Organes d'exécution et point d'information

Réclamations ou plaintes

L’exécution de l’OIP et la décision d’infliger une amende pour infraction à l’OIP incombent à la police du commerce du canton. Les réclamations ou plaintes doivent donc être adressées à la police du commerce de la ville ou du canton.

Vous trouverez ici une liste des offices compétents:


Organes de conciliation

Il est également possible de déposer une réclamation ou une plainte auprès des organes de conciliation spécifiques à une branche.

 Vous trouverez ici une liste des organes de conciliation:


Renseignements

En cas de questions, vous pouvez vous adresser au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
secteur Droit
Holzikofenweg 36
3003 Berne
pbv-oip@seco.admin.ch

Tél. 058 462 77 70

Contact spécialisé
Dernière modification 18.04.2018

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