Test PME

Comme les entreprises sont impliquées dans l'exécution de la plupart des réglementations ayant un impact sur l'économie, il importe, pour le Conseil fédéral, de prendre les mesures possibles pour s'assurer que les entreprises ne soient pas surchargées par des surcroîts de tâches administratives, pour leur épargner des investissements supplémentaires ou des entraves à la gestion et pour réduire aussi peu que possible leur liberté de manœuvre. Pour savoir quels seront les effets d'un acte législatif à cet égard, l'administration doit, dans le cadre de tests de compatibilité PME, consulter une douzaine de PME soigneusement sélectionnées. Les résultats n'ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent être conçus dans le sens d'études de cas servant notamment à mettre en évidence les problèmes qui peuvent se présenter dans l'exécution.

Jusqu'en 2012, les tests PME ont été effectués dans la plupart des cas par le SECO sur mandat de la commission extraparlementaire Forum PME et ont généralement été réalisés au stade de la procédure de consultation. L'instrument a, dans ce cadre, fait ses preuves. Depuis 2013, les tests PME doivent être réalisés par les offices fédéraux dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR). On s'est rendu compte que le rôle des tests PME et leur impact pouvaient être renforcés notablement s'ils étaient menés plus tôt dans le processus législatif et s'ils étaient directement réalisés par les offices responsables des projets de réglementations en question, dans le cadre de l'AIR. Dans plusieurs pays membres de l'OCDE les tests PME sont également intégrés à l'AIR.

L'instrument du test PME reste cependant à la disposition de la commission extraparlementaire Forum PME pour ses travaux. Cette dernière a reçu du Conseil fédéral le mandat d'analyser les réglementations qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises. Le Forum PME doit, sur la base de ses analyses, formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l'optique des PME et proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.

Dernière modification 07.12.2023

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