Test PME

Les petites et moyennes entreprises peuvent rapidement être surchargées administrativement par les réglementations étatiques, les coûts d'application étant proportionnellement plus lourds pour elles que pour les grandes entreprises. Afin que le législateur suisse tienne suffisamment compte de leur situation particulière lors de l'élaboration de réglementations, l'instrument du Test de compatibilité PME a été introduit.

Par décision du 21 octobre 1998, le Conseil fédéral a décidé de donner suite à la motion Forster 96.3618, qui a, avec la motion Durrer 99.3284, donné les premières impulsions en vue de l'introduction du test de compatibilité PME («test PME»). La motion Foster demandait que, dans la procédure législative, il soit tenu compte des conséquences économiques et administratives de toute nouvelle loi sur les PME, et que ces conséquences soient exposées dans le message de manière analogue à l'exposé des effets financiers pour la Confédération. Pour élaborer ce chapitre du message, il faut effectuer ce que l'on appelle une analyse d'impact de la réglementation (AIR).

Le test PME doit fournir des informations sur la manière dont l'Etat doit agir. Comme les entreprises sont impliquées dans l'exécution de la plupart des réglementations ayant un impact sur l'économie, il importe, pour le Conseil fédéral, de prendre les mesures possibles pour s'assurer que les entreprises ne soient pas surchargées par des surcroîts de tâches administratives, pour leur épargner des investissements supplémentaires ou des entraves à la gestion et pour réduire aussi peu que possible leur liberté de manœuvre. Pour savoir quels seront les effets d'un acte législatif à cet égard, l'administration doit consulter une douzaine de PME soigneusement sélectionnées. Les résultats n'ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent être conçus dans le sens d'études de cas servant notamment à mettre en évidence les problèmes qui peuvent se présenter dans l'exécution.

Jusqu'en 2012, les tests PME ont été effectués dans la plupart des cas par le SECO sur mandat de la commission extraparlementaire Forum PME et ont généralement été réalisés au stade de la procédure de consultation. L'instrument a, dans ce cadre, fait ses preuves.

Depuis 2013, les tests PME doivent être réalisés par les offices fédéraux dans le cadre de l'AIR. On s'est rendu compte que le rôle des tests PME et leur impact pouvaient être renforcés notablement s'ils étaient menés plus tôt dans le processus législatif et s'ils étaient directement réalisés par les offices responsables des projets de réglementations en question, dans le cadre de l'AIR. Dans plusieurs pays membres de l'OCDE les tests PME sont également intégrés à l'AIR.

L'instrument du test PME reste cependant à la disposition de la commission extraparlementaire Forum PME pour ses travaux. Cette dernière a reçu du Conseil fédéral le mandat d'analyser les réglementations qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises. Le Forum PME doit, sur la base de ses analyses, formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l'optique des PME et proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.

Dernière modification 19.05.2016

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