • Financement des PME

octobre 2012

  • Projet de stratégie énergétique 2050
  • Projet de modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail : renonciation à l'enregistrement de la durée du travail

septembre 2012

  • Projets d'ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain
  • Capital-risque en Suisse
  • Analyse d'impact de la réglementation : amélioration des bases méthodologiques

juin 2012

  • Projet d'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2
  • Processus de normalisation et PME

février 2012

  • Coûts administratifs et avenir du 2ème pilier
  • Projet d'ordonnance sur les attestations de participations

novembre 2011

  • Projet de loi fédérale sur la formation continue
  • Projet de modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

octobre 2011

  • Projet d'ordonnance sur les déclarations de quantité
  • Révision du droit de la prescription
  • Projet de révision de l'article 5 de la loi sur les cartels

septembre 2011

  • Coûts du droit des denrées alimentaires
  • Problématique des listes noires italiennes
  • Mesures décidées par le Conseil fédéral visant à atténuer la force du franc

juin 2011

  • Projet de mise en œuvre de la motion Schweiger 07.3856 en droit des cartels
  • Questions relatives à l'exécution des postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592 "Mesure des coûts de la réglementation"
  • Demandes de l'usam concernant le Forum PME (follow-up IV)

avril 2011

  • Nouvelle obligation de déclaration du bois
  • Demandes de l'usam concernant le Forum PME (follow-up III)

février 2011

  • Enquêtes statistiques auprès des entreprises
  • Décomptes électroniques en matière de TVA
  • Demandes de l'usam concernant le Forum PME (follow-up II)

décembre 2010

  • Tour d'horizon des mesures et instruments dédiés à l'amélioration des réglementations et à la réduction des charges administratives et coûts pour les entreprises
  • Demandes de l'usam concernant le Forum PME (follow-up I)

novembre 2010

  • Procédures douanières
  • Projet relatif à la création de bases juridiques permettant l'instauration de zones environnementales
  • Demandes de l'Union suisse des arts et métiers (usam) concernant une révision du mandat du Forum PME

septembre 2010

  • Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix
  • Révision partielle de la loi sur les cartels

juin 2010

  • Mesure des coûts de la réglementation : étude réalisée par KPMG sur mandat de l'USAM / résolution du Congrès suisse des arts et métiers du 28.05.2010
  • Cyberadministration : SuisseID

avril 2010

  • Impacts du nouveau droit de la révision sur les PME et possibilités d'améliorations

février 2010

  • Nouveaux standards de sécurité dans le commerce des marchandises : "Security Amendment UE", statut AEO et statut d'expéditeur connu de l'OFAC
  • Projet „web-dec" : application Internet pour les déclarations en douane
  • Eventuelle participation de la Suisse au système électronique de dédouanement de l'UE (e-customs)

décembre 2009

  • Nouvelle loi régissant la TVA
  • Délais de paiement de la Confédération
  • Nouveau droit de la révision

septembre 2009

  • Révision de la loi sur les denrées alimentaires
  • Evaluation des charges administratives liées au nouveau droit de la révision

juin 2009

  • Révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
  • Situation des PME dans le contexte de la crise économique et financière

mars 2009

  • Transformation de procédures d'autorisation en procédures d'opposition : étude en cours
  • Création d'un registre des allocations familiales

janiver 2009

  • Circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts
  • Révision de la loi sur le CO2

novembre 2008

  • Stratégie suisse de lutte contre les entraves techniques au commerce (principe dit «Cassis de Dijon», etc.)
  • Impacts de la crise financière sur les PME

octobre 2008

  • Procédures de dédouanement : «Security Amendment UE» et nouveau système «e-dec export»
  • Révision de la loi sur les marchés publics
  • Projet de loi sur le contrôle de la sécurité

septembre 2008

  • Règlement européen REACH relatif aux produits chimiques
  • Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
  • Contrôles étatiques auprès des PME
  • Révision du droit comptable

juin 2008

  • Révision de la loi sur les marchés publics

mars 2008

  • Révision de 7 ordonnances du droit des produits chimiques
  • Projet législatif «Swissness»

janiver 2008

  • Contrôles étatiques auprès des PME
  • Révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques (projet législatif «Swissness»)

novembre 2007

  • Conséquences du nouveau droit des produits chimiques de l'UE pour les PME suisses
  • Révision de la loi sur les épidémies
  • Planification du Conseil fédéral

octobre 2007

  • Coordination des contrôles dans les domaines des mesures d'accompagnement à la libre circulation et de la lutte contre le travail au noir
  • Révision de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA)
  • Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

mai 2007

  • Mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI : (voir positions)
  • Révision de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA): (voir positions)

avril 2007

  • Révision de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA)
  • Standard Cost Model

janiver 2007

  • Révision de la directive MSST de la CFST : (voir positions)
  • 7ème programme-cadre de recherche de l'Union européenne

novembre 2006

  • Taxe à la valeur ajoutée (TVA)

octobre 2006

  • Nouveau certificat de salaire
  • Droit de l'environnement
  • Conciliation du travail et de la famille
  • Cyberadministration

août 2006

  • Révision de la directive MSST de la CFST : (voir positions)
  • Décomptes de salaires : nouveau système de contrôles AVS auprès des employeurs

juillet 2006

  • Ordonnance sur le travail au noir : (voir positions)

avril 2006

  • Avant-projet de loi relative à la recherche sur l'être humain : (voir positions)
  • Directive ASSM sur les biobanques : (voir positions)
  • Loi sur la sécurité des produits : (voir positions)  

février 2006

  • Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable : (voir positions)
  • Directive CFST 6503 (Amiante) : (voir positions)
  • Evaluation (Forum/Test PME) du Contrôle parlementaire de l'administration

novembre 2005

  • Révision de la directive MSST
  • Politique environnementale
  • Directive ASSM sur les biobanques

septembre 2005

  • Evaluation (Forum/Test PME) du Contrôle parlementaire de l'administration : (voir positions)
  • Directive MSST de la CFST

août 2005

  • Révision de la Loi sur l'information des consommatrices et consommateurs : (voir positions)
  • Directive MSST de la CFST
  • Contrôles conjoints Suva/AVS : (voir positions)

mai 2005

  • Révision de la Loi sur l'information des consommatrices et consommateurs
  • Révision du droit des denrées alimentaires : (voir positions)
  • Evaluation (Forum/Test PME) du Contrôle parlementaire de l'administration

février 2005

  • Directive MSST de la CFST : (voir positions)
  • Nouveau certificat de salaire

novembre 2004

  • Taxe sur le CO2 : (voir positions)
  • Directive MSST de la CFST

août 2004

  • Loi fédérale sur l'approvisionnement en electricité (LApEl) : (voir positions)
  • Nouveau certificat de salaire: (voir positions)

février 2004

  • 2ème réforme de l'imposition des sociétés : (voir positions)
  • Nouveau droit sur les composants chimiques (PARCHEM)
  • Nouveau certificat de salaire : (voir positions)

novembre 2003

  • PME et statistique officielle : (voir positions)
  • Nouvelle réglementation des obligations en matière de révision

août 2003

  • Expériences de PME en cas de faillite et liquidation
  • Solutions de caisses de pension pour PME

juin 2003

  • Ordonnance sur la formation professionnelle

mai 2003

  • Nouveau certificat de salaire : (voir positions) 

février 2003

  • Contrôles de la part des autorités (TVA, CFST, etc.)

novembre 2002

  • Mouvement des déchets : (voir positions)
  • Réforme de la fiscalité des entreprisesII : (voir positions)

mai 2002

  • Règles de capital propres pour les banques et PME
  • Promotion hôtelière et touristique
  • Réforme du cautionnement des arts et métiers

février 2002

  • Autorisations de construire et droit de l'environnement
  • Accès aux instruments de promotion économique

novembre 2001

  • Expériences avec la loi sur le travail révisée
  • Réforme de la fiscalité des entreprises, rapport ERU : (voir positions)

septembre 2001

  • Décompte simplifié avec les assurances sociales
  • Congé-maternité : (voir positions)
  • Service militaire Armée XXI : (voir positions)  

mai 2001

  • Marchés publics
  • Loi sur l'égalité des handicapés
  • Reconnaissance du statut d'indépendant : (voir positions)

janiver 2001

  • Révision de l'assurance chômage
  • Mesures de lutte contre le travail au noir : (voir positions)
  • Révision de la loi sur les cartels : (voir positions)  

novembre 2000

  • Révision du droit des étrangers: (voir positions)
  • Loi sur les douanes
  • Allégements administratifs et fondation d'entreprises

juin 2000

  • 11ème révision de l'AVS et 1ère révision de la LPP
  • Réforme de l'imposition de la famille
  • Loi sur le marché de l'électricité : (voir positions)

mars 2000

  • Réforme de la loi sur la formation professionnelle
  • Directives de la CFST

novembre 1999

  • Ordonnance TVA
  • Manuel, relations avec les assurances sociales

septembre 1999

  • Droit des SàRL : (voir positions)
  • Contacts avec les autorités sanitaires

juin 1999

  • Ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail
  • Autorisations pour étrangers

mars 1999

  • Droit comptable : (voir positions)

Dernière modification 13.05.2019

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