L’exécution de l’OIP et la décision d’infliger une amende pour infraction à l’OIP incombent à la police du commerce du canton. Les réclamations ou plaintes doivent donc être adressées à la police du commerce de la ville ou du canton.
Vous trouverez ici une liste des offices compétents:
Il est également possible de déposer une réclamation ou une plainte auprès des organes de conciliation spécifiques à une branche.
Vous trouverez ici une liste des organes de conciliation:
En cas de questions, vous pouvez vous adresser au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
secteur Droit
Holzikofenweg 36
3003 Berne
pbv-oip@seco.admin.ch
Dernière modification 25.08.2023
